Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 octobre 2020 |
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Versions du texte
La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8, L. 2224-10 et R. 2224-6 à R. 2224-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 3 mai 2019 au 26 mai 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
L'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent arrêté.
- ARRÊTÉ du 21 juillet 2015Art. 2
- ARRÊTÉ du 21 juillet 2015Art. 4
- Article L523-6 du Code monétaire et financier
- LUBATEX
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 18 mars 2022, n° 21/00295
- Article L23-10-1 du Code de commerce
- Article 669 du Code de procédure civile
- L'IMPASSE (MUNDOLSHEIM, 901478826)
- UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES DE FRANCHE COMTE
- Cour d'appel de Poitiers, 4e chambre, 26 juin 2024, n° 22/01136
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- PEYROLADE (DAUX, 809286115)
- SUPERBAT 33 (VILLENAVE D ORNON, 834554909)
- Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 21 août 2020, n° 20/00242
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 12 septembre 2024, n° 23/11382
- AMS - GIVORS (GIVORS, 824246235)
- Article L224-9 du Code de la route
- Article L3323-5 du Code du travail
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- Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 31 janvier 2025, n° 2208593
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