Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le commissaire-priseur judiciaire, le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente, selon la nature de l'adjudication, procède à la déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites à l'article R. 214-4 et indique la date et les modalités de la vente. Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la déclaration au délégataire. Lorsque le délégataire est un établissement public de coopération intercommunale ayant lui-même délégué ce droit, en application du second alinéa de l'article L. 214-1-1, son président transmet à son tour la déclaration à son délégataire.
Le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, au greffier ou au notaire sa décision de se substituer à l'adjudicataire. Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte de l'adjudication et publiée au bureau des hypothèques en même temps que celui-ci.
La substitution ne peut intervenir qu'au prix et aux conditions de la dernière enchère ou de la surenchère.
Le greffier, le notaire ou le rédacteur de l'acte, selon les cas, informe l'adjudicataire évincé de l'acquisition réalisée par voie de préemption.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, […] Aux termes de l'article R. 214-7 du code de l'urbanisme : « En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, […] selon la nature de l'adjudication, procède à la déclaration préalable prévue à l'article L.214-1. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites à l'article R.214-4 et indique la date et les modalités de la vente. […] Selon l'article R. 214-8 du code de l'urbanisme : « En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, […]
[…] dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon en date du 07 novembre 2007. […] 7. Conditions suspensives […] A cet effet, le liquidateur ou son mandataire substitué procédera, avant la signature de l'acte de cession, à toutes déclarations et notifications utiles, notamment à la déclaration prévue à l'article L 214-1 du Code de l'Urbanisme, dans les formes prévues à l'article R 214-7 dudit Code, et accomplira toutes les formalités en vue de purger ces droits, le cas échéant.
[…] afin de savoir si ladite Commune avait institué un périmètre de sauvegarde du Commerce et de l'Artisanat de proximité et ce, en application des articles R 214-1 et L 214-1 du Code de l'Urbanisme. […] Aussi et conformément aux dispositions de l'article R 214-8 du Code de l'Urbanisme, je vous signifie par la présente la déclaration d'intention d'alièner préalablement à la cession en application de l'article R 214-1 du Code de l'Urbanisme et dans les formes prévues à l'article R 214-7 dudit Code. […] Des loyers étant restés impayés, Monsieur R S a fait délivrer, […] à la S.A.R.L. EPINAY M N, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour la somme de 7 592 € en principal.