Article 4 de la LOI n°2022-172 du 14 février 2022
Article 3Article 5

Commentaires4

1Droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuelsAccès limité
Lexis Veille · 3 janvier 2023

2Entrepreneurs individuels : droit de gage des organismes de sécurité sociale
www.jurisguyane.fr · 26 décembre 2022

Entrepreneurs individuels : droit de gage des organismes de sécurité sociale Fixation des modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas d'inobservations graves et répétées de la législation de la sécurité sociale.Publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, […]

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3Entrepreneurs individuels : droit de gage des organismes de sécurité sociale
blog.jurisguyane.com · 26 décembre 2022

Fixation des modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas d'inobservations graves et répétées de la législation de la sécurité sociale.Publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, […]

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Décisions2

[…] que sur la demande subsidiaire, il lui apparaît que ses créances ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 681-1 du code de commerce issues des articles 4 et 5 de la loi du 14 février 2022 en ce qu'elles sont antérieures et que le tribunal n'avait pas à examiner l'état de surendettement, qu'il s'en remet à la sagesse de la cour pour les créances nées postérieurement au 15 mai 2022. […] Aux termes de l'article L. 681-1 du code de commerce créé par l'article 5 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 entré en vigueur le 15 mai 2022 et applicable à la présente espèce s'agissant d'une ouverture de procédure collective postérieure à la date d'entrée en vigueur de ce texte, […]

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[…] La banque fait grief à l'arrêt « d'annuler les poursuites de saisie immobilière » engagées par elle, alors « qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, les articles L. 526-22 à L. 526-31 du Code de commerce, issus des articles 1 à 4 de la même loi et définissant le statut de l'entrepreneur individuel ainsi que les conditions du transfert de son patrimoine professionnel, sont inapplicables aux créances nées antérieurement au 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur des textes instaurant ce statut ; qu'en conséquence, […]

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Documents parlementaires29

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Sur l'article 3, renuméroté article 4
Articles 1 er , 2, 3 et 4 - Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel 12 Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4
Cet amendement a plusieurs objets. En premier lieu, il rétablit l'obligation pour l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale de faire constater en justice la réalité des manœuvres frauduleuses ou des manquements justifiant que ces créanciers puissent poursuivre le recouvrement des impôts, contributions et cotisations sociales sur l'ensemble des biens d'un entrepreneur individuel (exigence de constatation judiciaire imposée aujourd'hui en ce qui concerne l'EIRL). Cette conséquence est d'une telle gravité pour l'entrepreneur individuel qu'il est normal qu'un juge doive … Lire la suite…
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