Arrêté du 10 mai 1996 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 10 mai 1996 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 mai 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mai 1996 |
Commentaire • 1
1. Le régime des informations statistiques des logements locatifs sociaux est préciséAccès limité
www.actu-juridique.fr · 10 août 2020
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre délégué au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-1 à L. 353-17, R. 331-10, R. 353-1 à R. 353-25, R. 353-32 à R. 353-57, R. 353-58 à R. 353-88, R. 89 à R. 153-118, R. 353-126 à R. 353-152, R. 189 à R. 199 et R. 353-200 à R. 353-214 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction,
P.-R. Lemas
Le directeur de l'habitat et de la construction,
P.-R. Lemas
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