Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juin 2021 |
| Directive transposée : |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-70 L. 533-29, L. 611-1 à L. 611-3 ; L. 561-32, L. 611-1, R. 561-38-2, R. 561-38-9, R. 562-1, R. 562-3 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 janvier 2021,
Arrêtent :
- Arrêté du 6 janvier 2021Art. 15
- Arrêté du 6 janvier 2021Art. 17
- Arrêté du 6 janvier 2021Art. 34
- Tribunal de commerce de Castres, 7 juin 2010, n° 2008002738
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 12 juin 2019, n° 16/00454
- Cour d'appel de Fort-de-France 16 mai 2023, n° 22/00124
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 14 mars 2023, n° 21/02406
- Tribunal administratif de Pau, 29 avril 2024, n° 2400375
- DOGAN VOYAGES
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 4 juillet 2024, n° 23/01721
- Article R27 du Code électoral
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 11 mars 2025, n° 24/10157
- Tribunal Judiciaire de Paris, 13 février 2023, n° 22/57106
- Convention collective de tourisme social et familial
- CENTRALE EUROPEENNE CONFORT POUR HABITAT (JOUARS-PONTCHARTRAIN, 448778738)
- Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2024, n° 2329077
- Entreprises VILLIERS AU BOUIN (37330)
- IMPRIMERIE FREPPEL SA (WINTZENHEIM, 916820368)
- Clause de tontine : jurisprudence, commentaires, lois et réglements