Article L526-1 du Code de commerce
Article L522-40Article L526-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 11

NOTA

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaires • +500

1. Guichet unique INPI avocat : le pas à pas
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

L. 123-33 du code de commerce). […] Personne n'a besoin de payer pour déclarer une activité d'avocat : le formulaire est gratuit, et il est décrit ici. […] L. 526-1 du code de commerce). […]

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2. Nouvel avocat : toutes les démarches
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

L. 123-33 du code de commerce, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019). […] L'insaisissabilité de la résidence principale : elle est acquise de plein droit (art. L. 526-1 du code de commerce). […] Elle porte les mentions de l'article L. 441-9 du code de commerce, votre SIRET, la mention « EI » et, en franchise, « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » jusqu'au 31 décembre 2026.

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3. Résidence principale : le logement attribué au conjoint avant la procédure n'est plus protégé
baumes-avocat.com · 23 octobre 2026

L'article L. 526-1 du Code de com­merce prévoit qu'ils « sont de droit insai­sis­sables par les créan­ciers dont les droits nais­sent à l'occa­sion de l'acti­vité pro­fes­sion­nelle de la per­sonne ». En liqui­da­tion judi­ciaire, le liqui­da­teur ne peut donc pas, en prin­cipe, faire vendre la maison fami­liale. Encore faut-il savoir où se trouve la rési­dence prin­ci­pale. Un entre­pre­neur avait été mis en liqui­da­tion judi­ciaire en décembre 2021.

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, 13 janvier 2012, n° 2011003177

[…] Lors des débats en Chambre du Conseil et du Délibéré du : 05/01/2012 PRESIDENT : Monsieur X Y […] L.644-1 et suivants), vu les articles D.641-10 et suivants du Code de Commerce, […] — un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce

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2. Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, 28 janvier 2016, n° 2016000335

[…] Attendu qu'en date du 25/01/2016, M. X Y a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce. […] Attendu qu'il en résulte que la demande est recevable et fondée ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.63 1-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de M. X Y sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 28 JUILLET 2014. […] — un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce

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3. Tribunal administratif de Nantes, 21 avril 2016, n° 1402559Rejet

[…] 19-01-05 […] — pour l'année 2009 la requérante ne saurait justifier le non dépôt de sa déclaration par le manque d'information sur ses obligations fiscales, dès lors qu'elle se devait, comme tout contribuable qui cesse son activité, de déposer la déclaration du bénéfice industriel et commercial dans les délais ; c'est donc à juste titre qu'il a été fait application de la procédure d'évaluation d'office prévue par le 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales ; […] — en tout état de cause la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale établie selon les dispositions des articles L. 526-1 et L. 526-3 du code du commerce ne peut concerner les créances de nature civile, or l'impôt sur le revenu est une créance de nature civile ;

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Documents parlementaires • 29

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Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L526-1 Code de commerce
Articles 1 er , 2, 3 et 4 - Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel 12 Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L526-1 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L526-1 Code de commerce
Cet amendement a plusieurs objets. En premier lieu, il rétablit l'obligation pour l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale de faire constater en justice la réalité des manœuvres frauduleuses ou des manquements justifiant que ces créanciers puissent poursuivre le recouvrement des impôts, contributions et cotisations sociales sur l'ensemble des biens d'un entrepreneur individuel (exigence de constatation judiciaire imposée aujourd'hui en ce qui concerne l'EIRL). Cette conséquence est d'une telle gravité pour l'entrepreneur individuel qu'il est normal qu'un juge doive … Lire la suite…
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