Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 202 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.
Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.
pendant 7 jours
Le présent article propose un décryptage technique du mécanisme CumCum à la lumière des articles 119 bis et 119 bis A du Code général des impôts, de la doctrine BOFiP, […] le taux de droit commun de cette retenue à la source est fixé à 30 %. […] La procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du Livre des procédures fiscales demeure, en tout état de cause, la voie de droit commun pour les contribuables faisant l'objet d'un redressement en matière de retenue à la source. L'administration fiscale dispose, sur le fondement de l'article L. 64 du LPF, […] dans les conditions prévues par l'article R. 64-1 du LPF.
Lire la suite…Code des assurances, article L. 132-12 : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. […] L. 132-12 c. assur.Cass. com., 4 oct. 2011, […] les frères et sœurs vivant en commun avec l'assuré. […] Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 13-28.776Art. 990 I CGIArt. 757 B CGI L'administration fiscale peut tenter de requalifier les primes versées par l'assuré en don indirect au bénéficiaire, voire en abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…[…] — les avis de mise en recouvrement émis ne sont pas conformes aux informations portées à leur connaissance dans le cadre des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; l'irrégularité commise justifie la décharge des impositions en litige ; […] — la société holding LEVEL ONE, éligible au régime mère-filles, était déficitaire au titre de l'exercice 2009, à hauteur de 11 358 euros, et l'administration fiscale ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales pour faire obstacle à la détermination de son résultat dans le cadre de ce régime ;
[…] 4) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (…) / b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; / L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
N° 24PA03327 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Par un arrêt n° 21PA01514 du 31 mars 2023, la cour administrative de Paris a annulé les articles 1 er et 2 du jugement n° 1709196, 1801203 du 19 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires en droits et pénalités auxquelles la société Howmet a été assujettie sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, au titre des exercices 2011 et 2012. Par une décision n° 474666 du 23 juillet 2024, le Conseil d'État, …
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