Tribunal administratif de Grenoble, 20 janvier 2025, n° 2500146

TA Grenoble
Désistement 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'urgence justifie l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle conformément à la loi.
Autre
Droit à un rendez-vous pour le renouvellement de titre de séjour
Le juge des référés peut ordonner des mesures utiles, mais le désistement du requérant rend cette demande sans objet.
Rejeté
Application de l'article 37 de la loi n° 91-647
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 janv. 2025, n° 2500146
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500146
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Huard, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire du 13 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en référé mais maintenir ses conclusions sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Au regard de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. B au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle en application de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte des désistements.

3. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^e Huard tendant à l’application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er :M. B est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions en référé de la requête de M. B.

Article 3 : Les conclusions de M^e Huard tendant à l’application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Huard et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 20 janvier 2025.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.