Entrée en vigueur le 26 août 1789
Les juges nationaux et européens sont appelés à concilier deux principes de même valeur : D'une part, la liberté d'expression et d'information, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) et par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ; et d'autre part, le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, consacrés par l'article 8 de la CEDH et par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), […]
Lire la suite…Contrairement à ce qu'un article du Point semble soutenir en titrant « Gaspard Glanz, journaliste ou black bloc ? » - le fait que le reporter présente des convictions n'est pas incompatible avec le statut de journaliste et démontre une diversité des sources journalistiques dont il faut de réjouir. […] Le fait d'assimiler un journaliste militant à un groupe de casseurs constitue une dérive. […] La liberté d'expression est une liberté fondamentale proclamée à l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Hommes et du Citoyen, disposant que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions de l'article R. 516-6 du code du travail ne transgressent nullement le principe de la liberté de communication proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 ; qu'elles ne sauraient par elles-mêmes faire obstacle à l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 en vertu desquelles le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ;
[…] AA, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, Vu l'article 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Vu les articles 1 et 2 de la Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, Vu l'article 1240 du code civil,
[…] Elle fait valoir que la limitation, par l''article 1 er de la délibération litigieuse n° 2003-161 APF du 9 octobre 2003, des autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux par l'article 29 de la délibération 95-215 AT en fonction des nécessités de service méconnaît le principe de la libre communication des pensées et des opinions proclamée par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, ainsi que par l'article 11 de la charte des droits fondamentaux proclamée à Nice en décembre 2000 ; qu'elle méconnaît également les principes d'égalité et de neutralité qui régissent le service public ; […]