Article D1233-2-1 du Code du travail
Article D1233-2Article R1233-2-2
Entrée en vigueur le 23 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1725 du 21 décembre 2017 - art. 1

Commentaires • 499

1. Liste des postes de reclassement et licenciement économique
sancy-avocats.com · 11 novembre 2026

L. 1233-4). […] Le contenu obligatoire de la liste Chaque offre précise l'intitulé et le descriptif du poste, le nom de l'employeur, la nature du contrat, la localisation, le niveau de rémunération et la classification (C. trav. art. D. 1233-2-1). […] D. 1233-2-1). 2.3. […]

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2. Congés de reclassement : droits, rémunération et pièges à éviter en 2026
kohenavocats.com · 17 mai 2026

Le congé de reclassement est un dispositif d'accompagnement institué par l'article L. 1233-71 du code du travail (texte officiel). […] au cours de la période dépassant la durée de son préavis, il ne peut prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de l'indemnité prévue au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail. » Les juges ont estimé que la rémunération versée au-delà du préavis constitue un revenu de replacement […] L'article D. 1233-2-1 du code du travail impose que la liste des postes disponibles mentionne plusieurs éléments. […]

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3. Cour d'appel, le 12 novembre 2025, n°23/03842
kohenavocats.com · 3 avril 2026

Concernant le reclassement à l'étranger, la cour vérifie le respect des formalités prévues à l'article D. 1233-2-1 du code du travail. Elle estime que l'employeur a satisfait à son obligation d'information individuelle en adressant une lettre et un questionnaire détaillé. Elle souligne que » Mme [G] ne justifiant pas avoir ensuite formulé par écrit une demande de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national, la société Marks and Spencer France Limited n'avait pas […] à lui proposer de telles offres « . L'obligation de reclassement est ainsi jugée respectée.

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 28 novembre 2025, n° 24/11212Infirmation

[…] SELARL [ 2 ] Origine […] demeurant [Adresse 1 ] […] L'article D1233-2-1 III du même code précise que « l'employeur adresse au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe de l'absence d'offres correspondant à sa demande' […] la seule diffusion de listes de postes à pourvoir ne saurait satisfaire les prescriptions des dispositions de l'article L. 1233 -4 du code du travail qui exigent […]

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2. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 27 octobre 2020, n° 18/02093Infirmation

[…] R e p r é s e n t a n t c o n s t i t u é : M e S o p h i e L A C Q U I T , a v o c a t a u b a r r e a u d e CLERMONT-FERRAND […] En application des dispositions de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mais peut également porter sur : 1° Les modalités d'information et de consultation des représentants du personnel ; […] Désormais, l'article D 1233-2-1 du code du travail (décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 applicable aux procédures de licenciement engagées depuis le 23 décembre 2017) précise que :

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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 12 décembre 2023, n° 21/02323Infirmation partielle

[…] le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail en fonction des critères suivants : 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés dans le code du travail, […] En quatrième lieu, s'agissant de la communication du poste de 'responsable impression traditionnelle' proposé par la société TISSUS D'[Localité 5] avec une fiche de poste très détaillée, les dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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