Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 mars 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 1983 |
Commentaires • 16
Décisions • 18
Non-lieu à statuer —
[…] de plus le caractère obligatoire de cet équipement pour les logements neufs résulte d'un arrêté du 24 mars 1982 postérieur à la construction de la maison qui comporte néanmoins de nombreuses ouvertures de ventilation ; aucune part de responsabilité dans la survenance des dommages ne peut donc être retenue à l'encontre de M me Y ; […] qu'en outre il ressort également du rapport d'expertise que la maison comportait néanmoins des ouvertures de ventilation et que sa construction est largement antérieure à l'arrêté interministériel du 24 mars 1982 prévoyant l'existence de ventilation mécanique contrôlée (VMC) pour les constructions mises en chantier après cette date ; que, dans ces conditions, […]
Infirmation partielle —
[…] ce qui résulte du rapport de l'ARS, de l'arrêté préfectoral qui a suivi et du rapport de contrôle de Veolia, qu'il sera observé en outre qu'il importe peu que le bailleur n'ait pas été présent lors des constatations effectuées par l'ARS, […] en contravention avec les dispositions applicables, que l'obligation de ventilation par des dispositifs adaptés résulte d'un arrêté du 24 mars 1982 tant pour la circulation de l'air en général que pour l'apport d'air nécessaire aux appareils à combustion, que les travaux de raccordement au réseau d'eau et ceux relatifs à la VMC ont finalement été effectués à la fin de l'automne 2011, […]
Confirmation —
[…] AFFAIRE : N° RG 08/02698 Code Aff. : ARRÊT N° XXX ORIGINE : DECISION en date du 19 Juin 2008 du Tribunal d'Instance de CAEN – RG n° 11-05-1425
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie, le ministre de la santé et le ministre de l'urbanisme et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article *R. 111-9 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant les logements ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1982 relatif aux équipements et caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation ;
Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France,
L'aération des logements doit pouvoir être générale et permanente au moins pendant la période où la température extérieure oblige à maintenir les fenêtres fermées. Toutefois, dans les bâtiments soumis à un isolement acoustique renforcé, en application de l'arrêté du 6 octobre 1978, l'aération doit pouvoir être générale et permanente en toute saison.
La circulation de l'air doit pouvoir se faire principalement par entrée d'air dans les pièces principales et sortie dans les pièces de service.
L'aération permanente peut être limitée à certaines pièces dans les cas et suivant les conditions définis au chapitre II.
- des entrées d'air dans toutes les pièces principales, réalisées par des orifices en façades, des conduits à fonctionnement naturel ou des dispositifs mécaniques ;
- des sorties d'air dans les pièces de service, au moins dans les cuisines, les salles de bains ou de douches et les cabinets d'aisances, réalisées par les conduits verticaux à tirage naturel ou des dispositifs mécaniques. En installation collective de ventilation, si une pièce de service possède une sortie d'air mécanique, toutes les autres pièces de service doivent en posséder une.
L'air doit pouvoir circuler librement des pièces principales vers les pièces de service.
Une pièce à la fois principale et de service, telle qu'une chambre ayant un équipement de cuisine, doit comporter une entrée et une sortie d'air, réalisées comme indiqué ci-dessus.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 10 février 2017, n° 14/21378
- CREABAT81
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 24 septembre 2020, n° 18/00360
- Article R611-2 du Code de la sécurité sociale
- Article 3 du Code civil
- Article 1324 du Code de procédure civile
- DON-JO LE BATIMENT (BASTIA, 818790420)
- Entreprises BENEJACQ (64800)
- Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, n° 03/01569
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2025, n° 2415876
- PASSAGE VICTOR HUGO (AIGUES-MORTES, 792359150)
- Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 8 novembre 2024, n° 2304341
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 15 octobre 2024, n° 24/04674
- CLEAN'SERVICES.H (FREJUS, 809529746)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 5 décembre 2023, n° 19/01745
- Article 881 K du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 21 mars 2024, n° 2305180
- FINANCIERE OLIVIER ROME (LORIENT, 501593362)