Arrêté du 9 février 2021 fixant des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juin 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la tranformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des ministères économiques et financiers en date du 3 juillet 2020,
Arrêtent :
La durée minimale d'occupation de certains emplois relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 1.
La durée minimale d'exercice des fonctions dans certaines qualifications ou filières relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 2.
La durée maximale d'occupation de certains emplois relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 3.
- NOSA IMMOBILIER
- [ND] BORDEAUX
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
- INPI, 19 juin 2023, OP 22-4891
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 15 janvier 2024, n° 22/05429
- R2M RAMBOUILLET MATERIEL MEDICAL
- Article L113-2-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 28 novembre 2024, n° 24-15.776
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 1, 16 janvier 2024, n° 23/02940
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- Article L1226-1-3 du Code du travail
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- Article L622-10 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 15 octobre 2024, n° 24BX01421
- LA PIECE AUTOMOBILE 13 (LAMANON, 518861422)
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