Arrêté du 6 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 23 décembre 2017 |
---|---|
Dernière modification : | 23 décembre 2017 |
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3222-5 et R. 3411-13 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises,
Arrête :
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin