Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 4
Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et droits.
La dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 dudit code n'est pas opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du présent code pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu dû par les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 ou pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dont le travailleur indépendant mentionné à l'article L. 611-1 du présent code est redevable.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
pas si évident … Rappelons que l'EI (article L 526-22 du Code de commerce) est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. […] en dehors de toute fraude, sauf option pour l'IS dans les conditions prévues à l'article 1655 sexies du CGI. […] Le droit de gage des organismes de Sécurité sociale porte également sur l'ensemble des patrimoines pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du Code de la Sécurité sociale, en dehors de toute fraude. […]
Lire la suite…[…] Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, […] Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code. […] FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2024 ;
[…] [Localité 4] […] L'article L526-2 étend le droit de gage des organismes de sécurité sociale au patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales, par renvoi à l'article L133-4-7 du code de la sécurité sociale. […] Il s'agit donc de condition à l'exercice de l'exécution forcée et non de conditions à l'émission d'une contrainte qui sont prévues par l'article L133-4 du même code, […] En vertu de l'effet attributif immédiat des sommes saisies dans le cadre d'une saisie-attribution prévu par l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] Il convient de constater que M., [X], [U] a déclaré une dette auprès de la MSA or le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code. […] OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce. […] Par application des dispositions de l'art L.624-1 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture.