Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
pendant 7 jours
La solution est rendue au visa des articles 1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. […]
Lire la suite…En France, les articles 1103 et 1104 du Code civil consacrent aujourd'hui la force obligatoire du contrat et son exécution de bonne foi. Au Luxembourg, la jurisprudence continue de se référer notamment à l'article 1134 du Code civil pour rappeler que la convention légalement formée fait la loi des parties et doit être exécutée de bonne foi. […]
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
[…] Par exploit d'huissier du 12 janvier 2016, M. Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.
En effet, en ces cas, l'action se prescrit par cinq ans (Article L1134-5 du Code du travail, s'agissant de la discrimination ; Article 2224 du Code civil pour le harcèlement moral et sexuel) [19]. […] qui est uniquement un délai pour statuer imposé au bureau de jugement à compter de sa saisine permet d'éviter l'étape de la conciliation mais ne pose aucune règle de délai pour fixer l'affaire devant le bureau de jugement de sorte que celui-ci relève de l'appréciation du délai raisonnable par les juges du fond” [22]. […] Sur ce point, au visa des articles 1134 et 1184 du Code civil, L1221-1 et L1132-1 du Code du travail, il a été jugé que : " 1134 et 1184 du Code civil, […]
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