Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
pendant 7 jours
Le visa retenu par la Cour de cassation combine les articles 1134 et 2292 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 pour le premier et antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 pour le second. L'article 1134, dans sa version applicable, disposait que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. […] L'article 2292, […]
Lire la suite…La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, , et du code civil. Elle rappelle que l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable, pose qu'un contrat est à durée déterminée lorsqu'il est affecté d'un terme et à durée indéterminée dans le cas contraire. […]
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
[…] Par exploit d'huissier du 12 janvier 2016, M. Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.
L'article 1199 du Code civil énonce que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties et que les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. Ce principe, dit de l'effet relatif des conventions, a longtemps été compris comme interdisant toute opposabilité du contenu contractuel à celui qui n'y a pas consenti. […] L'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui avait écarté l'opposabilité des clauses limitatives de responsabilité à l'assureur subrogé dans les droits du propriétaire des marchandises transportées, est cassé pour violation des articles 1134 et 1165 anciens du Code civil, combinés à l'article 1382 devenu 1240. À cet égard, […]
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