Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
La Cour se compose d'un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contractantes.
Sur lepremiermoyen de cassation Enoncédumoyen «Le premier moyen est tirédu défautde motivation, principe qui est consacré par l'article 6 de la CEDH, l'article 109 de la Constitution et l'article 249 du NCPC combiné avec l'article 587 du NCPC. […] La Constitution prévoit également le droit au respect de la vie privée en son article 20. […] même page, dernier alinéa.Voir, au sujet du bien-fondé de cette solution: Cour européenne des droits de l'homme, Guide sur l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du Protocole n° 12 à laConvention (https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/Guide_Art_14_Art_1_Protocol_12_FRA), n° 3, page 6. 26 Idem, même page, […]
Lire la suite…[…] sinon de la fausse interprétation, de l'article 109 de la Constitution, de l'article 249 du Nouveau Code de procédure civile en combinaison avec l'article 587 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme, […] l'article 249 du Nouveau Code de procédure civile en combinaison avec l'article 587 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits […] tendant à une exécution individuelle durant la liquidation était à déclarer irrecevable; […] en jugeant que l'article 20 (1) de la Loi de 2005 ne devait pas s'appliquer aux procédures collectives non-européennes, […]
Lire la suite…[…] Le Syndicat des infirmiers à domicile a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les articles 19, 20 et 21 de la délibération n° 313 du 30 août 2013 modifiant la délibération n° 104 du 15 décembre 2010 relative à l'exercice et aux règles professionnelles de la profession d'infirmier et, par voie de conséquence, les articles 27 et 68 de la délibération n° 104 du 15 décembre 2010.
[…] — la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en raison des violences subies de la part de son oncle en République démocratique du Congo, il ne peut se prévaloir d'attaches dans son pays d'origine ; — la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la décision méconnait les stipulations des articles 3, 20 et 22 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : — il n'est pas établi que le signataire était compétent ;
[…] Vu l'arrêt de cette chambre du 1 er juillet 2010 qui statuant sur l'appel interjeté par O B A d'un jugement du 24 octobre 2008 du tribunal de grande instance de Paris qui l'a débouté de son action déclaratoire de nationalité française et a constaté son extranéité, a rouvert les débats en invitant M. A et le ministère public à s'expliquer exclusivement sur les effets de la filiation de M. A sur sa nationalité au regard de l'article 20-II-6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 et sur la nationalité du père de H G/I;
Le 10 décembre 2015, le conseil municipal de la commune a décidé d'établir, sur le fondement de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, […] la commune de La Fare-les-Oliviers a tenté un argument audacieux : elle soutenait que les dispositions issues de la décision QPC violaient les principes d'égalité et de non-discrimination garantis par les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Le Conseil d'État écarte ces moyens : Les articles 20 et 21 de la Charte ne s'appliquent qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, […]
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