Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
La Cour se compose d'un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contractantes.
[…] sinon de la fausse interprétation, de l'article 109 de la Constitution, de l'article 249 du Nouveau Code de procédure civile en combinaison avec l'article 587 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme, […] l'article 249 du Nouveau Code de procédure civile en combinaison avec l'article 587 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits […] tendant à une exécution individuelle durant la liquidation était à déclarer irrecevable; […] en jugeant que l'article 20 (1) de la Loi de 2005 ne devait pas s'appliquer aux procédures collectives non-européennes, […]
Lire la suite…Le respect des valeurs communes (prééminence du droit et respect des droits de l'homme), inscrites à l'article 3 du Statut de Londres, l'a donc emporté sur les considérations diplomatiques. […] C'est chose faite le 16 mars. […] Par conséquent, le pays cesse également d'être partie à la Convention européenne des droits de l'homme (art. 58 § 3 CEDH). […]
Lire la suite…[…] Le Syndicat des infirmiers à domicile a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les articles 19, 20 et 21 de la délibération n° 313 du 30 août 2013 modifiant la délibération n° 104 du 15 décembre 2010 relative à l'exercice et aux règles professionnelles de la profession d'infirmier et, par voie de conséquence, les articles 27 et 68 de la délibération n° 104 du 15 décembre 2010.
[…] — la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en raison des violences subies de la part de son oncle en République démocratique du Congo, il ne peut se prévaloir d'attaches dans son pays d'origine ; — la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la décision méconnait les stipulations des articles 3, 20 et 22 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : — il n'est pas établi que le signataire était compétent ;
[…] Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour accueillir partiellement la demande d'un assuré, né en 1951, et décider que celui-ci peut faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de soixante-et-un ans sans coefficient de minoration, en application de l'article 20 ancien des statuts en vigueur jusqu'au 13 avril 2011, retient que cette disposition statutaire, seule applicable aux faits de l'espèce compte tenu de la date à laquelle est intervenue la décision de l'organisme de sécurité sociale, établit une discrimination non justifiée au détriment des hommes
Sur lepremiermoyen de cassation Enoncédumoyen «Le premier moyen est tirédu défautde motivation, principe qui est consacré par l'article 6 de la CEDH, l'article 109 de la Constitution et l'article 249 du NCPC combiné avec l'article 587 du NCPC. […] La Constitution prévoit également le droit au respect de la vie privée en son article 20. […] même page, dernier alinéa.Voir, au sujet du bien-fondé de cette solution: Cour européenne des droits de l'homme, Guide sur l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du Protocole n° 12 à laConvention (https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/Guide_Art_14_Art_1_Protocol_12_FRA), n° 3, page 6. 26 Idem, même page, […]
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