Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 2021 |
Commentaires • 2
1. Conseil d’État, 21 juillet 2022, fédération des employés et cadres Force ouvrière contre ministre de l’intérieur, requête numéro 449388
www.revuegeneraledudroit.eu · 21 juillet 2022
2. La réglementation des jeux dans les casinos évolueAccès limité
Lexis Veille · 5 octobre 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 321-1 à R. 321-39 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris,
Arrête :
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 bis
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 12
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