ARRÊT N° .

N° RG 19/00256 – N° Portalis DBV6-V-B7D-BH55N

AFFAIRE :

A

Z épouse X

C/

SARL SOCIÉTÉ AIDE ET SERVICE DU LIMOUSIN – ASL

MV/MLM

Licenciement

G à M^e Des Champs de Verneix et M^e Reix le 3/6/19

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 03 JUIN 2019

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Le trois Juin deux mille dix neuf, la Chambre Economique et Sociale de la Cour d’Appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

A Z épouse X, […]

représentée par M^e Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d’un jugement rendu le 25 Février 2019 par la Cour d’Appel de LIMOGES

Demanderesse en rectification d’erreur matérielle d’un arrêt rendu le 25 février 2019 par la chambre sociale de la Cour d’Appel de LIMOGES

ET :

SARL SOCIÉTÉ AIDE ET SERVICE DU LIMOUSIN – ASL, dont le siège social est […]

représentée par M^e Julien REIX, avocat au barreau de LIMOGES

Défenderesse

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A l’audience publique du 20 Mai 2019, la Cour étant composée de Madame E F, Présidente de Chambre, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER et de Madame Mireille VALLEIX, Conseillers, assistés de Monsieur C D, Greffier, Madame Mireille VALLEIX, Conseiller, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis, Madame E F, Présidente de Chambre a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 Juin 2019, par mise à disposition au greffe de la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt du 25 février 2019, la cour d’Appel de Limoges a confirmé le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Limoges le 27 mars 2018 en toutes ses dispositions et condamné la Sarl Aide et Service du Limousin -A.S.L- outre aux dépens d’appel lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle, à verser à Madame A Z épouse X une indemnité de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Par requête déposée le 29 mars 2019, M^me Z épouse X a fait valoir qu’il existait une erreur matérielle dans le dispositif de l’arrêt sur le montant de la somme qui lui a été allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La requête a été transmise à l’avocat de la Sarl A.S.L.

Les avocats des parties ont été avisés de l’examen de la requête à l’audience du 20 mai 2019 à laquelle ils se sont présentés, le conseil de M^me Z épouse X ayant exposé sa demande et celui de la Sarl A.S.L s’en étant remis à droit.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2019.

MOTIFS

Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision de justice peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue selon ce que le dossier révèle, ou à défaut ce que la raison commande.

En l’espèce le dispositif de l’arrêt dans son paragraphe concernant la somme attribuée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure, indique une somme de 800 euros alors que dans la motivation de l’arrêt il est mentionné une somme de 1.000 euros.

Il y a lieu par conséquent de rectifier l’erreur purement matérielle en modifiant le dispositif de l’arrêt du 25 février 2019 en ces termes :

' Condamne la Sarl ASL à verser à M^me A Z épouse X une indemnité de 1.000 euros au titre de ses frais irrépétibles'.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Rectifiant l’erreur matérielle portée au 3^e paragraphe du dispositif de l’arrêt rendu le 25 février 2019, le remplace par le paragraphe suivant :

' Condamne la Sarl ASL à verser à M^me A Z épouse X une indemnité de 1.000 euros au titre de ses frais irrépétibles';

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt, et notifiée comme l’arrêt.

Laisse les dépens à la charge de l’état.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

C D. E F