Arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche individuelle d'état civil, de fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et de fiche familiale d'état civil
Arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche individuelle d'état civil, de fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et de fiche familiale d'état civil
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 1998 |
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Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié portant simplification de formalités administratives,
Article 1
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La fiche d'état civil prévue à l'article 3 du décret du 26 septembre 1953 susvisé est établie, dans le format 21 x 29,7 cm, - fiche individuelle d'état civil ;
- fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
- fiche familiale d'état civil.
- fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
- fiche familiale d'état civil.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'arrêté du 22 mars 1972 modifié relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.
Article 3
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
F. Cavarroc
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
F. Cavarroc
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel
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