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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 11 ème ch., 30 mai 2018, n° 2018017830 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018017830 |
Sur les parties
| Parties : | SARL SANTA MARIA - SANTA RITA |
|---|
Texte intégral
ee OCT
*1DE/05/56/72/87* Copies : REPUBLIQUE FRANCAISE SELARL Ascagne AJ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Julie Lavoie TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS -SELARL FIDES en la personne de Me Pablo Jugement prononcé le 30 mai 2018 Castanon -Parquet -SARL Y Z – 11 ème chambre
Y A
Ô N° de PC : P201800769 Q0 N° de R.G. : 2018017830
par sa mise à disposition au greffe
SARL Y Z – Y A […] POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
— SELARL Ascagne AJ en la personne de Me Julie Lavalir, […], administrateur judiciaire, présente,
— SELARL FIDES en ia personne de Me Pablo Castanon, […], mandataire judiciaire, présent,
— M, Amir Andrawis, […], représentant légal, présent,
PROCEDURE
Par jugement en date du 27 mars 2018, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL Y Z – Y A, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et renvoyé la cause à l’audience de ce jour, les parties en étant avisées par courrier du 02/05/2018,
La SELARL Ascagne AJ en la personne de Me Julie Lavoir, administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunel, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.
M. X, vlce-procureur de 1a République, a été entendu en ses observations et a requis la poursulte de la période d’observatlon,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL Ascagne AJ en la persanne de Me Julie Lavoir, administrateur judicialre, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour paursuivre la période d’observation,
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de la pérlode d’observation, Attendu que le juge commissaire entendu en son rapport déclare être favorable à la poursuite de la période d’observatian,
Qu’il sera statué dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictalre en premier ressort,
Le juge commissalre entendu,
Sur le rapport de SELARL Ascagne A] en la personne de Me Julie Lavair, administrateur judiciaire,
M, Amir Andrawis, représentant légal de la SARL Y Z – Y A, entendu, En application de l’article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiclaire ouverte à l’égard de la :
SARL Y Z – Y A
[…]
Enseigne : ANDIAMO
w
@ D
Activité : Vente à emporter, dégustation sur place, restaurant pizzeria. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 507970150 2008B19439
Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 27 septembre 2018.
Maintient M. Antoine Guinet, juge commissaire,
Maintient SELARL Ascagne AJ en la personne de Me Julie Lavoir, […], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me Pablo Castanon, […], mandataire judiciaire,
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 74.11 euros TTC (dont 12,35 euros de TVA), seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/05/2018 où siégeaient :
M, Louis-Noël Chenu, M. David Richier, M. Antoine Cachin,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Louis-Noël Chenu, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard , greffier.
Le greffier Le présifen
[…]
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