Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 2026 |
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Versions du texte
La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 92-159 du 21 février 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France,
Arrêtent :
Le présent arrêté définit les conditions de prise en charge par l'administration des frais de déménagement des militaires et de leurs frais de reconnaissance d'affectation.
Il détermine le volume maximum à prendre en compte ainsi que le plafond financier de prise en charge.
Les frais de transport de mobilier effectué en métropole et hors métropole mentionnés à l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont calculés dans les limites suivantes de volume réellement transporté, emballage compris :
|
POUR LE MILITAIRE (en mètres cubes) |
POUR LE CONJOINT ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (en mètres cubes) |
PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT A CHARGE (en mètres cubes) |
|
|---|---|---|---|
|
Groupe I |
25 |
20 |
5 |
|
Groupe II |
20 |
15 |
5 |
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