Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 202 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.
Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.
pendant 7 jours
Cette décision, qui procède d'une combinaison inédite des articles 751 et 805 du code civil avec les articles 784 et 777 du code général des impôts, […] Les descendants qui viennent par représentation ne peuvent donc se voir opposer les donations reçues par leur auteur. […] Le Conseil d'État a également contribué à cette construction jurisprudentielle en jugeant que l'administration peut écarter sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur (CE, 5 févr. 2018, n° 409718). […]
Lire la suite…Cette exclusion de la fictivité du champ de l'article L. 64 A constitue une garantie essentielle : le mini-abus de droit, comme le qualifie la pratique, ne peut prospérer que sur le terrain de la contrariété à l'intention du législateur, et non sur celui de la fictivité juridique. […]
Lire la suite…[…] 4) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (…) / b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; / L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] X, unique bénéficiaire du montage ; ces faits démontrent l'existence d'un montage artificiel constituant une fraude à la loi justifiant la procédure d'abus de droit prévue à l'article L.64 du livre des procédures fiscales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (…) qui déguisent soit une réalisation, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
Soit on n'est plus résident fiscal de France au sens des articles 4 A et 4 B du CGI, et l'on n'a pas de revenu de source française. […] Non, elle n'a pas été supprimée, contrairement à une rumeur tenace. […] Quand l'administration crie à l'« abus de droit » : ce qu'elle doit prouver L'abus de droit fiscal (art. L. 64 du LPF) permet à l'administration d'écarter les actes qui recherchent le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre de leur objectif, ou qui n'ont d'autre motif que d'éluder l'impôt. […]
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