Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2021 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1-1 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2014 modifié relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate,
Arrêtent :
- Arrêté du 7 mai 2014Art. 1
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
- FRANCE-AIRES (LE VESINET, 387952682)
- HT DIFFUSION (CHATUZANGE-LE-GOUBET, 398901652)
- UNIFER ENVIRONNEMENT (LE HAVRE, 355501172)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 6 juin 2023, n° 20BX00445
- ALLURE NUANCE (WITTENHEIM, 833453657)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 24 février 2025, n° 25/00052
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 5 juin 2024, n° 24DA00277
- Article 552 du Code civil
- ICS SECURITE (COUDEKERQUE-BRANCHE, 812358182)
- Article 322 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 novembre 2023, n° 2023F00270
- CABINET COMPTABLE CAMPION (MONTREJEAU, 311712822)
- Article 57 du Code civil
- ALUKOLOR (GANNAT, 790287031)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 1er avril 2024, n° 24/02446
- ETS BONNEAU-TRICHET (BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE, 343332896)
- Article 13 du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 21 juin 2024, n° 23/01848