Infirmation partielle 10 mai 2022
Cassation 11 décembre 2024
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 4e ch., 10 mai 2022, n° 20/01490 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 20/01490 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 15 septembre 2022 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° 22/00364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
R.G. : N° RG 20/01490 – N° Portalis DBVS-V-B7E-FKNI
[G]
C/
[R]
COUR D’APPEL DE METZ
CHAMBRE DE LA FAMILLE
ARRÊT DU 10 MAI 2022
APPELANT
Monsieur [T] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE
Madame [D] [E] [R] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : à l’audience tenue hors la présence du public le 15 mars 2022 par Madame Martine ESCOLANO, magistrat rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l’arrêt être rendu le 03 mai 2022. Ce jour venu, le délibéré a été prorogé au 10 mai 2022.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU PRONONCÉ DE L’ARRÊT : Madame Sylvie AHLOUCHE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT :Madame Martine ESCOLANO, président de chambre
ASSESSEURS : Madame Sandrine RIBEIRO-FERNANDES, conseiller
Madame Marie HIRIBARREN, conseiller
Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe, selon les dispositions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
ARRET CONTRADICTOIRE
[…]
PAR CES MOTIFS
La cour d’appel statuant publiquement, après débats hors la présence du public et contradictoirement,
Ecarte des débats l’attestation de [X], enfant mineur des parties lors de sa rédaction produite par M. [G],
Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a statué sur la prestation compensatoire et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants majeurs,
Et statuant à nouveau,
Condamne M. [T] [G] à payer à Mme [D] [R] une prestation compensatoire en capital de 75 000 € (soixante quinze mille) euros,
Supprime la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mise à la charge de M. [T] [G] pour [V] à compter du 1er janvier 2022 et pour [X] à compter du 1er septembre 2021,
Dit que chacun des parents assumera par moitié les charges et les frais exceptionnels de [X],
Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions,
Y ajoutant,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Déboute M. [T] [G] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne chaque partie à supporter la moitié des dépens.
Le greffier,Le président de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congés payés ·
- Grossesse ·
- Exécution déloyale ·
- Employeur ·
- Conditions de travail ·
- Médecin du travail ·
- Médecin ·
- Harcèlement moral ·
- État de santé, ·
- Arrêt de travail
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Audit ·
- Avocat ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Interruption ·
- Personnes ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Chauffage ·
- Allocation ·
- Demande ·
- Mesure d'instruction ·
- Extraction ·
- Expertise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- L'etat ·
- Radiation ·
- Déni de justice ·
- Délai ·
- Rétablissement ·
- Rôle ·
- Procédure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Titre
- Contrats ·
- Consorts ·
- Clause pénale ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Nullité ·
- Signification ·
- Titre ·
- Compromis de vente ·
- Assignation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Forfait ·
- Temps de travail ·
- Reclassement ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Résiliation judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Obligations de sécurité ·
- Employeur ·
- Poste ·
- Médecin du travail ·
- Reclassement ·
- Manquement ·
- Médecin ·
- Arrêt de travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Collaborateur ·
- Propos ·
- Faute grave ·
- Enquête ·
- Employeur ·
- Attestation ·
- Titre ·
- Nom commercial
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Assurance maladie ·
- Trouble neurologique ·
- Lésion ·
- Papier ·
- Maladie ·
- Présomption
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compromis de vente ·
- Consorts ·
- Successions ·
- Cadastre ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Demande ·
- Veuve
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Condition ·
- Lieu ·
- Contentieux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Cdd ·
- Acquiescement ·
- Cdi
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.