Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 avril 2021 |
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La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1, R. 321-1 à R. 321-25 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858,
Arrête :
- Arrêté du 11 janvier 2021Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2021Art. 4
- Arrêté du 11 janvier 2021Art. null, Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de la réglementation technique et de l'homologation des véhicules,
C. Force
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 7 mars 2024, n° 23/04821
- SOCIETE LORRAINE DE MATERIEL
- Cour d'appel de Poitiers 1er décembre 2020, n° 19/00685
- Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 9 avril 2018, n° 17/01746
- Article 15 de la Loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes
- Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987
- ENTREPRISE COUSIN
- CAF CHARENTE MARITIME (LA ROCHELLE, 775564669)
- FREELANCE SERVICES (PUTEAUX, 517703385)
- Article 41-1-3 du Code de procédure pénale
- BANQUE MARZE (AUBENAS, 775552763)
- Entreprises SIMIANE COLLONGUE (13109)
- Article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- AU COMPTOIR LOCAL (THUIR, 883253486)
- PATRIMOINE OCEAN (SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES, 435151477)
- Tribunal administratif de Besançon, Juge unique 2ème chambre, 17 avril 2023, n° 2201200
- CABINET DEVICTOR (MARSEILLE, 063804355)