Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 11 août 2021 sous le n° 2106973, M. F E, représenté par M^e Batôt, demande au tribunal :

1°) de condamner le département des Yvelines à lui verser une somme de 50 725,01 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2021, en raison des divers préjudices subis du fait de plusieurs fautes commises par l’administration ;

2°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le département a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard ;

— le retrait de trois enfants qui lui étaient confiés ainsi qu’à son épouse en janvier 2018 et le fait de ne plus lui confier d’enfants sur une longue période à la suite de ce retrait est constitutif d’une sanction déguisée ; ce retrait était entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas pu consulter son dossier, d’une erreur de fait dès lors qu’il se fonde à tort sur le mal-être des enfants et des propos racistes qui auraient été tenus et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— il a été maintenu en service dans des conditions illégales après avril 2019 ;

— le département a fait preuve de carences fautives dans l’encadrement et l’accompagnement à l’éducation de certains enfants qui lui étaient confiés ;

— le refus du département de communiquer les documents qu’il demandait et la mauvaise tenue de son dossier présentent également un caractère fautif ;

— il a été victime de harcèlement moral ;

— ces fautes ont entraîné des préjudices dont il est fondé à demander réparation ;

— il a subi un préjudice financier lié à la perte de rémunération, évalué à 21 583,61 euros pour la période de janvier 2018 à avril 2019, à 3 941,40 pour la période postérieure et jusqu’à son départ en retraite, et à une perte sur le montant de sa retraite évaluée forfaitairement à 3 000 euros ;

— il a également subi un préjudice moral évalué à 20 000 euros ;

— il a été contraint de recourir aux services d’un avocat pour toute la phase précédent la saisine du tribunal, pour un montant de 2 200 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, le département des Yvelines, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’il n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.

II. Par une requête enregistrée le 11 août 2021 sous le n° 2106974, M^me B E, représentée par M^e Batôt, demande au tribunal :

1°) de condamner le département des Yvelines à lui verser une somme de 93 701,72 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2021, en raison des divers préjudices subis du fait de plusieurs fautes commises par l’administration ;

2°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le département a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard :

— le retrait de trois enfants qui lui étaient confiés ainsi qu’à son époux en janvier 2018 et le fait de ne plus lui confier d’enfants sur une longue période à la suite de ce retrait est constitutif d’une sanction déguisée ; ce retrait était entaché d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas pu consulter son dossier, d’une erreur de fait dès lors qu’il se fonde à tort sur le mal-être des enfants et des propos racistes qui auraient été tenus et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— le département a fait preuve de carences fautives dans l’encadrement et l’accompagnement à l’éducation de certains enfants qui lui étaient confiés  ;

— le refus du département de communiquer les documents qu’elle demandait et la mauvaise tenue de son dossier présentent également un caractère fautif ;

— son état de santé s’est dégradé en raison des fautes commises par le département ;

— elle a été victime de harcèlement moral ;

— ces fautes ont entraîné des préjudices dont elle est fondée à demander réparation ;

— elle a subi un préjudice financier lié à la perte de rémunération, évalué à 38 536,32 euros pour la période de janvier 2018 à juillet 2019, à 24 965,40 pour la période postérieure jusqu’à son départ en retraite, et à une perte sur le montant de sa retraite évaluée forfaitairement à 8 000 euros ;

— elle a également subi un préjudice moral évalué à 20 000 euros ;

— elle a été contrainte de recourir aux services d’un avocat pour toute la phase précédent la saisine du tribunal, pour un montant de 2 200 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, le département des Yvelines, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’il n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lutz,

— les conclusions de M^me Winkopp-Toch, rapporteure publique,

— les observations de M^e Batôt, représentant M. et M^me E.

Considérant ce qui suit :

1. M. F E a été agréé en qualité d’assistant familial le 27 mai 2008. Il a été employé par le département des Yvelines dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée entre le 16 octobre 2008 et le 1er octobre 2019, date de son admission à la retraite. M^me B E, son épouse, a été agréée en qualité d’assistante familiale le 22 avril 1996. Elle a également été employée par le département des Yvelines, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, entre le l8 février 1998 et le 20 mai 2020, date de son départ à la retraite.

2. M. et M^me E ont saisi, le 26 avril 2021, le département des Yvelines, de deux demandes préalables d’indemnisation en raison de fautes qu’il aurait commises. Le département des Yvelines ayant opposé un rejet implicite à ces demandes, M. et M^me E sollicitent auprès du tribunal l’indemnisation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison des fautes commises par le département à hauteur, respectivement, de 50 725,01 euros et 93 701,72 euros.

3. Ces deux requêtes concernent un couple d’assistants familiaux et ont fait l’objet d’une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les fautes invoquées :

En ce qui concerne le retrait de trois jeunes mineurs isolés en janvier 2018 :

4. Le 7 janvier 2018, le jeune G C, confié au couple depuis le 10 juin 2016, et une fratrie de mineurs isolés, H et G I D, arrivés le 30 août 2017, ont fait l’objet d’une réorientation.

5. En premier lieu, M. et M^me E font valoir que le retrait de ces trois enfants est constitutif d’une sanction déguisée. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le Service départemental d’accueil familial yvelinois (SDAFY), qui s’est borné à retirer les trois jeunes concernés qui l’avaient demandé, et sans mettre fin à l’accueil de l’autre enfant pris en charge à ce moment-là par le couple, Mélanie, ait eu l’intention de sanctionner M. et M^me E. Par ailleurs, contrairement à ce que font valoir les requérants, le département a continué à leur confier des enfants après le départ des trois jeunes. La faute ainsi invoquée doit donc être écartée.

6. En second lieu, aux termes de l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles : « Il est conclu entre l’assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d’accueil annexé au contrat de travail. / () Il fixe les conditions de l’arrivée de l’enfant dans la famille d’accueil et de son départ () ». La décision par laquelle le président du conseil départemental, procède à son initiative au retrait d’un enfant confié à un assistant familial doit être motivée par les besoins ou l’intérêt de l’enfant.

7. D’une part, si M. et M^me E soutiennent, que s’agissant d’une mesure prise en considération de la personne, ils auraient dû être mis à même de consulter leur dossier au préalable, aucun texte législatif ou réglementaire ne subordonne un tel retrait à une audition ou à une information préalable de la part du département.

8. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que les relations entre M. et M^me E et les trois jeunes concernés se sont dégradées à la fin de l’année 2017 et que la réorientation des jeunes est intervenue à leur demande, en raison d’un mal être et d’un manque de considération dont ils s’estimaient victimes de la part des assistants familiaux. Dès lors, cette réorientation était justifiée au regard de l’intérêt des enfants concernés. Par ailleurs, le département a continué à leur confier des adolescents qui ont, pour certains, également demandé à être réorientés.

9. Par suite, le département n’a pas commis de faute en retirant les trois jeunes concernés à M. et M^me E en janvier 2018.

En ce qui concerne les carences fautives dans l’encadrement et l’accompagnement à l’éducation de certains enfants accueillis par les requérants :

10. Aux termes de l’article L. 422-5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable à la date des faits : « Le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l’accompagnement professionnel des assistants familiaux qu’il emploie et l’évaluation des situations d’accueil ».

11. En premier lieu, M. et M^me E font valoir que plusieurs jeunes accueillis par eux n’ont fait l’objet d’aucun contrat d’accueil, en méconnaissance de l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles. Ce fait n’est pas contesté par le département et constitutif d’une faute.

12. En deuxième lieu, les requérants mettent en cause un accompagnement insuffisant du département dans le cadre du placement des mineurs isolés. Toutefois, et alors qu’il ressort des écritures en défense, non contestées sur ce point, que plusieurs échanges téléphoniques ont eu lieu entre le travailleur social chargé du suivi des enfants et M. et M^me E, les requérants n’établissent pas avoir sollicité, en vain, un appui particulier du département pour l’accueil de ces jeunes. Cette faute doit donc être écartée.

13. En troisième lieu, les requérants font grief au département de ne leur avoir communiqué aucune information concernant le jeune A, confié à M. E et présent au domicile des assistants familiaux pour une semaine de vacances, qui, au début du mois de mars 2019, a commis une agression sexuelle sur Adrien, un jeune majeur handicapé, également confié à M. E. Sur ce point, il résulte de l’instruction un défaut de communication entre les services de l’aide sociale à l’enfance et le SDAFY, les premiers n’ayant pas informé le second des pulsions sexuelles pour lesquelles le jeune A, confié régulièrement à M. E à compter du mois de janvier, était traité. Par ailleurs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le SDAFY, qui néanmoins était informé qu’Alexis pouvait avoir des « attitudes sexualisées » et des « réminiscences traumatiques d’abus sexuels », et qu’il suivait un traitement médical en raison de ces troubles, aurait porté ces informations à la connaissance de M. E, qui a, en outre, lui-même subi une agression physique de la part d’Adrien le 1er avril 2019. Ce dysfonctionnement des services du département ayant eu pour conséquence de confier, sans information préalable et sans précaution particulière, un jeune représentant un danger potentiel à des assistants familiaux accueillant déjà un jeune en situation de handicap, est également constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité du département.

En ce qui concerne le refus de transmission d’informations et la tenue du dossier administratif :

14. M. et M^me E se plaignent d’une part de la communication de notes de situation occultées, ne leur permettant pas de comprendre ce qui leur était reproché dans l’accueil des jeunes mineurs isolés, et d’autre part de la communication tardive et séquencée de leur dossier administratif. Ils font valoir d’autre part qu’ils ont été contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir l’accès à leur entier dossier administratif.

15. En premier lieu, aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». Aux termes de l’article L. 311-6 : " Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires () ; / 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / 3° Faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice « . Enfin l’article L. 311-7 du même code dispose que : » Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu’il est possible d’occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ".

16. Au regard de ces dispositions, l’occultation partielle des notes de situation concernant l’accueil des trois jeunes réorientés en janvier 2018, susceptibles de contenir des informations relatives à leur vie privée, ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du département.

17. En second lieu, si l’administration a manqué de diligence en réponse aux demandes de communication de leurs dossiers des époux E, l’intégralité des documents sollicités leur a finalement été communiquée. En tout état de cause, les requérants ne se prévalent d’aucun préjudice en lien direct avec la communication tardive de leur dossier individuel.

En ce qui concerne le harcèlement moral :

18. Aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire ». Aux termes de l’article 6 quiquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date des faits : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

19. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.

20. M. et M^me E se prévalent du retrait des trois jeunes en janvier 2018, de l’absence de nouveaux enfants confiés, de l’absence d’accompagnement du SDAFY et de l’absence de communication du dossier et des documents justifiant des mesures prises.

21. Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, le retrait des trois jeunes en janvier 2018 était justifié, et l’administration, qui a continué à confier des jeunes à M. et M^me E après cet épisode, était fondée à occulter une partie des informations concernant les jeunes accueillis et a finalement communiqué aux requérants l’ensemble des documents demandés. Si des dysfonctionnements ont eu lieu dans l’accompagnement des époux E, cette circonstance est insuffisante pour faire présumer l’existence d’un harcèlement moral à leur encontre.

En ce qui concerne le maintien en service de M. E dans des conditions illégales après avril 2019 :

22. Aux termes de l’article R. 422-10 du code de l’action sociale et des familles : « En cas de maladie ou d’accident non professionnel, l’assistant maternel bénéfice d’indemnités complémentaires identiques à celles qui sont prévues par l’article 7 de l’accord national interprofessionnel des 10 et 14 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ». Aux termes de cet article 7 – Maladie – Accidents : " A compter du 1er juillet 1978, après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, les ouvriers visés à l’article 1er bénéficieront des dispositions suivantes, à condition : / – d’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ; / – d’être pris en charge par la sécurité sociale ; / – d’être soignés sur le territoire français ou dans l’un des autres pays de la Communauté économique européenne. / Pendant trente jours, ils recevront 90 p. 100 de la rémunération brute qu’ils auraient gagnée s’ils avaient continué à travailler. / Pendant les trente jours suivants, ils recevront les deux tiers de cette même rémunération. / Ces temps d’indemnisation seront augmentés de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en sus de celle requise à l’alinéa 1er, sans que chacun d’eux puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. / Lors de chaque arrêt de travail, les délais d’indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d’absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle – à l’exclusion des accidents de trajet – et à compter du onzième jour d’absence dans tous les autres cas. / Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paye, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents. / Les garanties ci-dessus accordées s’entendent déduction faite des allocations que l’intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l’employeur. Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l’hospitalisation ou d’une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement. / La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l’horaire pratiqué, pendant l’absence de l’intéressé, dans l’établissement ou partie d’établissement. Toutefois, si par suite de l’absence de l’intéressé l’horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération. / L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnisation s’apprécie au premier jour de l’absence. / Le régime établi par le présent article ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet ".

23. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des bulletins de paie de l’année 2019 de M. E, que le département des Yvelines ait fait application de ces dispositions, qui impliquaient qu’il complète les indemnités journalières perçues par l’intéressé de la part de la caisse primaire d’assurance maladie par une indemnité permettant de lui assurer un montant de rémunération égal à 90 % pour les 40 premiers jours de son arrêt maladie, M. E justifiant de plus de huit ans d’ancienneté à la date des faits, et à 2/3 de sa rémunération pour les 40 jours suivants. Par suite, M. E est fondé à soutenir que le département a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

En ce qui concerne la dégradation de l’état de santé de M^me E :

24. Il ressort des pièces du dossier que M^me E a été en arrêt de travail à compter du 30 avril 2018 et jusqu’au 15 juin suivant. Elle a ensuite été arrêtée du 13 mai au 30 novembre 2019, avant de percevoir une pension d’invalidité à compter du 1er décembre 2019, puis d’être admise à la retraite au 1er mai 2020. Elle n’a cependant engagé aucune démarche afin de faire reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie. Il s’ensuit que les conclusions tendant à ce que le département des Yvelines soit condamné à lui verser une indemnité complémentaire à la pension d’invalidité qui lui a été servie doivent être rejetées.

Sur les préjudices :

25. A titre liminaire, le département ayant, ainsi qu’il a été dit précédemment, continué à confier des enfants au couple E après le mois de janvier 2018, les intéressés ne peuvent se prévaloir d’un préjudice financier pour la période du janvier à avril 2019.

26. D’une part, M. E a été en arrêt maladie du 6 au 30 avril, puis du 20 juillet au 30 septembre 2019, soit 24 jours puis 72 jours de congé de maladie. En application des dispositions de l’article 7 de l’accord national interprofessionnel des 10 et 14 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle précité, M. E pouvait prétendre à un complément de son employeur pour la période du 6 au 30 avril afin d’atteindre 90% de sa rémunération brute. Il avait droit ensuite à l’indemnité d’attente en l’absence d’enfants confiés du 1er mai au 19 juillet 2019, puis aux indemnités journalières jusqu’au 30 septembre 2019, complétées le cas échéant par une indemnité versée par son employeur pour atteindre 90%, pour les 16 premiers jours de l’arrêt maladie, puis 2/3, pour les 40 jours suivants, de sa rémunération brute. Il y a lieu de renvoyer M. E devant le département des Yvelines pour le calcul de l’indemnité due à ce titre.

27. D’autre part, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi en raison des dysfonctionnements dans l’accompagnement dont ils ont bénéficié de la part du département, en condamnant le département à verser à M. E, qui était le référent des deux jeunes concernés par l’agression commise en mars 2019, une somme de 3 000 euros, et à M^me E, une somme de 2 000 euros.

28. Enfin, le lien entre les fautes commises par le département et les frais d’avocat n’étant pas démontré, les conclusions tendant au versement d’une indemnité de 2 200 euros au titre de ces frais doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

29. Il y a lieu de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 1 000 euros à verser à chacun des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le département des Yvelines est condamné à verser une somme de 3 000 euros à M. E et une somme de 2 000 euros à M^me E.

Article 2 : M. E est renvoyé devant le département des Yvelines afin qu’il soit procédé au calcul et au versement de ses droits à rémunération pour la période du 6 avril au 30 septembre 2019, conformément aux motifs du présent jugement.

Article 3 : Le département des Yvelines versera à M. et M^me E une somme de 1 000 euros chacun au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, M^me B E et au département des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

— M^me Sauvageot, présidente,

— M^me Lutz, première conseillère,

— M^me Degorce, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023.

La rapporteure,

Signé

F. Lutz La présidente,

Signé

J. Sauvageot

La greffière,

Signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2106973 et 2106974