Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
1. En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, toute personne passible soit de la taxe proportionnelle, soit de la surtaxe, est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur du lieu de sa résidence ou, s’il possède plusieurs résidences, de son principal établissement une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de famille.
Toutefois, dans tous les cas où le contribuable n’est pas imposable à raison de l’ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l’indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis soit à la taxe proportionnelle, soit à la surtaxe.
2. Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège en France qui se font envoyer de l’étranger ou encaissent à l’étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, des produits visés à l’article 120 ci-dessus sont tenues, en vue de l’établissement de la taxe proportionnelle, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au paragraphe précédent.
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Lire la suite…[…] – le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ;
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[…] X, qui n'a pas respecté les obligations déclaratives prévues aux articles 50-0 et 170 du code général des impôts et qui ne s'est pas fait immatriculé dans un centre de formalités des entreprises en contravention avec les dispositions de l'article 371 AJ. […]
liste des CONVENTIONS FISCALES L'année du départ, l'impôt sur le revenu est liquidé selon un mécanisme autonome fondé sur la date de transfert et, le cas échéant, sur l'imposition immédiate de plus-values latentes et en report en application des articles 167 et 167 bis du CGI, complétés par les dispositions réglementaires relatives aux obligations déclaratives (Article 167 du Code général des impôts ; Article 167 bis du Code général des impôts ; Article 41 tervicies du CGI, ann. […]
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