394 et l'article 396. […] prévue à l'article 74-2. […] - Article 230-33 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) L'opération mentionnée à l'article 230-32 est autorisée : 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs dans les cas prévus aux articles 74 à 74-2 ou lorsque l'enquête porte sur un crime ou sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1, ou pour une durée maximale de huit jours consécutifs dans les autres cas. […] ° du présent article ; 20° (Abrogé).

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 47 6 VII.Au premier alinéa des articles 762 et 771, à la première phrase du premier alinéa de l'article 7711, aux premier et deuxième alinéas de l'article 7712 et à l'article 7713 du code de procédure pénale, après le mot : « officier », sont insérés les mots : « ou l'agent ». […] Article 60 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V) Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 51 S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, […]