Arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2023 |
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Versions du texte
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 221-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 28, modifié par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements,
Arrête :
En application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, les aérodromes civils de l'Etat mentionnés dans le tableau suivant sont transférés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales mentionnés en regard dans ledit tableau.
| AÉRODROME | COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU GROUPEMENT de collectivités territoriales attributaire du transfert de l’aérodrome (attributaire du transfert) |
DÉPARTEMENT DANS LEQUEL se situe l’emprise de l’aérodrome |
| Dole-Tavaux | Département du Jura. | Jura |
| Gap-Tallard | Département des Hautes-Alpes. | Hautes-Alpes |
| Merville-Calonne | Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville. | Pas-de-Calais |
| Péronne - Saint-Quentin | Communauté de communes de la Haute Somme. | Somme |
| Le Plessis-Belleville | Département de l’Oise. | Oise |
| Saint-Yan | Syndicat mixte de l’aérodrome de Saint-Yan. | Saîne-et-Loire |
Pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article 1er, les conditions du transfert de propriété et de compétences sont précisées dans l'annexe I au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département dans lequel se situe l'emprise de l'aérodrome.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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