Article 02.04.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Article 02.04.2 Convention collective nationale du 31 octobre 1951

Article 02.04.1

Article 02.04.3

Entrée en vigueur le 25 novembre 1997

Est créé par : Convention collective nationale 1951-10-31

Modifié par : Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.

Des autorisations d'absence exceptionnelles de courte durée, à concurrence de 10 jours ouvrables par an, sont accordées sur présentation, une semaine à l'avance, de leurs convocations par leurs organisations syndicales, aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional et départemental, désignés conformément aux dispositions des statuts de leurs organisations et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l'exercice duquel ils sont régulièrement convoqués.

Entrée en vigueur le 25 novembre 1997
Est créé par :	Convention collective nationale 1951-10-31
Modifié par :	Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 20-10.991, InéditCassation

[…] de la condamner à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que selon l'article 02.04.2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951, […] dès lors que cette Union regroupait une cinquantaine de centres situés en [Localité 1] et en [Localité 2], et que son objet est la défense des travailleurs dans tous les domaines, […] 02.04 – ABSENCE POUR RAISONS SYNDICALES […] 02.04.3 – Représentation dans les dispositifs paritaires nationaux ou régionaux conclus entre la F.E.H.A.P et les organisations signataires de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2016, 14-29.870, InéditCassation partielle

[…] 2°/ au syndicat Union départementale CGT Clermont Ferrand, dont le siège est […] , […] 6°) ALORS QUE l'article 02.04.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoit que « des autorisations exceptionnelles d'absences ( ) sont accordées aux salariés dûment mandatés dans les conditions ci-dessous » et précise, s'agissant de l'« exercice d'un mandat syndical électif », […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).