Entrée en vigueur le 26 août 1789
Par une décision du 12 juin 2026 (n° 2026-1204/1205 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, qui permettait de rouvrir le délai de prescription en diffamation lorsque les propos portaient sur des faits pénalement qualifiables et ce, sans aucune limite dans le temps ni condition sur la gravité des faits. […] Le Conseil juge ce dispositif contraire à la liberté d'expression (article 11 de la Déclaration de 1789) et aux exigences constitutionnelles relatives à la prescription (articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789), faute de garanties légales suffisantes. […]
Lire la suite…Cependant, le Conseil rappelle l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et affirme que, compte tenu de l'importance prise par les services de communication au public en ligne dans la participation à la vie démocratique et dans l'expression des idées et des opinions, la liberté de communication implique « la liberté d'accéder à ces services et de s'y exprimer ». À partir de là, l'interdiction faite aux moins de quinze ans devient juridiquement une atteinte à leur liberté d'expression et de communication. […]
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions de l'article R. 516-6 du code du travail ne transgressent nullement le principe de la liberté de communication proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 ; qu'elles ne sauraient par elles-mêmes faire obstacle à l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 en vertu desquelles le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ;
[…] AA, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, Vu l'article 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Vu les articles 1 et 2 de la Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, Vu l'article 1240 du code civil,
[…] Elle fait valoir que la limitation, par l''article 1 er de la délibération litigieuse n° 2003-161 APF du 9 octobre 2003, des autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux par l'article 29 de la délibération 95-215 AT en fonction des nécessités de service méconnaît le principe de la libre communication des pensées et des opinions proclamée par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, ainsi que par l'article 11 de la charte des droits fondamentaux proclamée à Nice en décembre 2000 ; qu'elle méconnaît également les principes d'égalité et de neutralité qui régissent le service public ; […]
À cet égard, pour davantage de développements, voir l'article Harcèlement managérial : contours juridiques et responsabilité. […] Le licenciement prononcé à la suite de la dénonciation encourt la nullité sur le fondement de l'article L1152-3 du Code du travail, aux termes duquel : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ». […] La chambre sociale a rappelé la méthode prétorienne que doit appliquer le juge du fond, en vertu des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […]
Lire la suite…