Entrée en vigueur le 26 août 1789
Sur le fondement des articles 11 de la Déclaration de 1789, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 1121-1 du Code du travail, la Cour rappelle que le juge doit mettre en balance la liberté d'expression du salarié et l'intérêt de l'employeur, en appréciant la nécessité et la proportionnalité de la sanction au regard de la teneur des propos, de leur contexte, de leur portée et de leur impact. […]
Lire la suite…Son objection porte ailleurs, sur le III de l'article 6-9 du texte, qui organise la surveillance. […] Au regard de la directive, la France dispose d'une marge que la Cour vient de confirmer. […] Devant le Conseil constitutionnel, la saisine annoncée mettra en balance la liberté de communication de l'article 11 de la Déclaration de 1789 et l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant que le Conseil tire du Préambule de 1946. […]
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions de l'article R. 516-6 du code du travail ne transgressent nullement le principe de la liberté de communication proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 ; qu'elles ne sauraient par elles-mêmes faire obstacle à l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 en vertu desquelles le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ;
[…] AA, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, Vu l'article 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Vu les articles 1 et 2 de la Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, Vu l'article 1240 du code civil,
[…] Elle fait valoir que la limitation, par l''article 1 er de la délibération litigieuse n° 2003-161 APF du 9 octobre 2003, des autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux par l'article 29 de la délibération 95-215 AT en fonction des nécessités de service méconnaît le principe de la libre communication des pensées et des opinions proclamée par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, ainsi que par l'article 11 de la charte des droits fondamentaux proclamée à Nice en décembre 2000 ; qu'elle méconnaît également les principes d'égalité et de neutralité qui régissent le service public ; […]
La cour d'appel aurait ainsi violé les articles L1121-1, L12321 et L1235-3 du Code du travail, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
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