Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
Commentaires • 6
1. Méthanisation – Modifications des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) – ICPE en déclaration, enregistrement & autorisation
veille.riviereavocats.com · 9 juillet 2021
2. Méthanisation : modification des règles et prescriptions applicablesAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 30 juin 2021
3. Méthanisation : le JO de ce matin dégaze de nouvelles prescriptions (AMPG)
Transitions - Landot & associés · 30 juin 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 7 avril 2021,
Arrête :
Titre IER : CHAMP D'APPLICATION
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2010Art. 1
Titre II : DISPOSITIONS NOUVELLES
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2010Art. 2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2010Art. 6
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 13 octobre 2014, n° 2014008508
- Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 8 juillet 2024, n° 2302413
- Article 388-1 du Code civil
- FRANFINANCE (NANTERRE, 719807406)
- Article 63 du Code civil
- HOTEL BLOUM (PARIS 9, 784384257)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 11 mars 2024, n° 24/00647
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 mai 2022, n° 21/03495
- ORANGE FRANCE (ARCUEIL, 428706097)
- Article 789 du Code civil
- CUOQ FOREST DIFFUSION (SAINT-PAL-DE-MONS, 823663687)
- PERRENOT BELFORT (SAINT DONAT SUR L'HERBASSE, 790164990)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 28 septembre 2023, n° 20/11783
- SEBCOM (SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, 894824697)
- SOLUCES RH 4 (TOULOUSE, 834244287)
- Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2025, n° 2409143
- Conseil d'État, Juge des référés, 27 janvier 2025, 500615, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2200159
- TERNOIS FERMETURES LITTORAL (LE PARCQ, 348044348)
- Tribunal administratif de Lyon, 3 mars 2025, n° 2412639
- ERIC MULTISERVICES (SAINT-FELIX-LAURAGAIS, 893598383)
- Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 22 octobre 2024, n° 2302317
- Article 16-3 du Code civil