Arrêté du 7 février 2020 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2019 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8°, 6 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2020 |
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| Dernière modification : | 16 mars 2020 |
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2019 fixant les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2019 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8°, 6 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat,
Arrête :
- Arrêté du 10 octobre 2019Art. 4
- Arrêté du 10 octobre 2019Art. 14
- Arrêté du 10 octobre 2019Art. 19
- CAA de PARIS 29 décembre 2017, 15PA02157
- CARRE IMMO SAS
- Tribunal administratif de Lyon 29 décembre 2023, n° 2204881
- Cour d'appel de Paris 9 novembre 2017, n° 14/09728
- Cour de cassation 12 septembre 2018, 17-24.303
- Dispositions diverses
- AUTOLAK MCA
- Article L1214-2-1 du Code des transports
- Article 78-6 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Pau, 9 septembre 2024, n° 2401265
- Tribunal administratif de Nantes, 26 février 2024, n° 2301307
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 31 mai 2024, n° 24/03719
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 17 février 2025, n° 24/05399
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 24 octobre 2024, n° 23/00408
- Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 13 décembre 2022, n° 2101830
- Entreprises ECLUZELLES (28500)
- LEBEN AVOCATS
- PRESTIGE AUTO 11 (NARBONNE, 510800816)
- ANANKE GROUP (SAINT-GELY-DU-FESC, 798340675)
- CENTRE HOSPITALIER ST JOSEPH ET ST LUC (LYON 7EME, 390555076)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 17 février 2025, n° 24/01992
- Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 juin 2023, n° 22PA00768
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 3 décembre 2015, n° 2014/04378
- Tribunal administratif de La Réunion, 5 février 2025, n° 2500091
- Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 13/01855