Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels.
Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mai 2003 |
Commentaires • 2
1. Prise en compte de la réglementation acoustique : une attestation désormais exigéeAccès limité
Le Moniteur · 18 décembre 2012
2. Rénovation et construction L'hôtellerie joue la carte de l'architectureAccès limité
Le Moniteur · 9 février 2006
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le secrétaire d'Etat au tourisme,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/525/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 111-23-1, R. 111-23-2, R. 111-23-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 147-3 ;
Vu le code du travail, et notamment son article R. 235-11 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-1 à L. 571-25 ;
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation, et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ;
Vu l'arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et résidences de tourisme ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil national du bruit en date du 25 mai 2000 et du 17 avril 2003,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Conformément aux dispositions des articles R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 147-3 du code de l'urbanisme, le présent arrêté fixe les seuils de bruit et les exigences techniques applicables aux hôtels classés ou non dans la catégorie "de tourisme, à l'exception des résidences classées "de tourisme" et autres hébergements touristiques assimilables à des logements. Il s'applique aux bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments existants.
Les résidences classées "de tourisme" et autres hébergements touristiques assimilables à des logements sont soumis à la réglementation concernant les bâtiments à usage d'habitation, au regard de laquelle les locaux collectifs de la résidence sont considérés comme des locaux d'activité.
Les résidences classées "de tourisme" et autres hébergements touristiques assimilables à des logements sont soumis à la réglementation concernant les bâtiments à usage d'habitation, au regard de laquelle les locaux collectifs de la résidence sont considérés comme des locaux d'activité.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Pour les hôtels, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A entre locaux doit être égal ou supérieur aux valeurs (exprimées en décibels) indiquées dans le tableau ci-après :
(Tableau non reproduit, voir JO du 28/05/2003 page 9106).
() Les exigences d'isolement sont celles définies dans l'arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse.
(Tableau non reproduit, voir JO du 28/05/2003 page 9106).
() Les exigences d'isolement sont celles définies dans l'arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La constitution des parois horizontales, y compris les revêtements de sols, et des parois verticales doit être telle que le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé, L'nT,w du bruit perçu dans les chambres, ne dépasse pas 60 dB lorsque des chocs sont produits par la machine à chocs normalisée sur le sol des locaux normalement accessibles, extérieurs à la chambre considérée et à ses locaux privatifs.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article 1050 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 4 juin 2021, n° 18/04079
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêt Lautour, Cour de cassation, Chambre civile, 25 mai 1948
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 avril 2021, n° 19/03576
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Tprox referes, 19 juillet 2024, n° 24/00066
- MSA ALPES VAUCLUSE (AVIGNON, 518256979)
- SAHIN DEVELOPPEMENT (JUVIGNAC, 821649951)
- CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS (CNT SOLIDARITE OUVRIERE) (PARIS 18, 822492682)
- URSSAF DE MEURTHE ET MOSELLE (VILLERS LES NANCY, 783345291)
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2009, 08-16.033, Publié au bulletin
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 22-21.236, Inédit
- Tribunal administratif de Montpellier, 28 septembre 2023, n° 2305096
- LPP (CESSON-SEVIGNE, 393088885)
- Article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958
- INPI, 2 octobre 2024, NL 24-0059
- ANJ, décision n°2024-126 du 11 juillet 2024
- Article 15 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).
- LA MEDICALE (PARIS, 582068698)
- Entreprises CHATEAU GARNIER (86350)
- OTI FRANCE SERVICES (COURNON D'AUVERGNE, 490657376)
- AXE LEGAL (CERGY, 891706913)
- PODELIHA - ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (ANGERS, 057201139)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 23 juillet 2021, n° 21/00088
- Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 5 octobre 2023, n° 14/04637
- ACD AIX (AIX-EN-PROVENCE, 381924802)