Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L511-7
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-3, Art. L134-3-1, Art. L134-4-3, Art. L721-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-10-4-1
IV. - Les 2°, 3° et 4° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
V. - La loi mentionnée à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie définit les conséquences du non-respect de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment pour les propriétaires bailleurs.
Il sera mis en place par application de l'article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) qui prévoit que « lorsque la part des demandeurs d'asile résidant dans une région excède la part fixée pour cette région par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et les capacités d'accueil de cette région, le demandeur d'asile peut être orienté vers une autre région, […] du moins pour l'instant, le hiatus avec l'article 22 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, qui fixe à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an (classe énergétique E), […]
Lire la suite…[…] o adopter, sans délai, les mesures réglementaires nécessaires à l'application des articles 2, 15, 22 et 33 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat en matière de performance énergétique des logements ;
[…] o adopter, sans délai, les mesures réglementaires nécessaires à l'application des articles 2, 15, 22 et 33 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat en matière de performance énergétique des logements ;
[…] o adopter, sans délai, les mesures réglementaires nécessaires à l'application des articles 2, 15, 22 et 33 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat en matière de performance énergétique des logements ;
Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat Article 14 I. […] Article 3 Modifié par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 22 (M) Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. […] III. ― La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 17311 du code de la construction et de l'habitation. […]
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