Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
pendant 7 jours
1110 du Code civil et condamné Y.) à restituer le prix de vente à X.) ; que sur appel principal de Y.) et appel incident de X.) , le tribunal d'arrondissement de Diekirch a dit non fondé l'appel incident concluant à la nullité du contrat sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, a dit l'appel principal fondé et, par réformation, a déclaré le contrat de vente valable ; […] il aurait appartenu à la partie qui se prévaut de l'existence d'une obligation dans le chef de l'autre partie d'en apporter la preuve. […] Cette solution de principe a notamment pour but de rendre effective une disposition essentielle gisant au deuxième alinéa de l'article 1134 du Code civil, […]
Lire la suite…La société A fait grief au tribunal du travail d'avoir considéré que la démission, intervenue en dehors de la période d'essai, devrait s'analyser au regard des seules dispositions de l'article L.124- 10 du code du travail. […] Elle soutient que la résiliation du contrat avant même la prise d'effet du contrat était intervenue de facto au mépris des dispositions de l'article L.121- 5(4) du contrat de travail disposant qu' « il ne peut être mis fin unilatéralement au contrat à l'essai pendant la période d'essai minimale de deux semaines, […] Comme toute convention, le contrat de travail doit être exécutée loyalement, conformément au principe de bonne foi prévu à l'article 1134 du code civil.
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
[…] Par exploit d'huissier du 12 janvier 2016, M. Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.
En recherchant malgré cela la volonté des parties à partir d'éléments extérieurs au contrat, elle a méconnu les dispositions de l'ancien article 1134 du Code civil. Lire la décision … Historique COMMERCIAL – Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée Veille Juridique La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d'interprétation du juge lorsqu'un contrat comporte des stipulations claires et dépourvues d'ambiguïté...
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