Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. 25 4. […] Article L. 851-2 Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021 Modifié par LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 16 Modifié par LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 18 I.Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 8511, […]