Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose des moyens fournis par la Banque de France.
Le secrétaire général de l'Autorité engage les dépenses de l'Autorité dans les limites de son budget. Il reçoit délégation de la Banque de France pour conclure les contrats et procéder aux appels d'offres, dans les conditions applicables aux marchés passés par la Banque de France.
II. – Le personnel des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est composé d'agents dont l'employeur est la Banque de France.
Le corps de contrôle des assurances est mis à la disposition de la Banque de France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'emploi du personnel sont arrêtées par le collège de supervision sur proposition du secrétaire général, sous réserve des dispositions plus favorables applicables aux agents relevant des statuts de la Banque de France, et pour les fonctionnaires, dans le respect, de la réglementation, notamment de nature statutaire, qui leur est applicable.
Le secrétaire général fixe les montants individuels des rémunérations du personnel des services de l'Autorité dans le cadre général établi par le collège de supervision.
Le personnel des services de l'Autorité est soumis aux règles de déontologie arrêtées par le collège de supervision sur proposition du secrétaire général en tenant compte des règles de déontologie applicables aux agents de la Banque de France. En tant que de besoin, à raison de leur participation aux fonctions de la Banque de France, ils peuvent être soumis à celles des statuts de la Banque de France.
Les services de l'Autorité constituent au sein de la Banque de France un établissement distinct au sens de l'article L. 2327-1 du code du travail, dans les conditions prévues par l'article L. 142-9. Les agents des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, quel que soit leur statut, sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel de l'établissement dans les conditions prévues par le code du travail. Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels, sans préjudice des compétences de la commission administrative paritaire du corps de contrôle des assurances.
III. – Les mesures d'adaptation aux membres du corps de contrôle des assurances des dispositions des troisième à sixième alinéas du II ainsi que des dispositions des accords d'entreprise applicables au personnel de la Banque de France sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elle est issue de la fusion par l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie de 2008, de la Commission bancaire, […] elle est adossée à la Banque de France qui lui fournit les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions (C. mon. fin., art. L. 612-19). Elle est gérée de manière autonome et conserve son indépendance. […] Les missions de l'ACPR Les missions assignées à l'ACPR relèvent du secteur bancaire et assurantiel prévues à l'article L. 612-1 du Code monétaire et financier. […] Les pouvoirs de sanctions de l'ACPR Le régime de sanction de l'ACPR est scindé en trois articles dont l'application dépend de la personne assujettie et du fait générateur (art. L. 612-39 ; […]
Lire la suite…Elle est issue de la fusion par l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie de 2008, de la Commission bancaire, […] elle est adossée à la Banque de France qui lui fournit les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions (C. mon. fin., art. L. 612-19). Elle est gérée de manière autonome et conserve son indépendance. […] Les missions de l'ACPR Les missions assignées à l'ACPR relèvent du secteur bancaire et assurantiel prévues à l'article L. 612-1 du Code monétaire et financier. […] Les pouvoirs de sanctions de l'ACPR Le régime de sanction de l'ACPR est scindé en trois articles dont l'application dépend de la personne assujettie et du fait générateur (art. L. 612-39 ; […]
Lire la suite…[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment l'article L. 612-19-II ; […] En application des dispositions combinées des articles L. 612-17 et […] A r t i c l e 6 – Pour l'application de l'article L 142-9 du Code Monétaire et Financier et de l'article 112 du Statut du Personnel, la Commission est saisie par le Gouverneur à réception de la demande de dérogation.
[…] est composée d'agents dont l'employeur est la Banque de France, en vertu des dispositions du II de l'article L. 612-19 du code monétaire et financier. Aux termes de cet article, ses services constituent par ailleurs un établissement distinct au sens de l'article L. 2327-1 du code du travail, […] agissant en son nom propre, et M me D E, en leurs qualités d'agents de la Banque de France affectés à l'ACPR, demandent au tribunal d'annuler les refus opposés les 15 janvier et 19 mars 2021 à la demande du CSE de faire bénéficier les agents affectés à Paris et placés en télétravail de titres-restaurants pendant la durée de la fermeture du restaurant inter-entreprises « Intown ».
[…] Vu le Code monétaire et financier, et notamment l'article L. 612-19-II; […] En application des dispositions combinées des articles L. 612-17 et […] Vu l'article L. 142-9 du code monétaire et financier,
Les présentes dispositions constituent les règles spécifiques de déontologie visées au paragraphe II de l'article L. 612-19 du code monétaire et financier applicables au personnel des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à raison de leur activité. Elles se substituent à celles approuvées lors de sa séance du 3 octobre 2016.
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