Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 et celles relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement rendus publics en application du II de l'article L. 121-8.
|
Catégories d'opérations mentionnées à l'article L. 121-8 |
Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à l'article L. 121-8-I |
Seuils et critères mentionnés à l'article L. 121-8-II |
|
1. a) Création ou élargissement d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ; |
Coût du projet supérieur à 300 M € ou longueur du projet supérieur à 40 km.
|
Coût du projet supérieur à 150 M € ou longueur du projet supérieure à 20 km.
|
|
b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ; |
||
|
c) Création de lignes ferroviaires ; |
||
|
d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants. |
||
|
2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes. |
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 100 M €. |
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 35 M €. |
|
3. Création ou extension d'infrastructures portuaires. |
Coût du projet supérieur à 150 M € ou superficie du projet supérieure à 200 ha. |
Coût du projet supérieur à 75 M € ou superficie du projet supérieure à 100 ha. |
|
4. Création de lignes électriques. |
Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur supérieure à 10 km. |
Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km. |
|
5. Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques |
Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres. |
Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres |
|
6. supprimé |
supprimé |
supprimé |
|
7. Création d'une installation nucléaire de base. |
Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 300 M €. |
Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 150 M €. |
|
8. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs. |
Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes. |
Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes. |
|
9. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables). |
Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde. |
Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde. |
|
10. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques. |
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M €. |
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 150 M €. |
|
11. Equipements industriels. |
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M €. |
Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 150 M €. |
Les sanctions pénales générales du Code de l'environnement coexistent avec des régimes spéciaux relatifs à l'eau, aux déchets, aux espèces protégées, ainsi qu'avec le dispositif introduit par la loi de 2021 sur le délit général de pollution et l'écocide, aujourd'hui codifié dans le Code de l'environnement. (Légifrance) B. […] Les articles L. 173-1 à L. 173-12 structurent les sanctions pénales générales. […] Les textes du Code de l'environnement, le régime de responsabilité de l'article 121-2 du Code pénal et la réparation du préjudice écologique du Code civil en dessinent aujourd'hui l'ossature. (Légifrance) b. […]
Lire la suite…[…] 34-02-04 […] Vu l'ordonnance en date du 26 février 2009 fixant la clôture d'instruction au 2 avril 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant que le II de l'article L. 121-8 du code de l'environnement prévoit que certains projets d'aménagement ou d'équipement « sont rendus publics par le maître d'ouvrage ou par la personne publique responsable du projet qui en publie les objectifs et caractéristiques essentiels », cette publication ayant pour objet de permettre, […] que l'article R.121-3 du même code dispose que la liste des catégories d'opérations qui doivent être ainsi rendues publiques est fixée au tableau de l'article R.121-2 ; […]
[…] 44-02 […] — que le projet n'était pas soumis à la procédure du débat public prévue par les articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'environnement ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'en application de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, l'étude d'impact doit présenter, […] les installations en cause sont concentrées sur l'utilisation du puits, lequel est inclus dans une zone dont l'exploitation n'est pas achevée, le pétitionnaire a pu se borner à indiquer que les travaux d'abandon et de remise en l'état seront réalisés conformément aux prescriptions du décret du 2 juin 2006, dans le cadre des dispositions des articles 91 et 93 du code minier applicables à la date de ladite étude ; […]
[…] section XXX, […] la société pétitionnaire a retiré de la notice de sécurité toute allusion à la demande de dérogation n° 2 au règlement de sécurité « sans que l'on sache à quel autre procédé technique la société pétitionnaire aura recours pour satisfaire au règlement de sécurité » ; […] que la Commission nationale du débat public n'a pas été consultée en application de l'article L. 121 -8 du code de l'environnement alors que le coût des bâtiments infrastructures est supérieur au seuil de 300 millions d'euros défini à l'article R. 121-2 du code de l'environnement […]