Arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
Arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
Derniers modifiés
Article Annexe I
le 24 oct. 2025
Article 1
le 25 déc. 2015
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 octobre 2025 |
Commentaires • 6
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2002/0460/F ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 255-2 ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1974 portant homologation et annulation de normes ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2001 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes relatives aux matières fertilisantes et supports de culture ;
Vu la proposition du délégué interministériel aux normes,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les normes françaises homologuées dont la liste figure en annexe I du présent arrêté sont rendues d'application obligatoire, à l'exception des avant-propos et des annexes informatives.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juin 1975
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