Article 02.04.2 Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Article 02.04.1Article 02.04.3
Entrée en vigueur le 25 novembre 1997
Est créé par : Convention collective nationale 1951-10-31
Modifié par : Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.

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Décisions • 2

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 20-10.991, InéditCassation

[…] ne peut dès lors être accordé aux personnels membres d'une union de syndicats dont le champ d'application géographique n'est pas défini par ses statuts ; qu'en décidant néanmoins que les autorisations exceptionnelles d'absence de l'article 02.04.2 de la Convention collective devaient bénéficier aux membres élus de la commission exécutive de l'Union des syndicats CGT de l'ASEI, dès lors que cette Union regroupait une cinquantaine de centres situés en [Localité 1] et en [Localité 2], […] après avoir pourtant constaté que les statuts de cette Union ne faisaient aucune référence à une action syndicale départementale, régionale ou nationale, […]

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2016, 14-29.870, InéditCassation partielle

[…] 2°/ au syndicat Union départementale CGT Clermont Ferrand, dont le siège est […] , […] Sur ce premier point l'Association LES SAPINS, par courrier du 14 SEPTEMBRE 2009, vise l'article 02.04.1 de la Convention Collective Nationale FEHAP, accordant 4 jours d'absence. M me G… fait référence à la même convention collective FEHAP mais vise les articles 02.04.2 et 4 considérant son autorisation d'absence pour motif syndical dans une limite de 10 jours.

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Document parlementaire • 0

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