Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
Décisions
Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qui n'a pas été dénoncé dans le délai de 2 mois fait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. […] 2 juillet 1986), que M. X…, engagé le 30 avril 1981, par le groupement d'intérêt économique Unidécor (GIE), en qualité de collaborateur avec le statut de cadre, puis titularisé comme adjoint à la direction des achats, […] ensuite, fait citer son ancien employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;Attendu que pour faire droit à la demande de M. X… de ce chef, la cour d'appel, […]
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour débouter un cocontractant de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat retient que la rupture est imputable à chacune des parties, les griefs de l'une et de l'autre étant fondés, sans rechercher la gravité de leurs fautes la part de responsabilité leur incombant et l'importance des préjudices respectivement subis.
N'est pas legalement justifiee la decision qui rejette la demande de dommages-interets pour rupture abusive de son contrat de travail d'une employee enceinte, congediee au pretexte d'une compression de personnel, […] Attendu que pour rejeter la demande ainsi formee, l'arret attaque, […] ce que ce dernier avait toujours conteste, enonce que cette circonstance ne pouvait priver la societe de son droit d'amenager le travail suivant les necessites de l'entreprise et de congedier le personnel pouvant se trouver temporairement en excedent, et conclut que dame x…, a qui il appartenait de rapporter la preuve du caractere abusif du congediement, n'ayant articule aucun fait admissible et pertinent, […]
[…] Attendu que diday, directeur commercial au service de la societe n.A.e.F. lyon (licencie aussitot apres la cession de l'entreprise a un nouvel employeur), fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboute de sa demande de dommages-interets pour rupture abusive du contrat de travail, aux motifs que l'article 23 du livre 1 er du code du travail n'impose pas en cas de cession au nouvel employeur des obligations plus etendues que celles dont etait tenu le cedant, que le nouvel employeur peut comme l'ancien sous reserve de ne pas abuser de son droit, ce qui n'est pas allegue ici, mettre fin au contrat de travail a duree indeterminee a charge de respecter le delai de preavis, alors que, […]
Une convention particulière ne pouvant déroger aux dispositions impératives de la convention collective, plus favorables à la salariée, encourt la cassation l'arrêt qui déboute une salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en se fondant sur un avenant à la convention collective qui n'a été déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi qu'après l'engagement de la salariée, au motif que cet avenant fait la loi des parties qui s'y sont référées dans leur convention. . […] Attendu que pour débouter de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail M me X…, […]
Lorsqu'un salarie, qui a interjete appel incident de la disposition d'une sentence prud'homale ayant rejete sa demande de dommages-interets pour rupture abusive, […] l'imputation nouvelle a l 'employeur de cette faute, pour laquelle le salarie n'argumente pas sa demande initiale de dommages-interets, […] Qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir declare recevable la demande de dommages et interets en reparation du prejudice resultant de ce que l'employeur aurait declare aux services locaux de l'emploi et a l'assedic que salaun aurait ete renvoye pour faute grave aux motifs que si le licenciement n'etait pas abusif, cette demande, distincte de celle formee pour rupture abusive etait recevable, […]
S'il resulte des conclusions de l'expert commis que l'employeur a pris en consideration un des elements prevus par l'ordonnance du 24 mai 1945, a savoir les qualites professionnelles, pour determiner l'ordre des licenciements, les juges du fond qui relevent exactement que l'employeur est seul juge de celles-ci et que le reglement interieur de l'entreprise avait pu valablement stipuler que l'anciennete et les charges de famille ne jouaient qu'a egalite d'aptitudes, ont dument motive leur decision de debouter un employe congedie dans le cadre d'un licenciement collectif de sa demande de dommages-interets pour rupture abusive de son contrat de travail.
[…] accessoires de salaires et de toutes sommes, quelle qu'en soit la nature, dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, peut en déduire que les caractères généraux du reçu non dénoncé dans le délai de deux mois font obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive . […] son licenciement lui a été notifié par lettre en date du 28 mars 1984 avec un préavis à exécuter jusqu'au 31 mai 1984 ; que, le 10 septembre 1984, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et que cette demande a été jugée irrecevable ;
Un salarie, victime d'un accident du travail, commet une faute grave privative de preavis et rendant mal fondee sa demande de dommages-interets pour rupture abusive de contrat de travail, en laissant sans motif valable son employeur dans l'ignorance de sa situation medicale pendant plus d'un mois. […] que le salarie avait laisse sans motif valable son employeur dans l'ignorance de sa situation medicale du 30 septembre 1956 au 7 novembre suivant, date de la lettre constatant la rupture de fait, les juges du fond ont pu en deduire que ce « retard intolerable » constituait en l'espece une faute privative de preavis et rendait mal fondee la demande en dommages-interets pour rupture abusive ;
[…] son indiscipline, durable, constante et certaine et sa persistance a agir a sa guise en meconnaissant volontairement les consignes de service, constituent des fautes renouvelees privatives du droit a l'indemnite compensatrice de preavis. . la constatation des fautes graves exclusives du preavis commises par un salarie suffit a justifier le rejet de la demande de dommages-interets pour rupture abusive de l'interesse. […] Attendu qu'il est, en outre, fait grief a l'arret attaque d'avoir deboute de laudenbach de ses demandes en payement d'indemnites de preavis et de rupture abusive a l'encontre de son ancien employeur, la societe des anciens etablissements charbonnier, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] son ancien prestataire de service informatique, la société irlandaise qui avait repris l'exploitation de la licence après son éviction et le directeur de celle-ci, en paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat, reprise illicite de noms de domaines, […] sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'obligation servant de base à la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ne consistait pas en l'exploitation de la marque au moyen de prestations intellectuelles et matérielles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. […] Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes[1], […]
Lire la suite…[…] de son inaptitude à exercer la fonction de co-gérant mandataire non salarié et de l'impossibilité d'opérer un reclassement ! Elle est déboutée de ses demandes par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. […] Pour rejeter ces demandes tendant à voir juger abusive la rupture du contrat de gérance par la société Casino et de ses demandes consécutives en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, […] dommages et intérêts pour rupture abusive et préjudice moral et pour perte de droits à la retraite, l'arrêt litigieux devait retenir que l'intéressée fonde sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive […]
Lire la suite…[…] demande de dommages et intérêts ne consistait pas en des prestations intellectuelles et matérielles qui devaient être fournies ou se réaliser en France, […] La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles sur ce point. […] Elle ne pouvait se contenter de se référer au fait que la société poursuivie était domiciliée en Irlande mais aurait dû rechercher « si l'obligation qui sert de base à la demande de dommages intérêts pour rupture abusive ne consistait pas en l'exploitation de la marque au moyen de prestations intellectuelles et matérielles ». […] cette recherche de l'obligation servant de base à la demande […]
Lire la suite…[…] demande de dommages et intérêts ne consistait pas en des prestations intellectuelles et matérielles qui devaient être fournies ou se réaliser en France, […] La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles sur ce point. […] Elle ne pouvait se contenter de se référer au fait que la société poursuivie était domiciliée en Irlande mais aurait dû rechercher « si l'obligation qui sert de base à la demande de dommages intérêts pour rupture abusive ne consistait pas en l'exploitation de la marque au moyen de prestations intellectuelles et matérielles ». […] cette recherche de l'obligation servant de base à la demande […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 472 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L423-26 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 3 : Assistants maternels
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers
La décision de l'assistant maternel de ne plus garder un enfant qui lui était confié depuis au moins trois mois est subordonnée, sous réserve des dispositions de l'article L. 423-27, à un préavis d'un mois, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée. L'inobservation de ce préavis constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, au versement de dommages et intérêts.
Article L773-14 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 3 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers
La décision de l'assistant maternel de ne plus garder un enfant qui lui était confié depuis au moins trois mois est subordonnée, sous réserve des dispositions de l'article L. 773-15, à un préavis d'un mois, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée. L'inobservation de ce préavis constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, au versement de dommages-intérêts.
Article L423-9 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- Sous-section 1 : Contrat de travail
[…] L'inobservation de celles-ci constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'organisme employeur, à des dommages et intérêts.