Article R214-7 du Code de l'urbanisme
Article R214-6Article R214-8
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

Commentaires • 7

1. La mairie préempte votre fonds de commerce ou votre bail à Paris et en Île-de-France : déclaration, délai de deux mois et recours (2026)
kohenavocats.fr · 13 octobre 2026

[…] le droit de préemption commercial sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et certains terrains, codifié aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme. […] , , et , selon les articles R. 214-7 et R. 214-8 du code de l'urbanisme tels que cités par la cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt du 9 octobre 2025 relatif à un fonds de commerce préempté à Vincennes ( ). […]

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2. La procédure du DPCAccès limité
Légibase · 31 octobre 2024

3. Le droit de préemption commercialAccès limité
Légibase · 16 mai 2023
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Décisions • 12

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, […] Aux termes de l'article R. 214-7 du code de l'urbanisme : « En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, […] selon la nature de l'adjudication, procède à la déclaration préalable prévue à l'article L.214-1. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites à l'article R.214-4 et indique la date et les modalités de la vente. […] Selon l'article R. 214-8 du code de l'urbanisme : « En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 13 juin 2008, n° 2006-00679

[…] dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon en date du 07 novembre 2007. L'offre ci-après est effectuée au nom et pour le compte de Monsieur et Madame C A, mes clients, demeurant à L'HERBERGEMENT (85260) 7 Rue J Clémenceau. […] A cet effet, le liquidateur ou son mandataire substitué procédera, avant la signature de l'acte de cession, à toutes déclarations et notifications utiles, notamment à la déclaration prévue à l'article L 214-1 du Code de l'Urbanisme, dans les formes prévues à l'article R 214-7 dudit Code, et accomplira toutes les formalités en vue de purger ces droits, le cas échéant.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 03, 27 septembre 2012, n° 2012F00784

[…] afin de savoir si ladite Commune avait institué un périmètre de sauvegarde du Commerce et de l'Artisanat de proximité et ce, en application des articles R 214-1 et L 214-1 du Code de l'Urbanisme. […] Aussi et conformément aux dispositions de l'article R 214-8 du Code de l'Urbanisme, je vous signifie par la présente la déclaration d'intention d'alièner préalablement à la cession en application de l'article R 214-1 du Code de l'Urbanisme et dans les formes prévues à l'article R 214-7 dudit Code. […] Des loyers étant restés impayés, Monsieur R S a fait délivrer, […] à la S.A.R.L. EPINAY M N, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour la somme de 7 592 € en principal.

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Document parlementaire • 0

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