Entrée en vigueur le 26 août 1789
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Refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel la question portant sur le mécanisme de réintégration des charges financières issu de l'« amendement Charasse » (article 223 B, alinéa 7 puis 6, du CGI), […] alinéa 7 puis 6, du CGI (issus de l'article 13 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de finances rectificative pour 1988) ; article L 233-3 du Code de commerce ; articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. […]
Lire la suite…La fermeture de l'établissement stable, une « cessation totale d'entreprise » au sens de l'article 220 quinquies du CGI L'article 220 quinquies du CGI permet, par dérogation au report en avant de l'article 209, I, d'imputer sur option le déficit d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent, l'excédent d'impôt faisant naître une créance remboursable au terme de cinq ans. […] B. […] Les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ne sont donc pas méconnus. […]
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] Il ne peut être sérieusement soutenu que la signification d'un acte de procédure au cours du mois d'août constituerait une atteinte à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme. […]
[…] Observations écrites du Ministère Public : réquisitions du 06/11/14 […] Aux termes de ce mémoire soutenu par son avocat à l'audience et auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé, la Société IDEAL FIBRES demande à la Cour de prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 946 du Code de procédure civile pour violation du principe d'égalité devant la justice né des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et des droits de la défense garantis par l'article 16 de la même Déclaration.
Le principe d'égalité (article 1er de la Constitution, article 6 de la Déclaration de 1789) n'interdit pas toute différenciation. L'article 73 de la Constitution autorise des adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer. […]
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