Arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2020 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 février 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2020 |
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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 1441-25 à L. 1441-31, R. 1441-13 et R. 1441-25 ;
Vu le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;
Vu les arrêtés des 14 décembre 2017, 12 avril 2018, 14 décembre 2018 et 30 octobre 2019 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2020 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021,
Arrête :
- Arrêté du 16 janvier 2020Art. 2
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ghaleh-Marzban
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 13 février 2025, n° 24/05327
- Article L2314-37 du Code du travail
- CUISINELLA PARIS HABITAT
- CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS
- Droit d'habitation
- AG2R AGIRC-ARRCO
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre referes, 17 juillet 2024, n° 24/00458
- Tribunal administratif de Paris, 10 janvier 2025, n° 2220636
- SPALEMI (SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, 813001211)
- IMPERIALES WHEELS (BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, 909784423)
- Tribunal administratif de La Réunion, 8 octobre 2024, n° 2401075
- CALABRISELLA (SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, 830443974)
- Article 83 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- ANJ, décision n°2021-P-014 du 31 mars 2021
- MERCIER AUTO (MARCQ-EN-BAROEUL, 442619060)
- OLINDA (PARIS 9, 819489626)
- AMANDINE SERVICES (CERGY, 879546620)
- Article 314 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- EINBINDER (SORGUES, 834209413)