Entrée en vigueur le 23 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1725 du 21 décembre 2017 - art. 1
I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
II.-Ces offres écrites précisent :
a) L'intitulé du poste et son descriptif ;
b) Le nom de l'employeur ;
c) La nature du contrat de travail ;
d) La localisation du poste ;
e) Le niveau de rémunération ;
f) La classification du poste.
III.-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste.
L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres.
Concernant le reclassement à l'étranger, la cour vérifie le respect des formalités prévues à l'article D. 1233-2-1 du code du travail. Elle estime que l'employeur a satisfait à son obligation d'information individuelle en adressant une lettre et un questionnaire détaillé. Elle souligne que » Mme [G] ne justifiant pas avoir ensuite formulé par écrit une demande de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national, la société Marks and Spencer France Limited n'avait pas […] à lui proposer de telles offres « . L'obligation de reclassement est ainsi jugée respectée.
Lire la suite…\n\nLa loi Macron du 6 ao\u00fbt 2015 (Loi n\u00b0 2015-990) a apport\u00e9 un temp\u00e9rament en pr\u00e9cisant que (i) l\u2019obligation de reclassement concerne les emplois disponibles situ\u00e9s sur le territoire national (article L.1233-4 du Code du travail modifi\u00e9) et (ii) ce n\u2019est que si le salari\u00e9 en fait la demande, […] notamment en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration et de localisation, ainsi que toute autre information de nature \u00e0 favoriser son reclassement (Article D. 1233-2-1. II du Code du travail). […] En effet, le salari\u00e9 doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9el d\u00e9lai de r\u00e9flexion, […]
Lire la suite…[…] SELARL [ 2 ] Origine […] demeurant [Adresse 1 ] […] L'article D1233-2-1 III du même code précise que « l'employeur adresse au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe de l'absence d'offres correspondant à sa demande' […] la seule diffusion de listes de postes à pourvoir ne saurait satisfaire les prescriptions des dispositions de l'article L. 1233 -4 du code du travail qui exigent […]
[…] R e p r é s e n t a n t c o n s t i t u é : M e S o p h i e L A C Q U I T , a v o c a t a u b a r r e a u d e CLERMONT-FERRAND […] En application des dispositions de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mais peut également porter sur : 1° Les modalités d'information et de consultation des représentants du personnel ; […] Désormais, l'article D 1233-2-1 du code du travail (décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 applicable aux procédures de licenciement engagées depuis le 23 décembre 2017) précise que :
[…] le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail en fonction des critères suivants : 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés dans le code du travail, […] En quatrième lieu, s'agissant de la communication du poste de 'responsable impression traditionnelle' proposé par la société TISSUS D'[Localité 5] avec une fiche de poste très détaillée, les dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, […]
Le congé de reclassement est un dispositif d'accompagnement institué par l'article L. 1233-71 du code du travail (texte officiel). […] au cours de la période dépassant la durée de son préavis, il ne peut prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de l'indemnité prévue au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail. » Les juges ont estimé que la rémunération versée au-delà du préavis constitue un revenu de replacement […] L'article D. 1233-2-1 du code du travail impose que la liste des postes disponibles mentionne plusieurs éléments. […]
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