[…] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « L'article 30 en tant qu'il concerne les lignes directrices de gestion qui fixent les orientations générales en matière de mobilité dans la fonction publique de l'Etat, s'applique aux décisions individuelles prises à compter du 1er janvier 2020. / L'article 30, en tant qu'il concerne les compétences des commissions administratives paritaires en matière de promotion et d'avancement ainsi que les lignes directrices de gestion qui fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, s'applique en vue de l'élaboration des décisions individuelles prises au titre de l'année 2021 ».

[…] 3. En premier lieu, M. A soutient qu'il n'est pas établi que l'arrêté attaqué a été pris après un examen attentif des mérites respectifs des fonctionnaires intéressés par la commission administrative paritaire. Toutefois, l'obligation de consultation de cette instance, résultant initialement des dispositions de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, avait, à la date de l'arrêté attaqué, été supprimée par l'article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dont les dispositions étaient, en vertu de l'article 60 de cette même loi, applicables nonobstant toute disposition statutaire contraire. Le moyen doit, dès lors, être écarté comme inopérant.