Entrée en vigueur le 1 novembre 2020
Modifié par : Mise à jour de la convention collective - art. 13 (VNE)
a) En cas de démission
En cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui-ci doit respecter un préavis dont la durée est fixée à :
– 1 mois pour les non-cadres ;
– 2 mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous ;
– 3 mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres dont le coefficient de référence est au moins égal à 715, qui comptent plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou de non-cadre au service de la même entreprise.
b) En cas de licenciement
Dans le cas de licenciement pour un autre motif qu'une faute grave le salarié a droit :
– s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à 2 ans, à un préavis de :
–– 1 mois pour les non-cadres ;
–– 4 mois pour les cadres ;
– s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans, à un préavis de :
–– 2 mois pour les non-cadres ;
–– 4 mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous ;
–– 6 mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres dont le coefficient de référence est au moins égal à 715.
En ce qui concerne les personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la durée du préavis est déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
[…] L'employeur a proposé deux postes de reclassement en qualité d'agent de services logistiques niveau 1 à M me Y par courrier du 15 décembre 2015 et qu'elle a refusé par courrier du 11 décembre 2015 pour les raisons suivantes : 'l'un des deux postes représente un volume hebdomadaire de seulement 7 heures travaillées qui ne permettent pas de subvenir aux besoins de ma famille. […] Il résulte de l'article 15.02.2.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, applicable à la relation de travail, […]
[…] Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1 er octobre 2009, Madame G X, née le XXX, a été engagée en qualité de directrice d'établissement, filière administrative, niveau 2.3 de la convention collective nationale des établissements privés de soins, de cure et de garde du 31 octobre 1951 au sein de la société d'économie mixte Epicure, en vue de diriger l'un des deux établissements du centre E F, l'établissement médico-social qui venait d'ouvrir ses portes à Saint-Gaudens le 7 septembre 2009. […] * 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens. […] En considération de ces divers éléments, le courrier du 15 avril 2011 ne peut caractériser la faute grave alléguée.
[…] L'employeur reconnaît que l'article 04.06.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 30 octobre 1951, dans sa rédaction en vigueur au moment de la rupture du contrat de M me X, fixait la durée de la période d'essai à six mois pour les cadres, sans qu'aucun renouvellement ne soit prévu ; dès lors, la clause du contrat de travail prévoyant un tel renouvellement est nulle ;