Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
pendant 7 jours
Que prévoit l'article L. 341-4 du code de la consommation ? L'ancien article L. 341-4 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003 dite « loi Dutreil », est l'un des textes les plus protecteurs jamais adoptés en faveur des cautions personnes physiques engagées envers des créanciers professionnels. […] La sanction, […] avant d'être remplacé, pour les cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022, par le nouvel article 2300 du code civil issu de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. […] Au visa des articles 1134 et 2292 du code civil, dans leur rédaction antérieure aux réformes de 2016 et 2021, et de l'article L. 341-4 du code de la consommation, […]
Lire la suite…L'article 1199 du Code civil énonce que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties et que les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. Ce principe, dit de l'effet relatif des conventions, a longtemps été compris comme interdisant toute opposabilité du contenu contractuel à celui qui n'y a pas consenti. […] L'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui avait écarté l'opposabilité des clauses limitatives de responsabilité à l'assureur subrogé dans les droits du propriétaire des marchandises transportées, est cassé pour violation des articles 1134 et 1165 anciens du Code civil, combinés à l'article 1382 devenu 1240. À cet égard, […]
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
[…] Par exploit d'huissier du 12 janvier 2016, M. Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que s'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, […] ne peut pas recevoir application lorsque le contrat d'assurance relève d'une assurance obligatoire ; qu'en l'espèce, la société Axa France IARD assurait la société Mutabilis « pour sa responsabilité décennale obligatoire dans le cadre de ses missions réalisées en qualité d'architecte paysagiste » ; que la responsabilité de la société Mutabilis a été retenue sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que, pour juger que […] 1134 du code civil, […]
Lire la suite…