NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2008 002738 PREMIER CHAMBRE

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 07 JUIN 2010

[…]

PRESIDENT : CLAIRE CHABANNES

JUGES : LAURENCE RIEU ET JEAN-CHRISTOPHE MARCOU ASSISTEES DE MAITRE ESPEL, GREFFIER

Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 16 novembre 2009 par-devant Madame Claire CHABANNES, Président, Monsieur Jean-Charles BESSE et Monsieur Didier POURSINES, Juges, assistés de Maître ERSPEL, Greffier, a rendu à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit

EN LA CAUSE DE

SOCIETE […] SARL […]

Demanderesse en principal et défenderesse sur opposition à ordonnance d’injonction de payer représentée par la SCPI BUGIS PFERES BALLIN RENIER ALRAN, Avocats aux Barreaux de CASTRES et ALBI

ET

MONSIEUR Y X Route de Mazamet 81090 VALDURENQUE

Défendeur en principal et demandeur sur opposition à ordonnance d’injonction de payer, non comparant

FAITS ET PROCEDURE

En date du 27 mars 2008 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CASTRES a rendu une ordonnance portant injonction de payer la somme principale de 2 909,42 € à l’encontre de Monsieur X Y , entreprise SIVAS TP, conformément à la requête présentée par la société

[…].

Cette ordonnance a été signifiée le 15 avril 2008 à Monsieur X

Y qui a formé opposition à ladite ordonnance le 28 avril 2008.

A la suite de cette opposition, les parties ont été régulièrement convoquées à une audience de ce Tribunal.

Monsieur X Z qui n’a pas comparu à la dernière audience où l’affaire a été évoquée, a formé opposition au motif : « Nous avons en notre possession un document certifiant que le solde de notre compte chez la SARL JOUCLA MURGIER est de zéro ».

CDL e T

La société […] demande au tribunal de rejeter l’opposition formée par Monsieur X Y, de le condamner au paiement de la somme de 2 909,42 € avec intérêts de droit, celle de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

EN LA FORME,

Attendu que Monsieur X Y a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 27 mars 2008 conformément aux dispositions prescrites par les articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, qu’il convient de dire et juger ladite opposition recevable en la forme.

AU FOND,

Attendu que le document dont se prévaut Monsieur X Y pour justifier son opposition est sans rapport avec les factures impayées qui ont fait l’objet de la procédure d’injonction de payer.

Qu’en effet, il est mentionné sur ce document établi le 09 juin 2007 par les parties en cause

« .Je vous confirme que la location de la TB 175 équipée avec ces trois godets prend fin aujourd’hui. Pour le règlement des factures non payées sur cette location elles sont compensées par l’acompte versé au début de la location en conséquence pour cette machine les solde est à zéro ».

Que les factures impayées réclamées par la société JOUCLA – MURGIER MANUTENTION ne concernent pas cette location et sont donc bien dues par Monsieur X Y.

Attendu qu’il y a donc lieu de dire et juger l’opposition formée par ce dernier non fondée et de confirmer en tout point l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 27 mars 2008.

Que Monsieur X Y sera donc condamné à payer la société […] la somme principale de 2 909,42 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance.

Attendu que la société […] a du engager divers frais non compris dans les dépens pour recouvrer sa créance, il paraît équitable de lui allouer une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile estimée justifiée par le Tribunal à concurrence de la somme de 500,00 €.

Que Monsieur X Y aura la charge des entiers dépens.

A/ GRC

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort,

Vu les dispositions des articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile,

Dit et juge l’opposition formée par Monsieur X Y recevable en la forme mais non fondée,

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 27 mars 2008,

Condamne Monsieur X Y à payer à la société […] la somme principale de 2 909,42 € avec intérêts aux taux légal à compter du 15 avril 2008 et jusqu’à parfait paiement,

Condamne Monsieur X Y à verser à la société […] la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur X Y aux entiers dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 83,96 € TTC.

jugé et prononcé en audience publique le 07 juin 2010 par le Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient et siégeaient les Président, Juges êt CGreffier sus nommés.

[…],

PRÉSIDENT

CAC