Arrêté du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de l'armée de l'air
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 2020 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre des armées,
Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 fixant le contingent de primes de qualification allouées aux sous-officiers par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2005 fixant le taux de la prime de service, de la prime de service majoré et de la prime de qualification allouée aux sous-officiers,
Arrête :
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de l'armée de l'air.
Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure, les sous-officiers de l'armée de l'air doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- réunir au moins douze ans de services militaires ;
- détenir un brevet supérieur de spécialisation depuis au moins quatre ans.
Pour les sous-officiers issus du rang totalisant au moins dix-sept ans de service militaire la condition d'ancienneté de 4 ans de brevet supérieur n'est pas exigée.
Le commandant de formation administrative Air de rattachement émet, pour les sous-officiers relevant de son périmètre qui remplissent les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, un avis d'opportunité fondé sur les qualités professionnelles des intéressés.
Cet avis peut être :
- favorable ;
- d'ajournement : le sous-officier ne possède pas encore toutes les qualités requises pour prétendre à l'attribution du diplôme de qualification supérieure mais est en mesure de les acquérir à moyen terme ;
- défavorable : le sous-officier ne possède pas les qualités requises pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure.
Dans les deux derniers cas, l'avis doit être motivé par le commandant de formation administrative Air de rattachement.
- JMG PLAFONDS
- IDEALLIS
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 28 février 2024, n° 2400847
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 5 février 2024, n° 23/00439
- Article 62 de la directive Marchés Publics
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 18 décembre 2024, n° 22/02834
- Entreprises SARRANCOLIN (65410)
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 27 novembre 2024, n° 22/03021
- Article 464 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 28 mai 2024, n° 22/02185
- Injonction de payer : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article L612-19 du Code monétaire et financier
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1993, 91-16.504, Publié au bulletin
- A G P (LHUIS, 433926003)
- Article L712-3 du Code de l'énergie
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 janvier 2025, n° 2500146