Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les contribuables sont admis à demander un changement du classement de leurs propriétés quand celles-ci ont subi une dépréciation notable et durable, par suite d’événements imprévus, indépendants de la volonté des intéressés et affectant le fonds même du terrain. Les réclamations sont formulées dans le délai prévu au paragraphe I de l’article 1932 du présent code, après la mise en recouvrement du rôle de l’année suivant celle au cours de laquelle se sont produits les événements.
pendant 7 jours
les revenus entrant dans le champ de la retenue à la source (Rras) et à l'article 204 G du CGI pour les revenus entrant dans le champ de l'acompte, à l'exception de celles prévues aux 6° et 7° du 2 et au 4 du même article 204 G du CGI (Racompte). […] deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI ; et des revenus entrant dans le champ de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI (BOI-IR-PAS-10-10-20), pour leur montant net imposable. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : prorogation du dispositif La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée par la loi de finances du 14 février 2025 et codifiée à l'article 224 du CGI, est prorogée pour les revenus de 2026. […] Pour mémoire, le mécanisme assure un minimum d'imposition de 20%aux contribuables : fiscalement domiciliés en France ; lorsque leur niveau global d'imposition est inférieur à ce seuil ; et, que leur revenu fiscal de référence (RFR retraité selon les modalités légales prévues à l'article 1417 IV 1° du CGI), excède 250.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « I.-Afin d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité, […] Cette prime est accordée au foyer fiscal à raison des revenus d'activité professionnelle de chacun de ses membres, lorsque les conditions suivantes sont réunies : / A.-Le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 ne doit pas excéder 16 251 euros pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et 32 498 euros pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1414.I du code général des impôts : « Sont, à compter de 1992, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : … 2 Les contribuables âgés de plus de soixante ans … qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente au sens de l'article 1417 … » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, le bénéfice de cet article est subordonné à la condition que les personnes intéressées occupent une habitation : « (…) soit seuls ou avec leur conjoint ; […] que selon le I de l'article 1414 du même code : « Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : (…) 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ; […]
[…] sur justification du versement de la contribution (article 7 du décret du 30 décembre 2024). 16 Premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er du décret du 30 décembre 2024 précité. […] . 17 Deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 1er du décret du 30 décembre 2024. 18 Avant-dernier alinéa du paragraphe I de l'article 1er du décret du 30 décembre 2024. 5 – ainsi que les personnes physiques et les personnes morales de droit privé employant moins de 250 salariés (3°) 19 . […] Le versement de la contribution, […] dématérialisé 23 . 21 Tel que défini au 1° du paragraphe IV de l'article 1417 du code général des impôts. 22 Article 4 du décret du 30 décembre 2024. 23 Article 5 du décret du 30 décembre 2024. 7 * La partie demanderesse peut, […]
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