Code général des impôts, CGI
Article 170 du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
1. En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, toute personne passible soit de la taxe proportionnelle, soit de la surtaxe, est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur du lieu de sa résidence ou, s’il possède plusieurs résidences, de son principal établissement une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de famille.
Toutefois, dans tous les cas où le contribuable n’est pas imposable à raison de l’ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l’indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis soit à la taxe proportionnelle, soit à la surtaxe.
2. Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège en France qui se font envoyer de l’étranger ou encaissent à l’étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, des produits visés à l’article 120 ci-dessus sont tenues, en vue de l’établissement de la taxe proportionnelle, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au paragraphe précédent.
Commentaires • 181
[…] sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de l'article 92 du code général des impôts (CGI), sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, […] À cet égard, il est précisé que si les contribuables relevant du régime « micro-BNC » doivent porter le montant de leurs recettes annuelles directement sur la déclaration prévue à l'article 170 du CGI (formulaire n° 2042 [CERFA n° 10330] disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr), les associés de SEL ne relevant pas de ce régime mais de celui de la déclaration contrôlée doivent, […]
Lire la suite…[…] En application du I de l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI), constitue un fait générateur d'imposition la cession à titre onéreux d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant, à l'exclusion des opérations d'échange sans soulte entre actifs numériques (CGI, art. 150 VH bis, II-A). […] numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts. […] Les redevables portent sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 du CGI le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l'année. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] tel n'est pas le cas pour les informations fournies à titre déclaratif à l'administration par des contribuables tiers, dont elle tire les conséquences pour reconstituer la situation du contribuable vérifié ; qu'il suit de là que l'administration est tenue d'informer les contribuables de l'origine et de la teneur des renseignements sur lesquels elle se fonde pour établir un redressement qui sont issus des déclarations de revenus souscrites auprès d'elle par des tiers en application des articles 170 et suivants du code général des impôts ainsi que des pièces justificatives dont ces déclarations doivent, le cas échéant, être assorties ;
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[…] — l'article 170 du code général des impôts ne prévoit aucune obligation déclarative à la charge du contribuable s'agissant du dispositif transitoire de l'article 150-0 D ter du code général des impôts ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 décembre 2013, n° 1106070
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « 1. […]
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Par ailleurs, la LF 2024 (art. 47) est venue étendre l'obligation déclarative portant sur les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger (prévue à l'article 200 C, al. 2 du CGI, à savoir : elle est formulée expressément sur la déclaration d'ensemble de revenus prévue à l'article 170 du CGI (déclaration n°2042-C [CERFA n°11222), et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration. […]
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