Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
pendant 7 jours
Le caractère supplétif de la règle consacré La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, au visa de l'ancien article 1134 (devenu 1103) et de l'article 1869 du Code civil. […]
Lire la suite…Article L. 112-3 du code des assurances : forme du contrat d'assurance Article 1103 du code civil (ancien article 1134) : force obligatoire du contrat Article 1353 du code civil (ancien article 1315) : charge de la preuve Où trouver plus d'informations ? Le fonctionnement de cette garantie est détaillé sur la page garantie corporelle du conducteur. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées. Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats.
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
[…] Par exploit d'huissier du 12 janvier 2016, M. Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.
[…] l'exonération du droit de consommation sur les tabacs manufacturés destinés aux personnels actifs et retraités ; en précisant que cela impliquait également la fin de la distribution gratuite et de la distribution à prix réduit comparé au prix de vente publique de produits du tabac, contraire aux dispositions de l'article L3512-4 du Code de la santé publique. […] Ainsi, et rappelant qu'en application des articles L.1221-1 du Code du travail[2] et 1134 du Code civil[3], seule la commune volonté des parties de transformer un avantage en nature résultant d'un usage en un élément du contrat de travail a pour effet de donner un caractère contractuel à cet avantage en nature, […]
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