Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Est assujetti à la taxe de 13,50 p. 100 l’achat, par toute personne, à un particulier :
1° De pierres précieuses, perles ou objets d’occasion dans la fabrication desquels sont entrées des pierres précieuses ou des perles ;
2° De produits passibles d’un impôt indirect de consommation, de circulation ou de fabrication.
pendant 7 jours
N° 24PA02844 SCI ANSI Audience du 3 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La société civile immobilière ANSI est une société du groupe fiscalement intégré Orpea, qui exploite des maisons de retraite. Après des révélations sur son hospitalité avec les personnes âgées en 2022, le groupe passe sous le contrôle de la caisse des dépôts et change de nom pour devenir Emeis. Vous avez soulevé d'office le moyen tiré de ce que les premiers juges ont omis de prononcer le non-lieu partiel à statuer à concurrence de la somme de 358 811 € correspondant au crédit de taxe sur la …
Lire la suite…L'article 261 du Code général des impôts L'article 261 du CGI prévoit que les soins dispensés par les médecins sont exonérés de TVA. […]
Lire la suite…[…] — l'association, dont la bonne foi ne peut être remise en cause, ne pouvait être taxée d'office à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle n'exerçait pas d'activité commerciale ; au surplus, et alors même qu'elle a souscrit des déclarations de TVA, elle pouvait prétendre à l'exonération de TVA prévue par les dispositions de l'article 261-7 du code général des impôts dès lors que ses recettes étaient inférieures à 60.000 euros ;
[…] — la procédure est irrégulière à défaut pour l'administration de justifier des différents mandats de ses interlocuteurs et de la demande de délocalisation du contrôle au cabinet de l'expert- comptable ; — la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; — elle est fondée à se prévaloir de l'article 261-D-4° du code général des impôts ; — les rappels d'impôts sur les sociétés sur le compte courant d'associé ne sont pas fondés dès lors qu'il est bien justifié d'une dette à l'égard de la société « Groupe Bellevue » ; — les actes anormaux de gestion concernant la perception des loyers acquittés par la société SAS ID Déco et l'absence de loyer payés par la société All Immo ne sont pas établis.
[…] ultérieurement, dans le cadre de ses mémoires présentés le 17 mai 1994, le 8 décembre 1994 et le 20 mars 1997, elle a également soutenu que ces mêmes prestations devaient être exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 261-4 du code général des impôts ; qu'ainsi, la circonstance que les premiers juges aient estimé logiquement que le moyen tiré d'un droit à l'exonération était présenté, à titre principal, […]
N° 24PA03101 Ministre de l'économie contre M. Capitaine Audience du 17 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public M. Capitaine exerce une activité hypnose, de thérapie familiale de couple et de thérapie systémique. Le tribunal administratif de Paris a jugé que son activité était exonérée de taxe sur la valeur ajoutée parce qu'il justifiait de qualifications professionnelles qui le rendait apte à assurer des prestations de soins d'un niveau de qualité équivalent à celles des professionnels qui bénéficient légalement de l'exonération de TVA. Le ministre interjette …
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