Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
En cas de fusion de sociétés, les attributions gratuites d’actions ou de parts sociales (parts de capital) de la société absorbante ou nouvelle aux membres de la société absorbée ne sont pas considérées comme des distributions imposables au regard de l’article 109 ci-dessus.
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Petit rappel de la Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX sur la portée de l'article 112 du CGI et les limites à l'exclusion des revenus distribués dans les remboursements d'apports ou de primes d'émission. […] qu'elle ait ou non été incorporée au capital, qu'elle profite ou non aux actions qui en ont comporté le versement. […] D'autre part, ne peuvent être considérés comme des apports au sens de ces dispositions : Les réserves incorporés au capital ; Les sommes incorporées au capital ou aux réserves à l'occasion de fusion ou scission de société ou d'un apport partiel d'actifs donnant lieu à l'attribution de titres aux associés dans les conditions visées au 2° de l'article 115 du CGI. […]
Lire la suite…[…] – n° 1800067/ 1800068/ 1800069 Assujettissement à la TVA d'une activité de restauration scolaire - exonération du 4° du 4 de l'article 261 […] du Code général des impôts Accédez aux conclusions du rapporteur public Accédez au jugement 19 mars 2019 – n° 1705932 / 1706034 Plus-values professionnelles - article 151 septies du Code général des impôts Accédez aux conclusions du rapporteur public Accédez au jugement 12 février 2019 - n° 1603341 / 1603676 Impôts sur les sociétés - opération à effet de levier - qualification de titres par participation Accédez aux conclusions du rapporteur public Accédez au jugement 18 décembre 2018 - n° 1700858 Apport partiel d'actif - attribution d'actions -exonération de l'article 115 […]
Lire la suite…[…] et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 1 er juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande tendant a la restitution de l'imposition retenue a la source, et acquitee par elle, a raison des benefices qu'elle a realises en france en 1973, 2° lui accorde la restitution de la retenue a la source qu'elle a operee en application des dispositions de l'article 115 quinquies du code general des impots sur les benefices realises en 1973 par l'etablissement stable dont elle dispose en france ; vu la convention du 16 mars 1973 entre la france et les pays-bas, ensemble le protocole du 16 mars 1973, qui y est annexe ; […]
[…] Est également prise en compte dans l'assiette la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit.
[…] Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.
Les personnes exonérées de l'IR ou percevant des revenus fonciers selon l'article 61-I du CGI restent hors du champ de cette retenue. […] Exonération des droits d'enregistrement sur les transferts d'actifs au sein des groupes de sociétés Art. 129-IV-8°-d du CGI À compter du 1er janvier 2026, la LF 2026 prévoit que les transferts d'éléments d'actif réalisés par les sociétés de groupes dans le cadre du régime de restructuration prévu à l'article 161 bis-I du CGI sont exonérés des droits d'enregistrement afférents à la prise en charge du passif. […] En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, […]
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