Arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 avril 2015 |
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Versions du texte
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, EURATOM relative au système des ressources propres ;
Vu le règlement du Conseil n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le règlement de la Commission n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines mesures d'application du règlement n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le règlement de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEOGA et du FEDER ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 décembre 2011,
Arrête :
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " BANACO ".
Ce traitement a pour objet la centralisation de l'ensemble des données relatives aux contrôles opérés par l'administration des douanes que ces derniers aboutissent ou non à la constatation d'une infraction douanière afin de permettre une meilleure orientation des contrôles douaniers et de lutter contre la fraude douanière.
Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Les noms ou raison sociale de l'entreprise ;
2° Les identifiants SIREN, SIRET, TVA et EORI de l'entreprise ;
3° Le cas échéant, le nom du dirigeant et les coordonnées de contacts de l'entreprise ;
4° Les données issues des déclarations en douane, données relatives à la liquidation et au paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et données relatives aux demandes de vérification de mouvements intracommunautaires de produits soumis à accise ;
5° Les données relatives au déroulement et au résultat du contrôle ;
6° Les noms, prénoms et qualité des agents des douanes participant au contrôle ;
7° Les registres relatifs au droit d'être entendu et de la prise en compte de la dette douanière.
Les zones commentaires enregistrées dans BANACO ne comportent pas d'autres catégories d'informations.
La durée de conservation des données enregistrées est de trois ans à compter de la date de clôture du dossier de contrôle lorsque le contrôle est conforme.
Lorsque le contrôle est non conforme, les données à caractère personnel relatives aux fraudes constatées sont conservées dix ans à compter de la date de clôture du dossier
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