Tribunal de commerce / TAE de Nantes, 15 mai 2023, n° 2018005797

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- Arguments
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- Commentaires
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Texte intégral
- Parties
- Composition de la Cour
- Faits
- MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
- I - Sur la demande en paiement des cotisations
- I I - Sur la légitimité des caisses de congés payés du BTP
- III- Sur la primauté du droit de 1 ' U E e t l e s questions préjudicielle
- a) sur l'interprétation des traités
- IV- Sur le rejet de la demande de QPC
- V - Sur la libre prestation de services
- VI- Sur l'abus de position dominante
- VII- Sur la contrariété de la demande de CGO à la Convention
- 1 - Sur le principe de la liberté d'association
- 2- Sur l'interdiction de toute discrimination
- 3- Sur le droit de propriété
- Sur les demandes reconventionnelles de DVM RENOVVIII
- 1- Sur la demande d'expertise
- 2- Sur la demande de remboursement
- 3- Sur la demande de compensation judiciaire
- 4- Sur la nécessité de délais de paiement
- 5- Sur l'exécution provisoire
- I - Sur l'article 700 du CPC et les dépens
- 1- Sur le rejet faute de prise en compte conforme des règlements de DVM RENOV
- 2- Sur le rejet du fait de la subrogation légale bénéficiant à
- Sur l'interprétation des traités
- Sur la validité et l'interprétation des actes pris par l e s institutions, org...
- 5- Sur les questions préjudicielles soulevées par la société DVM
- Sur la contrariété des caisses de congés payés à la liberté d'association
- V I - Sur les demandes reconventionnelles
- Sur la créance de la société DVM RENOV
- Sur la demande de compensation judiciaire
- Motifs de la décision
- I Sur la demande de la CGO en paiement de ses cotisations
- En droit
- II- Sur les observations liminaires de la société DVM RENOV
- 2 Sur les questions préjudicielles soulevées par DVM RENOV
- a) sur l'interprétation des traités
- 4 Sur la contrariété du régime des c a i s s e s de congés payés à
- IV- Sur la contrariété de la demande de CGO à la Convention
- V Sur les autres demandes de la CGO et de DVM RENOV
- Dispositif

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Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a jugé que la société D.V.M. RENOV avait effectivement accumulé des retards de paiement et que la créance de la Caisse était certaine, liquide et exigible.
Rejeté
Inapplicabilité des questions préjudicielles
Le tribunal a estimé que les questions préjudicielles soulevées par la défenderesse n'étaient pas pertinentes pour le litige en cours.
Rejeté
Subrogation légale
Le tribunal a jugé que la créance de la Caisse était prioritaire et que la défenderesse ne pouvait pas demander de remboursement pour des sommes déjà dues.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de commerce de Nantes, la Caisse CIBTP du Grand Ouest (CGO) demande à la société DVM RENOV de lui payer 299 617,35 € au titre des cotisations, majorations et pénalités dues. Les questions juridiques posées concernent la légitimité des caisses de congés payés et la conformité de leur fonctionnement avec le droit de l'Union européenne, notamment les articles 56 et 102 TFUE. Le tribunal a rejeté les demandes de DVM RENOV relatives à la question préjudicielle sur l'abus de position dominante et a décidé de renvoyer une question préjudicielle à la CJUE concernant la libre prestation de services, tout en sursis à statuer sur les autres demandes jusqu'à la réponse de la CJUE.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nantes, 15 mai 2023, n° 2018005797
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nantes
Numéro(s) :	2018005797

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline VANDEN DRIESSCHELoïc PANHALEUX

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
AFFAIRE 2018005797
JUGEMENT DU 15 MAI 2023
^E^N^T^RE : ^La ^C^A^I^S^SE ^C^I^B^TP ^DU ^G^R^A^ND ^Q^U^E^ST (CGO) Association,
-
dont le siège social est situé 14 bis, Square Ludovic Trarieux
CIBTP CGO TSA 10749 35207 RENNES CEDEX 2.
Demanderesse,
Représentée par Maître Loïc PANHALEUX, ^A^v^o^c^at ^au ^b^a^r^r^e^au ^d^e
Nantes (Case Palais 151).
ET : La société D.V.M. RENOV SARL, dont le siège social est situé […].
Défenderesse,
Représentée par Maître ^P^a^u^lⁱⁿe ^V^A^N^D^EN ^D^R^I^E^S^S^C^HE A^v^o^c^a^te au L barreau de Nantes (Case Palais 54A).
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Messieurs Jérôme L’ HURRIEC, Président de Chambre, Christian
GAUVIN, Jean-Baptiste ^D^U^S^A^R^T, juges, ^a^s^sⁱ^s^t^és par ^M^a^î^t^r^e
Frédéric BARBIN, greffier associé.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement
Messieurs ^J^é^r^ô^me L’ HURRIEC, Président de ^C^h^ambre, Christian
^G^A^U^VIN, Jean-Baptiste DUSART, juges, ^a^s^sⁱ^s^t^és par ^M^a^î^t^r^e
Marielle MONTFORT, greffière associée.
^D^E^B^A^TS : à l’audience publique du 23 Janvier 2023
JUGEMENT : Contradictoire
Prononcé à l’audience publique du quinze Mai deux mille vingt trois date indiquée par le Président à l’issue des débats, par
l’un des Juges ayant participé au délibéré.
Page 1 sur 60 RG 2018005797
ви SC

FAITS ET PROCEDURE
^La ^C^aⁱ^s^se СІВТР du ^G^r^aⁿd Ouest (ci-après la CGO) ^e^st ^uⁿ^e association agréée par arrêté du Ministre du Travail dont l’objet
^e^st ⁿ^o^t^a^m^m^eⁿt ^d'^a^s^s^u^r^er le paiement des congés payés ^et ^d^e^s indemnités de chômage intempéries des salariés des entreprises du bâtiment.
La société DVM RENOV (ci-après DVM RENOV) est une entreprise de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.
DVM RENOV a adhéré à la Caisse de congés payés du Grand Ouest le ler septembre 2001.
A partir de 2008, ^la ^s^o^cⁱ^é^té ^D^VM ^R^E^N^OV payait toujours ^s^e^s cotisations, de façon à ce que les indemnités de congés payés soient bien reversées à ses salariés par la CGO avant la prise de leurs congés payés, mais celles-ci ont donné lieu à l’application par la CGO de pénalités et majorations pour retards de paiement.
La CGO a accepté d’annuler les majorations et pénalités de retard appliquées le 11 décembre 2013.
Néanmoins, la société DVM RENOV a continué à accumuler des retards de paiement, tout en continuant de payer ses cotisations de congés payés à la CGO, ce qui a donné lieu à l’application de nouvelles majorations et pénalités de retard par la CGO.
^La ^C^GO a eⁿ^s^uⁱ^te précisé à ^D^VM ^R^E^N^OV que ^s^es paiements
s’imputeraient ^en priorité ^s^ur les pénalités et majorations de retard, ce qui aurait eu pour effet de priver ^l^es ^s^a^l^a^r^és ^d^e
l’entreprise du paiement de l’intégralité de ^l^e^u^rs ⁱⁿ^d^e^mⁿⁱ^t^és ^d^e congés payés.
La société DVM RENOV a payé ses cotisations de congés payés à la
CGO jusqu’en juin 2017, date à laquelle elle a cessé de le faire et a décidé de régler directement ses indemnités de congés payés à ses salariés.
DVM RENOV a refusé depuis cette date et malgré les relances de la
CGO, de payer ni les cotisations, ni les pénalités et majorations de retard dues.
La CGO n’a donc eu d’autre choix que d’assigner, par acte du 15 juin 2018, DVM RENOV devant le Tribunal de commerce de Nantes aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 74.253,00€ au titre des cotisations, majorations et pénalités ^d^u^es et arrêtées au 15 mai 2018, sauf à parfaire le jour de l’audience.
RG 2018005797 Page 2 sur 60
он ПJ^L

Le relevé de compte arrêté au 23 décembre 2022 fait apparaître que la société DVM RENOV doit à la CGO la somme 299 617,35 € (deux
^c^eⁿt quatre-vingt-dix-neuf ^mⁱ^l^le ^sⁱx ^c^eⁿt dix-sept ^e^u^r^os ^e^t trente- cinq centimes). Ce dernier relevé, comme les précédents, reprend le sol^de ^d^u
relevé précédent. Ainsi, ^le ^s^o^l^de ^du ^r^e^l^e^vé ^du ²3 ⁿ^o^v^e^m^b^re ²⁰²² était de 296,707,44 €.
Les écritures du 19 décembre 2022 conduisent à une exigibilité au
15 février 2023 d’une ^s^o^m^me de 299.617,35€.
L’affaire est venue à plaider devant le Tribunal de commerce de
Nantes lors de son audience du 7 février 2022, et ce exclusivement sur le sujet de la transmission d’une Question Prioritaire de
Constitutionnalité (QPC) à ^la Cour de ^c^a^s^s^a^tⁱ^oⁿ^vⁱ^s^aⁿt ^à soumettre au Conseil Constitutionnel la question de la conformité
à la Constitution du sytème des caisses de congés payés du BTP par rapport au droit de propriété, à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’association.
Par décision du 7 mars 2022, le Tribunal de commerce de Nantes ^a jugé que la QPC s’appliquait bi^en ^au litige, que ^le ^C^oⁿ^s^eⁱ^l
Constitutionnel n’avait jamais eu l’occasion de ^se pronon^c^er ^s^u^r ce sujet et que la question n’était pas dépourvue de sérieux.
Le Tribunal de commerce de Nantes a donc transmis cette QPC à la
^C^o^ur ^de cassation, laquelle ^fⁱ^l^t^re ^l^es ^r^eⁿ^v^oⁱs ^au ^C^oⁿ^s^eⁱ^l
Constitutionnel.
Par arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation a refusé de transmettre la QPC au Conseil Constitutionnel, jugeant que celle ci n’était pas nouvelle et ne présentait pas un caractère sérieux.
^La ^s^o^cⁱ^é^té ^D^VM ^R^E^N^OV a alors, par l’intermédiare du conseil du « 
^C^o^l^l^e^c^tⁱf c^oⁿ^t^re ^l^es ^c^aⁱ^s^s^es ^de congé ^du ^B^TP », envoyé ^le ²⁰ juillet 2022 uⁿe lettre recommandée ^a^v^ec accusé de réception à
l’intention du Premier ^Mⁱⁿⁱ^s^t^re lui demandant l’abrogation des articles D 3141-12 à D 3141-17 du Code du Travail relatifs aux dispositions particulières ^d^oⁿⁿ^aⁿt compétence ^a^ux ^c^aⁱ^s^s^es ^d^e congés payés ^du ^В^ТР ^en ^ce qu’ils ^c^oⁿ^t^r^e^vⁱ^eⁿⁿ^eⁿt ^au ^d^r^oⁱt ^d^e propriété, à ^la ^lⁱ^b^e^r^té d’entreprendre ^et à ^la ^lⁱ^b^e^r^t^é
d’association.
^Le Premier ministre n’ayant pas répondu, ^la ^s^o^cⁱ^é^té ^D^VM ^R^E^N^OV ^a transmis au Conseil d’état le 3 octobre 2022, une demande
d’annulation de la décision de rejet implicite du Premier Ministre de sa demande du 20 juillet 2022 en lui enjoignant d’abroger les dispositions ^d^es ^a^r^tⁱ^c^l^es D ³¹⁴¹-¹2 à D ³¹⁴¹-¹7 ^du ^C^o^de ^d^u
Travail.
Puis la société DVM RENOV a renouvellé, dans ^le ^c^a^d^re ^de ^c^e^t^t^e procédure, sa QPC qu’elle a soumise au Conseil d’état.
RG 2018005797 Page 3 sur 60
OU JC

Parallèlement, la société DVM RENOV a sollicité du Tribunal de
à statuer dans l’attente de lacommerce de Nantes un sursis décision du Conseil d’état à propos de cette QPC.
Le Tribunal de commerce de Nantes, par jugement du 10 octobre 2022
a rejeté ^c^e^t^te demande de s^u^r^sⁱs à statuer, e^s^tⁱ^m^aⁿt que les chances de succès de cette nouvelle QPC étaient limitées et a fⁱ^x^é
l’audience de plaidoirie au 23 janvier 2023.
Le Conseil d’état a, par décision du 20 janvier 2023, relevé que la question soulevée qui n’était pas nouvelle, ne présentait pas un caractère sérieux, et que la QPC ne devait pas être renvoyée au Conseil Constitutionnel.
se présente la présente affaire devant ^l^e C’est en l’état que
Tribunal de céans.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l’audience du 23 janvier 2023
^en application des dispositions de ^l'^a^r^tⁱ^c^le ⁴⁵5 ^du ^c^o^de ^d^e procédure civile ;
La société CGO soutient ce qui suit :
^I- Sur la demande en paiement des cotisations :
La société DVM RENOV n’a pas payé les cotisations dues à la CGO.
^A^ux ^t^e^r^m^es de l’article ^L.³¹⁴¹-³2 ^du ^C^o^de du Travaⁱl : Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l’application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution
^de ^c^aⁱ^s^s^e^scongés auxquelles ^l^es employeurs ⁱⁿ^t^é^r^e^s^s^é^s de
s’affilient obligatoirement.
^C^es ^d^é^c^r^e^ts ^fⁱ^x^eⁿt ^la ⁿ^a^t^u^re ^et ^l'^é^t^eⁿ^d^ue des obligations des employeurs, les règles d’organisation ^et ^de ^f^oⁿ^c^tⁱ^oⁿⁿ^e^m^eⁿt ^d^e^s caisses ainsi que la nature et les conditions d’exercice du contrôle de l’État à leur égard".
L’article D3141-12 du Code du travail dispose en son premier
alinéa que :
« Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet. ».
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04 ^J^Lон

Par ailleurs, l’article D3141-29 du code de travail dispose que:
< La cotisation de l’employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés. Ce pourcentage est fixé par le conseil d’administ^r^a^tⁱ^on ^de ^l^a caisse de congés payés.
Le règlement intérieur de celle-ci précise les dates et les modes de versement des cotisations, les justifications qui accompagnent ce versement et les vérifications auxquelles se soumettent les adhérents. ¹¹
Le relevé de compte arrêté au 23 décembre 2022 fait apparaître que la société DVM RENOV doit à la CGO la somme 299 617,35 € (deux cent quatre-vingt-dix-neuf ^mⁱ^l^le sⁱx c^eⁿt dix-sept euros et trente- cinq centimes).
^L^es ^s^o^m^m^es ^d^e^m^aⁿ^d^é^es par ^la CGO reposent, d’une part, ^s^ur le^s cotisations dues en fonction des déclarations opérées par la société DVM RENOV et, d’autre part, ^s^ur les pénalités qui sont appliquées conformément aux statuts de la CGO.
A défaut de déclarations, la CGO se fonde sur les derniers
^é^l^é^m^eⁿ^ts communiqués par l’entreprise ^d^e^v^aⁿt obligatoirement procéder à ces déclarations, ce qui apparaît clairement dans les relevés de compte qu’elle établit. Lorsque l’entreprise concernée procède ^t^a^r^dⁱ^v^e^m^eⁿ^t^d^é^c^l^a^r^a^tⁱ^oⁿs obligatoires, ^uⁿ^e aux régularisation est effectuée.
^L^e^ssommes dues par la société DVM RENOV résultent de son défaut
^de paiement depuis ²⁰¹6 ^t^aⁿt ^d^es ^c^o^tⁱ^s^a^tⁱ^oⁿs ^d^u^es que d^e^s pénalités. Il n’y a ^a^u^c^uⁿe ^e^r^r^e^ur ^de ^c^a^l^c^ul ^c^oⁿ^t^r^aⁱ^r^e^m^eⁿt à ^c^e qu’écrit la société DVM RENOV.
La société DVM RENOV prétend qu’elle aurait procédé au paiement de certaines de ces sommes. La CGO a tenu compte de tous les paiements
y compris du dernier paiement effectué par la société ^D^VM ^R^E^N^O^V
d’un montant de 6746 € du 21 février 2017.
^La ^s^o^cⁱ^é^té ^D^VM ^R^E^N^OV ⁿe ^s^a^u^r^aⁱt ^en toute hypothèse obtenir du
Tribunal qu’il prenne en compte les paiements de congés qu’elle a effectués auprès des salariés. ^En ^e^f^f^e^t, ^c^e^t^te ^s^o^l^u^tⁱ^on a ^é^t^é constamment rejetée par la Cour de cassation.
La CGO demande en conséquence au Tribunal de condamner la société
DVM RENOV à lui payer la somme de 299 617,35 € au titre des cotisations, majorations et pénalités dues et arrêtées au 19 décembre 2022.
^I^I- Sur la légitimité des caisses de congés payés du BTP :
DVM RENOV prétend que la légitimité des caisses de congés payés, dont la CGO, serait contestée depuis de nombreuses années.
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он ПR

^La CGO n’entend pas devant le Tribunal de commerce répondre à ^uⁿ débat évoqué devant une assemblée législative.
La voie proposée par DVM RENOV ^au ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^c^o^m^m^e^r^ce ^de ^N^aⁿ^t^e^s ne saurait être suivie. En effet, il n’appartient pas au Tribunal, qui n’est pas ^uⁿe instutution politique, d’écarter l’application
d’une loi et de trancher un débat législatif sur l’opportunité de ladite loi.
DVM RENOV n’agit pas pour contester un paiement, elle mène devant le Tribunal de commerce ^un combat politique visant à remettre ^eⁿ cause les caisses de congés payés et la représentation devant celles-ci.
D’un côté, à longueur de pages, DVM RENOV répète à l’envi qu’elle a cessé de payer les cotisations due à la CGO pour ^s^a^u^v^er ^l^e^s emplois de sa ^s^o^cⁱ^é^t^é. ^D'^un autre côté, selon DVM RENOV, ^la ^C^G^O, comme toutes les caisses de congés payés, serait ^uⁿe ⁱⁿ^s^tⁱ^t^u^tⁱ^oⁿ inutile conduisant à détruire les emplois.
Or, la CGO est l’une des caisses de congés payés du BTP instituée par la loi en 1937 pour protéger les salariés. Agréée par arrêté du
Ministre du travail, elle exerce les missions qui lui sont confiées par la loi.
En effet, le législateur a ^mⁱs en place des régimes spéciaux en matière de congés payés afin de tenir compte de la spécificité de certaines professions. Dans les professions à travail discontinu, des caisses de congés payés se substituent à l’employeur pour le paiement des indemnités.
^R^e^l^è^v^eⁿt ^de ce régime le ^b^â^tⁱ^m^eⁿt ^et ^l^es travaux publics, ^l^a manutention des ports, les dockers, les spectacles, ^l^e^s travailleurs intermittents des transports.
l’article du Code duConformément 3141-32 à L. travail, dans certaines professions, les congés payés sont administrés par des caisses de congés, auxquelles les employeurs ont l’obligation de s’affilier.
La CGO est l’une de ces caisses. Quant à la société DVM RENOV, elle est soumise à cette obligation.
De telles caisses, constituées sous la forme d’associations de la loi de 1901, sont gérées par un conseil d’administration composé
d’administrateurs désignés par les organisations membres de droit de la caisse et rattachés à l’une des organisations professionnelles représentatives du bâtiment. La gestion financière de ces caisses est réglementée et placée ^s^o^us le ^c^oⁿ^t^r^ô^l^e financier du ministre du travail.
Page 6 sur 60 RG 2018005797
oll a

Les caisses de congés payés ont notamment pour mission : recouvrement des cotisations dues par les d’assurer le employeurs assujettis;
^de ^verser aux salariés bénéficiaires les indemnités de congés payés qui leur ^s^oⁿt ^d^u^es ^et de garantir la prise ^en compte effective de leurs congés ; de ^r^e^m^bourser aux entreprises ^l^es ⁱⁿ^d^e^mⁿⁱ^t^és ^de chômage intempéries v^e^r^s^é^es a^ux s^a^l^a^rⁱ^és ^en ^c^as ^d'^a^r^r^êt ^de ^t^r^a^v^aⁱ^l occasionné par des intempéries (C. travail, articles D.5424-7 à
D. 5424-49);
^de ^s^u^r^v^eⁱ^l^l^er ^et de contrôler l’application de la législation
-
^s^ur ^l^es congés payés par ^l^es employeurs ^c^oⁿ^c^e^rⁿ^és par ^l^a nomination de contrôleurs agréés (pouvoirs similaires à ceux des inspecteurs du travail) et ainsi, participent à la lutte contre le travail illégal.
Les missions de la CGO, comme celle des autres caisses de congés payés, sont donc multiples. Elles dépassent le seul paiement des congés payés aux salariés.
Si DVM RENOV produit d^es ^é^l^é^m^eⁿts comparatifs, contestables, tendant à démontrer que le coût des caisses est plus élevé que celui qui résulterait du seul paiement des congés payés, elle se garde bien de considérer toutes les missions qui sont assurées par celles-ci, notamment le paiement des indemnités intempéries ^o^u
^eⁿ^c^o^re ^le ^c^oⁿ^t^r^ô^le ^de ^la ^mⁱ^se ^en ^œ^u^v^re des congés payés par les employeurs.
Elle compare l’intervention de ces caisses aux fonctions multiples
à ^c^e^l^le d’experts-comptables qui ^se ^c^oⁿ^t^eⁿ^t^eⁿt ^d'^é^t^a^b^lⁱr ^uⁿ bulletin de paye, autrement dit de veiller à l’inscription sur ^c^e^s bulletins des mentions légales obligatoires relatives aux congés payés. Les experts- comptables ne peuvent en particulier recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs, contrairement aux caisses.
DVM RENOV développe également l’idée qu’en tant qu’association, la CGO devrait s’abstenir de tout profit. ^E^l^le prétend pouvoir
s’assurer que l’utilisation des fonds par la CGO ne s’analyse pas en des profits réalisés en contradiction avec sa ^f^o^r^me ^s^o^cⁱ^a^le ^e^t
a réclamé à cette fin différents documents comptables.
Avant tout, il convient de contester cette allégation. La ^C^GO ⁿ^e réalise pas des «profits».
^l^aAu demeurant, il convient ensuite de rappeler qu’en vertu de jurisprudence ancienne et inchangée de la Cour de cassation, ^uⁿ^e association peut réaliser des bénéfices mais qu’elle ⁿe peut distribuer ceux-ci à ses membres.
Enfin, les allégations et prétentions de DVM RENOV relatives ^a^u^x comptes de la CGO sont infondées, mensongères et malicieuses.
RG 2018005797 Page 7 sur 60
ли П

En effet, les comptes de la ^c^aⁱ^s^se sont certifiés par uⁿ commissaire a^ux comptes qui établit un rapport ^s^ur la régularité
^sⁱⁿ^c^é^rⁱ^té ^d^es comptes ^s^ur lequel ⁱl engage ^s^a^l^a et responsabilité.
Ce rapport du commissaire aux comptes est mis en ligne sur le site internet de la caisse, raison pour laquelle d’ailleurs la partie adverse en dispose déjà.
Il n’y a donc ^a^u^c^une raison pour la CGO de communiquer les documents comptables sollicités par DVM RENOV.
S’agissant de la dernière demande de communication de l’entreprise portant sur la règle mathématique permettant de fixer le pourcentage qui s’applique aux salaires des salariés déclarés par le conseil d’administration de la CGO, ce pourcentage est fixé par
^le ^c^oⁿ^s^eⁱl ^d'^a^d^mⁱⁿⁱ^s^t^r^a^tⁱ^on ^de ^la ^c^aⁱ^s^se ^de congés payés, conformément à l’article 13 de ses statuts.
^Le ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ⁿe ^se laissera pas égarer sur la voie que DVM RENOV voudrait qu’il emprunte. Le litige ne concerne qu’un seul débiteur, la société DVM RENOV.
III- Sur la primauté du droit de ¹'^UE ^et ^l^es questions préjudicielle :
DVM RENOV affirme qu’il revient au tribunal de commerce de saisir
^la CJUE de deux questions préjudicielles, relatives à ^la ^lⁱ^b^r^e prestation de services et à l’abus de position dominante.
Or, si les juridictions suprêmes doivent saisir la Cour d'^uⁿ^e question d’interprétation du droit de l’UE, les juridictions du fond ne sont nullement tenues de le faire.
En effet, conformément à l’article 267 al. 2 du TFUE, « Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question».
En conséquence, ^le ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de commerce n’est nullement tenu de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice.
La CJUE a des compétences bien précises. Aux termes de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, « la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel
a) sur l’interprétation des traités,
b} ^s^ur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’union. »
^E^l^le ⁿ'^e^st donc nullement compétente, à titre préjudiciel, pour exercer un contrôle de conventionnalité d’une loi française.
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oll IL

La Cour n’est pas compétente pour se prononcer sur l’interprétation de dispositions législatives ou réglementaires nationales ni ^s^u^r la conformité de telles dispositions avec le droit de l’Union.
La Cour de Justice peut interpréter, dans le cadre des questions préjudicielles qui lui sont adressées, le droit de l’UE. Dans la présente espèce, d^aⁿs l’hypothèse ^où ^uⁿe question ^s^e^r^aⁱ^t recevable, ^ce qui e^st ^c^oⁿ^t^e^s^té par la CGO, ^e^l^le ne pourrait théoriquement ^s^el’interprétation des prononcer que ^s^u^r dispositions relatⁱ^v^es à la lib^re prestation ^de ^s^e^r^vices, ^o^u encore, comme cela a été ajouté dans les dernières conclusions de
DVM RENOV, sur l’interprétation des dispositions du droit de la concurrence.
Une telle analyse ne peut être menée que ^si le litige pose des questions de droit de l’UE. Or tel n’est pas le cas.
De plus, conformément à une jurisprudence constante, les règles du
^t^r^aⁱ^té ^en ^m^a^tⁱ^è^re ^de ^lⁱ^b^re ^cⁱ^r^c^u^l^a^tⁱ^on ^et les actes pris ^eⁿ exécution de celles-ci ne peuvent être appliqués à des activités qui ne présentent aucun facteur de rattachement à l’une quelconque des situations envisagées par le droit de l’UE et dont l’ensemble des éléments pertinents se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre.
En l’espèce, ce caractère intra-UE fait défaut. En effet, DVM RENOV
^e^st une société française qui exerce ses activités en France. Elle
^v^e^r^se des cotisations à la CGO, association française qui elle même fait bénéficier les salariés de DVM RENOV qui exercent leur travail en France de prestations diverses et notamment des congés payés. La CGO est agréée par l’Etat français et exerce ^uⁿe ^mⁱ^s^sⁱ^oⁿ
d’intérêt général ^s^o^cⁱ^al ^en ^F^r^aⁿ^ce ^d^é^fⁱⁿⁱe par le législateur français.
Tous les éléments du litige étant situés en France, il ne saurait donc être fait application du droit de l’Union européenne.
La jurisprudence de la Cour de Justice est parfaitement claire.
Lorsque tous les éléments d’une situation juridique sont cantonnés à l’intérieur d’un Etat membre, elle se déclare incompétente pour répondre à la question qui est considérée comme irrecevable.
En conséquence, la CGO demande au Tribunal de ^c^o^m^m^e^r^ce de juger qu’il ne fera pas droit à la demande de question préjudicielle de la société DVM RENOV dans la mesure où la situation en cause est dépourvue de caractère transfrontalier ou intra-UE.
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IV- Sur le rejet de la demande de QPC :
DVM RENOV a complètement changé ses défenses en demandant dans ses conclusions du 12 décembre 2021, à titre principal au Tribunal de commerce de poser une question prioritaire de constitutionnalité, le reste de son argumentation étant présentée à titre subsidiaire, notamment la demande de question préjudicielle.
La Cour de cassation s’est déjà prononcée à plusieurs reprises sur une demande de QPC relative aux caisses de congés payés.
« Attendu, d’autre part, que les caisses de congés payés sont des organismes de droit privé chargés de l’exécution de missions de service public ^et ⁱⁿ^v^e^s^tⁱ^es à ^c^e^t^te ^fⁱn de prérogatives ^d^e puissance publique ; que l’atteinte portée à ^la ^lⁱ^b^e^r^t^é
d’association, qui est justifiée par la mission d’intérêt général
^c^oⁿ^fⁱ^ée aux caisses, et dont l’accomplissement est ^de ⁿ^a^t^u^re ^à garantir, pour les salariés concernés, le respect des exigences des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946,
n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi; qu’ainsi, ^la question ne présente pas ^un ^c^a^r^a^c^t^è^r^e sérieux».
Le Tribunal de commerce a accepté de transmettre cette demande à
^la ^C^o^ur ^de ^c^a^s^s^a^tⁱ^oⁿ. ^M^aⁱs ^c'^e^st ^s^aⁿs surprise que ^la ^C^o^ur ^d^e cassation a rendu sa décision de non-lieu à renvoi le 25 mai 2022.
Après avoir considéré que la question n’était pas nouvelle, la cour de cassation a jugé que la question posée ne présentait pas de caractère sérieux d^ès ^l^o^rs que ^la disposition ^c^oⁿ^t^e^s^t^é^e
n’encourait pas le grief d’incompétence négative du législateur qui
a assorti l’intervention des caisses de congés payés de garanties légales suffisantes, et que l’atteinte porté ^au droit de propriété, la liberté d’entreprendre et à la liberté d’association est justifiée par la mission d’intérêt général confiée aux caisses de congés payés, dont l’accomplissement est de nature à garantir la protection du droit ^au repos ^et ^de ^la ^s^aⁿ^té ^d^es ^s^a^l^a^rⁱ^é^s concernés résultant du paragraphe 11 du ^P^r^é^a^m^b^u^le de ^l^a
Constitution du 27 octobre 1946, et n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. »
^C^e^t^te ^s^o^l^u^tⁱ^on a été confirmée de la manière la plus nette par le
Conseil d’Etat dans un arrêt du 20 janvier 2023.
^V- Sur la libre prestation de services
L’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne dispose: «Dans ^le ^c^a^d^re ^d^es dispositions ci-après, ^l^e^s restrictions à la libre prestation de services à l’intérieur de
l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dons un État membre outre que celui du destinataire de la prestation.
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^D^VM invoque c^e^t^te ^lⁱ^b^e^r^t^é. ^C^o^m^me ^c^e^la a ^é^té vu, ^e^l^le ⁿ'^e^s^t cependant pas en droit de l’invoquer faute de caractère intra-UE.
Le tribunal de commerce ne saurait mettre en œuvre cette liberté qui suppose ^uⁿe ^sⁱ^t^u^a^tⁱ^on ^t^r^aⁿ^s^f^r^oⁿ^tⁱ^è^re qui est inexistante lorsque tous les éléments sont cantonnés dans un Etat membre de
l’UE. En l’espèce, t^o^us les éléments étant situés en France, le droit de l’UE ne saurait s’appliquer.
Si par impossible le tribunal devait considérer que la situation est intra-UE, la demande de DVM RENOV se heurterait à d’autres éléments qu’il convient d’examiner successivement.
1-La question soulevée par DVM RENOV r^e^l^è^ve ^du droit social, domaine dans lequel ^l'^Uⁿⁱ^on européenne ⁿe ^b^éⁿ^é^fⁱ^cⁱe pas ^d^e compétence exclusive mais des compétences partagées envisagées à
l’article 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Aux termes de l’article 2 S 2 de ce même traité: «Lorsque les traités attribuent à l’Union une compétence partagée avec ^l^e^s
États membres dans un domaine déterminé, l’Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des ^a^c^t^es juridiquement contraignants dons ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne. Les
États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où
l’Union a décidé de cesser d’exercer la sienne."
or, cette politique sociale est définie par les articles 151 et suivants du TFUE. L’article 151 al. dispose que « l’Union et les
Etats membres…. ont pour objectifs la promotion de l’emploi,
l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources ^h^u^m^aⁱⁿ^e^s permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre
les exclusions. »
Les congés payés relevant des conditions de travail, ⁱl ⁿe ^f^a^u^t pas perdre de vue que si l’Union européenne n’a pas pris de disposition particulière dans ce domaine, la compétence revient aux
Etats membres.
Or, que dit le droit de l’Union européenne en matière de congés payés? Le seul texte adopté dans ^ce ^d^o^m^aⁱⁿe ^e^st ^la ^dⁱ^r^e^c^tⁱ^v^e
2003/88/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail qui dispose dans son article 7 que « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie
d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. »
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^Le ^d^r^oⁱt ^de ^l'^UE ^r^eⁿ^v^oⁱe donc ^c^l^aⁱ^r^e^m^eⁿt aux législations nationales, comme la loi française, qui sont libres de prendre les
^m^e^s^u^r^es apparaissant ⁿ^é^c^e^s^s^aⁱ^r^es pour a^s^s^u^r^er a^ux salarⁱ^é^s
l’octroi d’un congé payé. C’est précisément ce qu’a fait la France,
^c^o^m^me ^d'^a^u^t^r^es Etats membres com^me l’Allemagne, l’Autriche ou
l’Italie notamment, ^en organisant plusieurs systèmes de congés payés, dont celui mis en place dans le BTP, dans lequel s’intègre la CGO.
^C^oⁿ^t^r^aⁱ^r^e^m^eⁿt à ^ce que prétend DVM RENOV, le droit français est donc parfaitement compatible avec le droit de l’Union européenne.
En conséquence, le Tribunal de commerce ⁿe saurait se prononcer le fondement de la libre prestation de services alors même sur
qu’en vertu du droit de l’UE, cette question relève du droit social et, selon les dispositions de ce domaine du droit, de la compétence des Etats membres, donc de la France.
²- ^L^es ^a^c^tⁱ^vⁱ^t^és ^de ^la CGO ne sont pas des prestations de service au sens de l’article 56 TFUE :
L’article 57 définit en effet les services comme suit :
Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où ^e^l^l^es ne sont pas régies par les dispositions relatives
à ^la libre circulation ^d^es ^m^a^r^c^h^aⁿ^dⁱ^s^e^s, des capitaux ^et ^d^e^s personnes.
Les services comprennent notamment:
Des activités de caractère industriel, Des activités de caractère commercial, Des activités artisanales,
Les activités des professions libérales.
Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif ^au ^d^r^oⁱ^t
^d'^é^t^a^b^lⁱ^s^s^e^m^eⁿ^t, le prestataire peut, pour ^l'^e^x^é^c^u^tⁱ^on de ^s^a prestation, ^e^x^e^rcer, à ^tⁱ^t^re temporaire, ^s^on ^a^c^tⁱ^vⁱ^té ^d^aⁿ^s
l’État membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres ressortissants. »
Les Caisses du réseau Congés Payés Intempéries du BTP n’exercent nullement les activités énumérées dans l’article 57 du TFUE. Elles
n’entrent pas dans le champ d’application du chapitre relatif à la libre prestation de services.
Le paiement des indemnités de congés payés par les caisses du réseau Congés Payés Intempéries ^В^ТР ⁿ'^e^st pas ^uⁿe prestation réalisée
^c^oⁿ^t^re ^uⁿe ^r^é^m^uⁿ^é^r^a^tⁱ^oⁿ. Les paiements des indemnités de congés payés ^s^oⁿt ^e^f^f^e^c^t^u^és grâce ^a^ux ^c^o^tⁱ^s^a^tⁱ^oⁿs des ^a^d^h^é^r^eⁿ^ts ^a^u^x caisses du réseau Congés Payés Intempéries BTP.
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Ces cotisations n’ont pas un caractère rémunératoire pour la caisse, association à but non lucratif déclarée conformément à ^l^a loi du 1er juillet 1901, en contrepartie d’une prestation fournie par celle-ci. Les cotisations versées permettent aux caisses de mutualiser le coût du congé entre les entreprises cotisantes et de verser les indemnités de congés aux salariés.
Les cotisations dues aux caisses résultent de la loi.
En effet, les caisses de congés intempéries du BTP appliquent les dispositions prévues par le code du travail et par les conventions collectives du BTP pour calculer et verser les indemnités de congés payés des salariés des entreprises du BTP.
Ainsi, outre les congés supplémentaires de fractionnement, les
ⁱⁿ^d^e^mⁿⁱ^t^és ^de congés payés ^v^e^r^s^é^es par ^l^es ^c^aⁱ^s^s^es ^C^I^B^T^P comprennent ^d^es ^d^r^oⁱ^ts spécifiques prévus par ^l^es ^c^oⁿ^v^eⁿ^tⁱ^oⁿ^s collectives du BTP (une prime de vacances de 30% calculée sur ^l^e^s indemnités du congé principal, ^et des congés supplémentaires ^eⁿ fonction de l’ancienneté).
DVM RENOV oppose la libre prestation de services au motif que les experts-comptables géreraient contre rémunération la gestion de congés payés.
Elle ne manque pas d’ailleurs d’opposer le régime général des congés payés au régime spécial du BTP. Mais ^en tant qu’employeur français de salariés exerçant leur activité ^en ^F^r^aⁿ^ce ^d^aⁿs ^l^e domaine du BTP, elle est soumise par la loi à l’obligation de passer par un intermédiaire, les caisses de congés payés.
En conséquence, il est demandé au Trⁱ^b^uⁿ^al ^de commerce de juger que les dispositions du TFUE relatives à la libre prestation de services {art. 56 et s.) ne sont pas applicables parce que
l’activité de la CGO ne constitue pas une prestation de services. au sens de ces dispositions.
3- Les activités de la CGO sont fondées sur l’intérêt général :
Si par impossible, le tribunal devait considérer que l’article 56 du TFUE est applicable, il devrait alors prendre en compte les justifications à une restriction de services.
En effet, dans le cadre de l’application ^d^es ^a^r^tⁱ^c^l^es ⁵6 ^e^t suivants du TFUE, si une restriction à ^la libre prestation de services a été constatée, l’État qui en e^st à l’origine peut toujours justifier celle-ci par des justifications fondées ^s^u^r
l’intérêt général. Dès lors que ces justifications sont admises, la restriction n’est pas condamnable.
admis comme justification La Cour de J^u^s^tⁱ^ce a ^en particulier sur ^la protection des l’exigence ^d'ⁱⁿ^t^é^r^êt général ^f^oⁿ^d^é^e travailleurs.
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La gestion par les caisses des droits à congés permet de libérer les entreprises de tâches administratives parfois complexes et de garantir le respect des dispositions légales et réglementaires.
^P^ar les garanties qu’elles apportent, caisses Congés les
Intempéries BTP jouent un rôle essentiel de sécurisation juridique et de régulation sociale au sein du secteur, rôle reconnu tant par les employeurs que par les salariés.
L’adhésion obligatoire aux caisses du réseau Congés Intempéries BTP est une mesure nécessaire à la protection de la santé des salariés
^et ^f^o^r^me un préalable à l’application du principe de droit social de l’UE que constitue le droit au repos.
la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 22 février 2006 que les caisses avaient« pour objet la protection des droits et de la santé des salariés en leur assurant non seulement le paiement des congés payés, mais également des indemnités de chômage dues pour les arrêts de travail liés aux intempéries ».
La position claire et constante de la Cour de cassation a
d’ailleurs été rappelée à l’occasion de la demande de QPC soulevée par la société DVM RENOV.
^La ^C^o^ur ^de ^c^a^s^s^a^tⁱ^on a ^en ^e^f^f^et ^àⁿ^o^u^v^e^au que jugé que ^l^e législateur « a assorti l’intervention des caisses de congés payés de garanties légales suffisantes, et que l’atteinte porté au droit
^de propriété, ^la ^lⁱ^b^e^r^té d’entreprendre ^et à ^la ^lⁱ^b^e^r^t^é
^d'^a^s^s^o^cⁱ^a^tⁱ^on ^e^st justifiée par ^la ^mⁱ^s^sⁱ^on d’intérêt général confiée aux caisses de congés payés, dont l’accomplissement est de nature à garantir la protection du droit au repos et de lo santé des salariés concernés résultant du paragraphe 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ^et n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. »
La CGO demande donc au Tribunal de commerce de juger que l’activité de la CGO relève de l’intérêt général et que si une ^r^e^s^t^rⁱ^c^tⁱ^oⁿ devait par impossible être admise par le tribunal au ^tⁱ^t^re de
l’article 56 TFUE, celle-ci serait justifiée par des ^r^aⁱ^s^oⁿ^s impérieuses d’intérêt général tenant notamment à la protection des travailleurs et du système de protection sociale de sorte que la législation française n’est pas contraire au droit de l’UE.
En conséquence, ⁱl ^e^st ^d^e^m^aⁿ^dé ^au ^t^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^d^é^b^o^u^t^er ^D^VM ^R^E^N^O^V de toute demande à ce titre.
4- ^La ^l^oi française ^s^ur ^l^es congés payés ^e^st légitime ^e^t
proportionnée :
Selon DVM RENOV, la Cour de justice exige également que la mesure
^c^oⁿ^t^e^s^t^ée ^s^oⁱt proportionnée l’objectif ^d'ⁱⁿ^t^é^r^êt général à poursuivi, soit en l’espèce la protection des travailleurs.
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Or, DVM RENOV fait valoir que la ^m^e^s^u^re ⁿe serait pas proportionnée à la protection des travailleurs« dans la mesure où, en l’absence d’une telle obligation, la santé des salariés peut tout à fait être assurée par l’application du régime commun ^d^e^s congés payés, ^ou par ^le ^r^e^c^o^u^rs à ^un prestataire ^c^h^oⁱ^si par
l’employeur».
La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 25 mai 2022 que
l’atteinte porté au droit de propriété, la liberté d’entreprendre et à la liber^té d’assocⁱ^a^tⁱ^on e^st justifiée par ^la ^mⁱ^s^sⁱ^oⁿ
d’intérêt général confiée aux ^c^aⁱ^s^s^es ^de congés payés, ^d^oⁿ^t
l’accomplissement est de nature à garantir la protection du droit au repos et de la santé des salariés concernés résultant du paragraphe 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et n’est pas manifestement disproportionnée ^au regard ^d^e
l’objectif poursuivi. »
DVM RENOV invoque dans un ^s^e^c^oⁿd temps ^la ^c^o^h^é^r^eⁿ^c^e>> ^en ^c^e^s si le droit français estimait que ^l^es ^t^r^a^v^aⁱ^l^l^e^u^r^s termes: précaires doivent bénéficier d’un régime de congés payés géré par un réseau unique de caisses de congés payés, afin que la protection de leur santé soit assurée ce système, pour respecter l’exigence de cohérence, il ne pourrait pas se limiter au bâtiment et aux travaux publics ainsi qu’à quelques a^u^t^r^es secteurs, ^en ⁿ^o^m^b^re ^t^r^è^s limité. ».
L’objectif n’est nullement, ^c^oⁿ^t^r^aⁱ^r^e^m^eⁿt à ce qu’elle écrit, de protéger des travailleurs précaires mais bien de protéger les salariés qui sont, dans le BTP, dans une situation particulière en raison notamment des contraintes naturelles qui peuvent peser sur leur travail.
C’est bien la spécificité de leur situation qui a justifié et
^c^oⁿ^tⁱⁿ^ue ^de ^f^oⁿ^d^er ^un régime dérogatoire qui remplit complètement ^s^on ^o^f^fⁱ^c^e. ^Au ^d^e^m^eurant, ^la loi française, ^eⁿ adoptant des régimes divers, réalise pleinement l’objectif de protection des salariés. Les dispositions spécifiques instituées par la loi dans le domaine du BTP n’ont nullement pour objet de protéger tous les travailleurs précaires.
Elles ont seulement pour objet de protéger les salariés du BTP conformé^m^eⁿt ^au ⁿⁱ^v^e^au de protection ^a^d^mⁱs par le législateur français. Elles sont donc parfaitement cohérentes de ce point de vue et pleinement légitimes.
Les caisses ont donc une réelle utilité pour la protection ^d^e^s salariés et cet objectif légitime est ^a^t^t^eⁱⁿt à ^t^r^a^v^ers ^d^e^s mesures tout à fait proportionnées.
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^La ^C^GO ^d^e^m^aⁿ^de ^d^oⁿc ^au ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^c^o^m^m^e^r^ce de juger que dans
l’hypothèse impossible où il admettrait ^uⁿe ^r^e^s^t^rⁱ^c^tⁱ^on ^s^ur l^e
^f^oⁿ^d^e^m^eⁿt ^de ^l'^a^r^tⁱ^c^le ⁵6 TFUE, ^c^e^l^l^e-^ci ^e^st légitime ^e^t proportionnée ^au but poursuivi, ^au ^tⁱ^t^re ^de la protection des travailleurs ^et ^du système ^de protection ^s^o^cⁱ^a^le ^et que ^l^a législation française est propre à garantir ^la ^r^é^a^lⁱ^s^a^tⁱ^on ^d^e
l’objectif invoqué ^en ^ce qu’elle répond ^au ^s^o^u^cⁱ de l’atteindre
d’une manière cohérente.
VI- Sur l’abus de position dominante :
^D^aⁿs ^s^es dernières conclusions, ^D^VM ^R^E^N^OV a prétendu que ^l^a législation française relative aux caisses de congés payés serait condamnable au titre du droit de la concurrence, plus précisément
à l’article 102 TFUE, au motif que cela constituerait un abus de position dominante.
Elle a demandé qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour de Justice à ce sujet.
En premier lieu, il convient de rappeler à titre liminaire ce qui
a été développé précédemment sur l’absence d’obligation pour le
^T^rⁱ^b^uⁿ^a^l, en vertu de l’article 267 TFUE, de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice.
^L^es ^c^oⁿ^c^l^u^sⁱ^oⁿs ^de ^D^VM RENOV n’expliquent nullement les raisons pour lesquelles le Tribunal de commerce devrait considérer que la législation ^en ^c^a^u^s^e, ^s^oⁱt la législation prévoyant le régime spécial des congés payés, n’est pas compatible avec l’article 102 TFUE.
^D^VM ^R^E^N^OV ne précisepas en quoi une éventuelle position dominante pourrait être illégitimement exploitée ^en ^v^ue ^d'^é^lⁱ^mⁱⁿ^er ^l^a concurrence du ou des marchés en cause.
àLa société DVM RENOV ne démontre pas que la CGO, supposer qu’elle puisse avoir une position dominante, abuse de sa position dominante ^en vertu des droits spéciaux ou exclusifs qui lui ont été octroyés. Bien au contraire, e^l^le ^se contente de poser ^l^a question au Tribunal et voudrait qu’elle soit posée indirectement
à la Cour qui ne sont pas des organismes de consultation au profit de DVM RENOV.
Il faut ensuite rappeller que la CGO est l’une des caisses de congés payés du BTP instituée par la loi en 1937 pour protéger les
salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics. La CGO, agréée par arrêté du Ministre du travail, exerce les missions qui lui sont confiées par la loi.
Les missions de la CGO, comme celle des autres caisses de congés payés, sont donc multiples.
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Elles dépassent le seul paiement des congés payés aux salariés.
DVM RENOV produit des éléments comparatifs, contestables, tendant
à démontrer que le coût des caisses est plus élevé que celui qui résulterait du seul paiement des congés payés. Mais elle se garde bien de considérer toutes les missions qui ^s^oⁿt assurées par celles-ci, notamment le paiement des indemnités intempéries ^o^u
^eⁿ^c^o^re le ^c^oⁿ^t^r^ô^le ^de ^la ^mⁱ^se ^en œuvre des congés payés par les employeurs.
Le régime des congés payés gérés par les caisses CIBTP comprend des avantages qui vont au-delà de ce qui est prévu par les dispositions des conventions collectives du BTP. Ainsi, les caisses du réseau
CIBTP majorent de 30%, au titre de la prime de vacances, ^la ^v^a^l^e^u^r des jours supplémentaires d’ancienneté et de fractionnement.
En outre, les caisses CIBTP servent aussi une prestation sur certaines périodes qui sont ⁿ^on c^o^tⁱ^s^é^es par ^l^es entreprises adhérentes.
A cet égard, les règles mises en œuvre par ^l^es ^c^aⁱ^s^s^es ^С^І^В^Т^Р prévoient par exemple que les périodes d’activités partielles sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des ^d^r^oⁱ^ts ^à congés des salariés, bien que les caisses CIBTP n’appellent aucune cotisation auprès des entreprises adhérentes ^s^ur ^le ^m^oⁿ^t^aⁿt ^d^e^s indemnités de chômage partiel v^e^r^s^é^es ^a^ux ^s^a^l^a^rⁱ^és ^s^ur ^c^e^s périodes.
Il apparaît donc que, contrairement à l’idée que DVM RENOV essaye
d’insinuer, la CGO n’impose pas un taux de cotisations supérieur au coût réel des missions qu’elle ^a^s^s^u^r^e, ^t^o^ut ^en ^c^oⁿ^s^e^r^v^aⁿt ^uⁿ^e partie de ces cotisations.
Le simple fait de créer uⁿe position dominante par l’octroi ^d^e droits spéciaux ou exclusifs n’est pas, en ^t^aⁿt que tel, incompatible avec les traités. Une violation des articles 102 TFUE et 106, paragraphe 1, TFUE requiert ⁿ^on ^s^e^u^l^e^m^eⁿt que ^l^a législation nationale en ^c^a^u^se ^ait pour ^e^f^f^et d’octroyer ^d^e^s droits spéciaux ου exclusifs à certaⁱⁿ^es entreprises, mais également que cette législation puisse pousser ces entreprises à abuser d’une position dominante.
Or, en l’espèce, il n’est nullement démontré en quoi la CGO aurait un comportement abusif. Elle se contente d’appliquer les missions qui lui ont été confiées par le législateur. En conséquence, faute d’apporter ces preuves, il ne saurait être admis que la CGO abuse
d’une éventuelle position dominante.
La CGO demande en conséquence au Tribunal de débouter DVM RENOV de sa ^d^e^m^aⁿ^de de question préjudicielle ^s^ur ^le ^f^oⁿ^d^e^m^eⁿt ^d^e
l’article 102 TFUE et de juger que ^la ^C^GO ⁿ'^a^b^u^se ^d'^a^u^c^uⁿ^e position dominante sur le fondement de ce même article.
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VII- Sur la contrariété de la demande de CGO à la Convention
Européenne des Droits de l’Homme :
DVM RENOV prétend que l’institution des caisses de congés serait contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales (ci-après CEDHLF). DVM RENOV se fonde sur la liberté d’association, ^l'ⁱⁿ^t^e^r^dⁱ^c^tⁱ^on ^de ^t^o^u^t^e discrimination et la protection des biens.
¹- Sur le principe de la liberté d’association
¹. Toute personne ^a Aux ^t^e^r^m^es de l’article 11 de la CEDHLF: la ^lⁱ^b^e^r^té ^de ^r^é^uⁿⁱon pacifique ^et à ^la ^lⁱ^b^e^r^t^é droit
d’association, y compris le droit ^de ^f^oⁿ^d^er ^a^v^ec ^d'^a^u^t^r^es ^d^e^s syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. »
DVM RENOV revendique un droit négatif à ne pas être contraint à adhérer à la CGO en vertu d’une décision de la CEDH, relative à la liberté d’adhérer à une association de chasse, selon laquelle :
^La liberté d’association doit s’interpréter nécessairement ^c^o^m^m^e la liberté < positive » pour chaque individu d’adhérer à telle association de son choix mais aussi comme le droit négatif de ⁿ^e pas être contraint à adhérer à une association ou à un syndicat.
Cette argumentation ne saurait prévaloir. En effet, le caractère obligatoire de l’adhésion à une caisse de congés résulte d’une obligation légale énoncée au code du travail et ne relève pas, en conséquence, des règles relatives à la liberté d’adhésion à ^uⁿ^e association ou à une liberté de contracter.
^L'^a^lⁱⁿ^éa 2 de l’article ¹1 § 2 de la Convention dispose:
^L'^e^x^e^r^cⁱ^ce ^de ^c^es ^d^r^oⁱ^ts ⁿe peut ^f^aⁱ^re l’objet ^d'^a^u^t^r^e^s restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à ^l'^e^x^e^r^cⁱ^ce ^de ^c^es droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État. »
Or, l’intervention des caisses de congés payés est bien prévue par la loi et elle est parfaitement légitime et nécessaire.
^D^VM RENOV considère que l’exigence de nécessité n’a jamais été
^d^é^m^oⁿ^t^r^é^e. En réalité, DVM RENOV voudrait faire admettre que les
^c^aⁱ^s^s^es de congés payés ⁿe ^s^oⁿt pas indispensables. Toutefois,
l’adjectif < nécessaire » n’est pas synonyme d'« indispensable»>.
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on ^a

^La Cour européenne des droits de l’homme considère qu’il revient
^a^ux autorités nationales d’apprécier la réalité du besoin social impérieux qu’implique la notion de nécessité.
Or, la France, à de multiples reprises, a ^a^f^fⁱ^r^mé ^la ⁿ^é^c^e^s^sⁱ^té ^d^e^s caisses de congés payés. Leur nécessité a largement été démontrée et réaffirmée depuis 1937, par le législateur mais également par la jurisprudence.
^D^VM ^R^E^N^OV prétend ^c^oⁿ^t^re ^le législateur français, ^c^oⁿ^t^re ^l^a jurisprudence de^de ^la ^C^o^ur ^de ^c^a^s^s^a^tⁱ^on ^et ^c^oⁿ^t^re ^l'^a^vⁱs ^de ^l^a majorité des acteurs du secteur du BTP que rien ne justifie plus le maintien de ces caisses.
^La ^C^E^DH ⁿe saurait avoir pour effet d’uniformiser dans les états signataires de la Convention le régime d’octroi de ^c^es droits sociaux particuliers comme le souhaite indirectement DVM RENOV.
La CGO demande en conséquence au Tribunal de commerce de Nantes de rendre un jugement conforme à ce qui a été déjà jugé, notamment par la Cour de cassation.
^La ^C^GO ^d^e^m^aⁿ^de ^au ^T^rⁱ^b^uⁿ^al de rejeter l’argumentation de ^D^V^M
RENOV tendant à constater le caractère inconventionnel des demandes de la CGO au regard de la liberté d’association.
2- Sur l’interdiction de toute discrimination :
Selon DVM RENOV, le régime spécifique des congés payés dans le
BTP serait discriminatoire car différent d’autres régimes. Il y aurait donc une discrimination notamment parce que les cotisations devraient être versées à ^l'^a^v^ance ^d^aⁿs un premier temps puis reversées dans un second temps aux salariés.
DVM RENOV considère que le régime dérogatoire des Caisses de congés payés du BTP n’est pas justifié par des critères objectifs et rationnels ^ou ^un but légitime. Et ^en ^v^e^r^tu ^de la règle du prorata, selon DVM RENOV, le salarié ne serait pas protégé, en
^t^o^ut ^c^as pas plus que les ^a^u^tres ^s^a^l^a^rⁱ^és ^c^ar ⁱ^ls ^d^e^v^r^aⁱ^eⁿ^t
^t^o^us ^se retourner ^c^oⁿ^t^re leur employeur pour ^o^b^t^eⁿⁱr ^l^e^s indemnités de congés payés.
Cette allégation est parfaitement inexacte.
En effet, il semble utile de rappeler à DVM RENOV que la Cour de
^c^a^s^s^a^tⁱ^on a jugé qu’en ^c^as de défaillance de l’employeur dans le règlement ^d^es ^c^o^tⁱ^s^a^tⁱ^oⁿs ^d^u^es à ^la ^c^aⁱsse, l’employeur
n’est pas personnellement redevable du paiement des indemnités de congés payés à ^s^on salarié puisqu’il lui ^e^st ⁱⁿ^t^e^r^dⁱt ^d^e procéder au paiement direct des indemnités de congés payés à ses salariés.
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Par conséquent, la Cour de cassation juge que le salarié ne peut prétendre à ¹'^eⁿ^c^oⁿ^t^re ^de ^s^on employeur ^d^é^f^aⁱ^l^l^aⁿt qu’au versement de dommages et intérêts en raison du préjudice subi.
^De son côté, l’employeur reste tenu de s’acquitter du montant des cotisations dues à la caisse.
La Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2010 a jugé que la différence de traitement opérée entre les entreprises du bâtiment et les entreprises exerçant dans d’autres domaines d’activité était objectivement rendue nécessaire conformément à l’article 14 de la CEDH :
^A^t^t^endu, ^d'^a^u^t^re part, qu’ayant ^r^e^l^e^vé que l’appel ^d^e^s
^c^o^tⁱ^s^a^tⁱ^oⁿs ^en début d’année était destiné à garantir les congés payés des salariés dans ^un secteur qui connaît des interruptions
d’activité et des changements fréquents d’employeurs, de sorte que la différence de traitement opérée eⁿ^t^re ^l^es entreprises du bâtiment et les entreprises exerçant dans ^d'^a^utres d^o^m^aⁱⁿ^e^s
d’activité était objectivement rendue nécessaire ^c^oⁿ^f^o^r^m^é^m^eⁿt ^à
l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ^et ^d^es ^lⁱ^b^e^r^t^és ^f^oⁿ^d^a^m^eⁿ^t^a^l^es ^la cour d’appel a ^f^aⁱ^t
l’exacte application des dispositions conventionnelles visées ^a^u moyen».
Plus récemment, la Cour de cassation a considéré, dans ^un ^a^r^r^ê^t rendu le 24 janvier 2013, que l’obligation faite aux entreprises du ВТР d’adhérer aux caisses de congés intempéries ^В^ТР ⁿ^e méconnaissait pas le principe d’égalité.
CGO demande au Tribunal de rejeter cette argumentation tendant à constater le caractère inconventionnel des demandes de la CGO au regard de la violation du principe d’égalité.
3- Sur le droit de propriété :
^D^VM ^R^E^N^OV se fonde sur l’article premier du protocole additionnel
à la CEDH selon lequel « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conform^é^m^eⁿ^t à
^l'ⁱⁿ^t^é^r^êt général ^ou pour ^a^s^s^u^r^er le paiement ^d^es impôts ^o^u
d’autres contributions ou des amendes '>
Selon DVM RENOV, la trésorerie d’une entreprise constitue un bien et le fait de demander en avance une cotisation serait une atteinte
à ce bien.
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Or, la CGO rappelle que:
Non seulement, les congés s’acquièrent au fur et à mesure du
l’appel ^d^es c^o^tⁱ^s^a^tⁱ^oⁿs ^s^uⁱ^v^aⁿt logiquement cette^t^r^a^v^aⁱ^l, synchronisation… Mais aussi et surtout la prise est désormais possible par anticipation sans attendre l’ouverture de la période légale (1" mai N 30 avril N+1).
En premier lieu, il ^d^oⁱt ^ê^t^re relevé que ^D^VM RENOV confond la période d’acquisition des congés payés de ses salariés qui débute le 1" avril pour se terminer le 31 mars. de l’année suivante, la période de prise des congés payés (^du ¹" mai au 30 ^a^v^rⁱl ^d^e
l’année suivante) et la périodicité de règlement des cotisations définie à l’article 2 du règlement intérieur de la caisse.
En second lieu il n’échappera pas au Tribunal de commerce que ce ne sont pas les cotisations qui ⁱ^ci ^s^oⁿt ^en ^t^aⁿt que ^t^e^l^l^e^s critiquées ^m^aⁱs simplement ^l^es ^m^o^d^a^lⁱ^t^és ^de ^l^e^ur ^v^e^r^s^e^m^ent, celles-ci correspondant d’ailleurs à la provision pour congés que
^t^o^ut employeur ⁿ^on ^a^f^fⁱ^lⁱé à ^uⁿe ^c^aⁱ^s^se ^d^oⁱt ^e^f^f^e^c^t^u^er pour
^a^s^surer, ^le ^m^o^m^eⁿt venu, le paiement des congés payés et ^l^e^s indemnités intempéries.
Que le paiement des cotisations ^et des congés payés puisse ^eⁿ revanche peser sur une entreprise en difficulté, cela n’est guère contestable. Mais il n’en va pas différemment de toute taxe, de tout impôt, de toute cotisation sociale, de toute autre dette mise
à la charge des entreprises.
^P^e^r^s^oⁿⁿe ^en ^t^o^ut ^c^as ne peut croire qu’un simple décalage dans le temps du paiement des cotisations destinées au paiement de congés payés résultant d’un appel au fur et à mesure de l’acquisition du
^d^r^oⁱt à ^c^oⁿgé ^s^oⁱt ^de ⁿ^a^t^u^re à ^a^t^t^eⁱⁿ^d^re la propriété d’une entreprise ^d^aⁿs les proportions présentées par ^la ^s^o^cⁱ^é^té ^D^V^M RENOV.
En quatrième lieu, le Tribunal observera que n’e^st pas dénoncée
l’attitude particulière de la CGO mais bien un mécanisme général.
^Si ^l'^on ^d^e^v^aⁱt ^s^uⁱ^v^re ^D^VM ^R^E^N^OV ^d^aⁿs ^s^on argumentation, ^t^o^u^t^e poursuite d’un créancier contre un débiteur serait donc une
atteinte au droit de propriété de ce dernier.
^S^aⁿs ^m^ê^me avoir ^b^e^s^oⁱn ^de d^é^f^eⁿ^d^re ^le droit des procédures collectives, il suffit de dire, à l’inverse de DVM RENOV, que tout
^d^é^f^a^ut de paiement ^du ^d^é^bⁱ^t^e^ur à ^un ^c^r^é^aⁿ^cⁱ^er c^oⁿ^s^tⁱ^t^ue ^uⁿ^e atteinte au droit de propriété de ce dernier.
La CGO deman^de au T^rⁱ^b^uⁿ^al de rejeter c^e^t^t^eargumentation tendant à constater le caractère inconventionnel des demandes de la CGO au regard de la violation du droit de propriété.
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Sur les demandes reconventionnelles de DVM RENOVVIII
1- Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile ^a^d^m^et l’expertise lorsqu’il est légitime de conserver ou d’étab^lⁱr ^a^v^aⁿt ^t^o^u^t procès» la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
d’un litige. Une demande d’expertise ne ^s^a^u^r^aⁱt ^d^oⁿc ^ê^t^r^e demandée et ordonnée à ce stade de la procédure alors que la juridiction a fixé pour plaidoiries.
En outre, la Cour de cassation а jugé dans le c^a^d^re ^de ^l^a procédure de QPC, dans son arrêt du 25 mai 2022, que le système des congés payés ne portait pas de manière disproportionnée aux prétendues atteintes invoquées par ^la ^s^o^cⁱ^é^té ^D^VM ^R^E^N^OV ^a^u regard de l’intérêt général poursuivi par ^la ^l^oⁱ. ^C^e^t^t^e solution a été particulièrement ^bⁱ^en ^f^oⁿ^d^ée par ^le ^C^oⁿ^s^eⁱ^l
d’Etat dans son arrêt du 20 janvier 2023.
Le Tribunal de commerce dispose donc d’éléments suffisants pour statuer, ce qui rend une expertise inutile.
L’allégation de DVM RENOV selon laquelle la CGO réaliserait des
< profits '> a également été combatt^ue Une association peut
.
réaliser des bénéfices, dès lors qu’elle ne les distribue pas à ses membres.
Les allégations et prétentions de DVM RENOV relatives aux comptes de la CGO sont infondées, mensongères ^et ^m^a^lⁱ^cⁱ^e^u^s^e^s. ^En effet, ces comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes qui établit un rapport sur la régularité ^et ^la ^sⁱⁿ^c^é^rⁱ^té ^d^e^s comptes sur lequel il engage sa responsabilité. Ce rapport du commissaire aux comptes est mis en ligne sur le site internet de la caisse, raison pour laquelle d'^aⁱ^l^l^e^u^rs ^la par^tⁱ^e adverse en dispose déjà.
Enfin, en vertu de l’article 146 al. 2 ^du code de procédure civile, « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en ^v^u^e de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve». En toute hypothèse, une expertise ne saurait être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
C’est pourquoi la CGO d^e^m^aⁿ^de au t^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^c^o^m^m^e^r^ce ^d^e rejeter la demande de la société DVM RENOV en n’ordonnant pas cette mesure d’instruction.
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2- Sur la demande de remboursement :
DVM RENOV demande le remboursement par la CGO, ^d^es ⁱⁿ^d^e^mⁿⁱ^t^és ^d^e congés payés versées par ses soins à ses salariés.
DVM RENOV se trompe d’interlocuteur. ^D^aⁿs le ^c^as ^où ^le ^T^rⁱ^b^uⁿ^a^l
^f^aⁱt ^d^r^oⁱt aux demandes de paiement de cotisations de la CGO, il appartiendra à DVM RENOV de se retourner contre les salariés à qui elle prétend avoir versé ces sommes, ce que d’ailleurs elle ne démontre pas au Tribunal.
^Ni DVM RENOV, ni la CGO, ni le Tribunal ne peuvent remettre ^eⁿ
^c^a^u^se le système organisé par la loi pour le paiement des congés payés. En vertu de ce système, dès lors que les cotisations ont été versées, ^la ^C^GO a l’obligation ^de procéder ^au paiement des indemnités de congés payés.
^C^oⁿ^t^r^aⁱ^r^e^m^eⁿt à ^ce prétend ^eⁿ^c^o^re la ^s^o^cⁱ^é^té ^D^VM ^R^E^NOV, ^l^e mécanisme de la subrogation ne saurait ici s’appliquer, que ce soit la subrogation légale ou la subrogation conventionnelle.
Comment la société DVM RENOV peut-elle prétendre que le paiement par la société DVM RENOV devrait avoir lieu par le seul effet de la
^l^oi ^au sens de l’article 1346 du code civil alors même que la loi prévoit ^un ^m^o^de de paiement des congés payés ^du ^B^TP passant obligatoirement par les caisses et notamment par la CGO.
C’est pourquoi il est demandé au Tribunal de rejeter cette demande de remboursement.
3- Sur la demande de compensation judiciaire :
DVM RENOV sollicite ensuite la mise en œuvre d’un autre mécanisme pour éteindre sa dette: celui de la compensation entre les indemnités de congés qu’elle aurait versées à ^s^es ^s^a^l^a^rⁱ^és ^et ^l^e^s cotisations qu’elle doit à la CGO.
Juridiquement, ^la compensation opération ⁿe ^c^oⁿ^c^e^rⁿe que des obligations réciproques entre deux personnes (article 1347 du code civil), conditions non réunies en l’espèce.
En effet, l’entreprise est débitrice envers la Caisse au titre des cotisations et la Caisse est débitrice envers les salariés au titre des indemnités de congés. Il s’agit de rapports juridiques distincts qui ⁿe permettent pas l’application de ce procédé d^e compensation.
En conséquence, la CGO demande au tribunal de rejeter la demande de compensation de DVM RENOV.
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4- Sur la nécessité de délais de paiement :
DVM RENOV demande au Tribunal de lui accorder des délais de paiement, reconnaiss^aⁿt d^oⁿc ^aⁱⁿ^si ^sa ^d^e^t^t^e. ^La ^C^GO demande le rejet de cette demande.
En effet, DVM RENOV, débiteur, a refusé de payer les cotisations pour des raisons idéologiques. Si elle avait des difficultés pour payer les cotisations, il lui appartenait de saisir le juge pour obtenir des délais de paiement.
^D^VM RENOV prétend que ^sa ^sⁱ^t^u^a^tⁱ^on ^fⁱⁿ^aⁿ^cⁱ^è^re ^a^c^t^u^e^l^le ⁿe ^l^uⁱ permettrait pas de faire face au paiement de ses cotisations.
Elle ne démontre rien de tel.
Le Tribunal ne saurait se contenter d’affirmations générales.
DVM RENOV ne démontre pas qu’elle aurait versé des indemnités de congés payés à ses salariés. Elle ne démontre pas que sa situation serait difficile.
Il convient d’ajouter que les sommes s^oⁿt dues à la CGO depuis plusieurs années.
^D^VM RENOV avait largement le temps de provisionner les ^s^o^m^m^e^s dues. Compte tenu de l’ancienneté de la créance et du préjudice qui ^en résulterait, pour ^le personnel ^de l’entreprise, ^d^e
l’absence d’exécution immédiate de la décision à intervenir, le
Tribunal ne pourra accorder aucun délai de paiement.
En outre, il convient de rappeler qu’aucun délai de grâce ne peut être accordé, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, pour des créances salariales.
Si un délai de paiement était accordé par le Tribunal à la société
DVM RENOV, cela aurait immanquablement pour effet que l’indemnité de congés payée due ^a^ux ^s^a^l^a^rⁱ^és ⁿe pourra être versée par la
^c^aⁱ^s^se qu’au prorata des paiements ^e^f^f^e^c^t^u^és par l’employeur, conformément aux dispositions de ^l'^a^r^tⁱ^c^le ^D.³¹⁴¹-³1 ^du ^c^o^de ^d^u travail.
Dès lors, l’octroi de délai de paiement à DVM RENOV aurait pour conséquence de permettre ^un paiement différé de l’indemnité ^d^e congés due aux salariés, ce qui pénaliserait leurs droits.
En conséquence, la CGO demande au tribunal de rejeter la demande de délais de paiement de DVM RENOV.
5- Sur l’exécution provisoire :
DVM RENOV demande au tribunal de ne pas ordonner l’exécution provisoire au cas où elle serait condamnée. Là encore, elle met en avant sa possibilité de cessation des paiements.
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L’idée sous-jacente de cette argumentation consiste à ^dⁱ^re que
l’exécution provisoire ne peut être ^o^r^d^oⁿⁿ^ée dès lors que quelqu’un prétend ne pouvoir exercer un appel faute de moyens.
En toute hypothèse, ce n’est ni la saisine de la CJUE dans le cadre
d’une question préjudicielle, ni la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme qui s’opposent à cette exécution provisoire.
En effet, le tribunal ne manquera pas de juger qu’aucune question préjudicielle ⁿe ^d^oⁱt être posée. Quant à la ^C^E^DH, ^D^VM ^R^E^N^O^V aurait fort bien pu d’ores et déjà la saisir.
L’exécution provisoire se justifie par le fait que la ^C^GO ^d^oⁱ^t pouvoir assurer sa mission sociale définie aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail, à savoir verser les indemnités qui leur sont dues aux salariés.
La CGO demande donc au Tribunal d’assortir sa décision de
l’exécution provisoire.
^I- Sur l’article 700 du CPC et les dépens :
^Il serait équitable de condamner DVM RENOV à payer à la CGO la somme de ⁴⁰⁰⁰0 € ^au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle s’est en effet opposée de manière abusive au paiement de cotisations qu’elle n’a jamais contestées en tant que telles, a multiplié les ^r^eⁿ^v^ois et changé à de ⁿ^o^m^b^r^e^u^s^es reprises ^s^oⁿ argumentation, n’hésitant pas ^en ^d^e^rⁿⁱ^er lieu, ^le jour ^d^e
l’audience prévue pour les plaidoiries à saisir le tribunal d’une demande de QPC dont le caractère dilatoire a été dénoncé étant donné la jurisprudence constante et établie rendue par la Cour de cassation sur ce point, solution confirmée le 25 mai 2022.
La CGO demande donc au Tribunal de :
Vu les articles L.3141-32, L.3141-12 et suivants du Code du travail pour les cotisations congés, ^l^es ^a^r^tⁱ^c^l^es ^L.⁵⁴²⁴-6 ^e^t
D.5424-7 et suivants du Code du travail pour les cotisations
Chômage intempéries,
Vu les statuts et règlement intérieur de la Caisse CIBTP du Grand
Ouest,
CONDAMNER la SARL DVM RENOV à payer à l’association Caisse CIBTP du Grand Ouest la somme de 299 617,35 € {deux ceⁿt quatre vingt-dix-neuf mille ^sⁱx ^c^eⁿt dix-sept ^e^u^r^os ^et trente-cinq centimes) au titre ^d^es cotisations, majorations et pénalités dues et arrêtées au 23 décembre 2022, sauf à parfaire le jour de l’audience;
DEBOUTER la SARL DVM RENOV de ses d^e^m^aⁿ^d^es ^de questions préjudicielles à la CJUE;
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DEBOUTER la SARL DVM RENOV de sa demande relative à la libre prestation de services fondée sur l’article 56 TFUE;
DEBOUTER la SARL DVM RENOV de sa demande relative à l’abus de position dominante fondée sur l’article 102 TFUE;
DEBOUTER la SARL DVM RENOV de ses demandes relatives à la contrariété de la loi française avec la Convention européenne des droits de l’homme et avec la constitution française relative au droit d’association, de propriété et de discrimination;
REJETER toutes demandes reconventionnelles de la SARL DVM RENOV portant demande d’expertise, notamment sur lela remboursement, la compensation et l’exécution provisoire;
CONDAMNER la SARL DVM RENOV à payer à l’association Caisse CIBTP du Grand Ouest la somme de 40.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNER la SARL DVM RENOV à payer les entiers dépens;
^O^R^D^O^N^N^ER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Pour s’opposer à ces demandes, la société DVM RENOV fait valoir ce qui suit :
I-A titre liminaire, ^s^ur la récurrence des contestations et du contentieux :
Le Tribunal de Céans n’est pas sans ignorer que la légitimité des
Caisses de congés payés du BTP est largement contestée depuis de nombreuses années.
De nombreuses institutions de la République (la Cour des comptes,
^le Sénat, l’Inspection ^G^éⁿ^é^r^a^le ^d^es Affaires sociales…), des
Experts ^du ^D^r^oⁱ^t, des Députés (mais ^eⁿ^c^o^re ^de ⁿ^o^m^b^r^e^u^x journalistes… ont fait part de leurs préoccupations quant ^a^u^x dysfonctionnements des Caisses de congés payés du BTP, mais aussi quant à leur raison d’être.
Le Tribunal ne pourra ignorer ce contexte lorsqu’il examinera la présente affaire et les demandes de la CGO à l’encontre de la société DVM RENOV.
En effet, il ressort des faits rappelés ci-dessus que la société
DVM RENOV n’a eu d’autre choix que de cesser de cotiser à la CGO, pour protéger à la fois ses salariés et sa survie.
La CGO indiquait en effet, suite à la fusion des caisses de Nantes et de Rennes, que les intérêts et majorations de retard seraient déduit du prochain versement de la société DVM RENOV.
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Or cette dernière n’avait à l’époque pas la trésorerie suffisante pour àassurer la fois le paiement de ^et ^l^e^sces sanctions cotisations nécessaires au paiement intégral des congés payés de préserver de leursdonc salariés. Elle choixfait le ses a intérêts, en les réglant directement.
Dès 2012, la société DVM RENOV a démontré, par le biais de ^s^oⁿ
Expert-comptable, que le surcoût engendré par l^es ^C^aⁱ^s^s^es ^d^e congés payés du BTP s’élevait à 1.120,94€ par an par salarié.
En outre, le Tribunal constatera qu’après avoir cessé de régler ses cotisations à la CGO, la société DVM RENOV s’est parfaitement acquittée du paiement des indemnités de congés payés ^de ^s^e^s salariés et n’a donc jamais porté atteinte à leurs intérêts.
Bien au contraire, si la société DVM RENOV a cessé de régler ses cotisations auprès de la CGO, c’est justement pour préserver leurs emplois à une époque où sa situation financière ne lui permettait pas de s’acquitter, tre les congés payés, des pénalités et majorations exorbitantes infligées par la CGO.
La CGO dans ses conclusions en réponse affirme que le combat de la société DVM RENOV serait politique, et n’aurait pas sa place devant un Tribunal.
L’argumentation développée ci-dessous est pourtant exclusivement juridique et permettra au Tribunal ^de ^C^é^aⁿs ^de ^s^t^a^t^u^er ^s^u^r les demandes de la société DVM RENOV.
A toutes fins utiles, il sera rappelé que les Caisses de congés payés du Bâtiment sont exclusivement dirigées par des syndicats Parmipatronaux. ces syndicats, la Fédération ^d^uFrançaise
Bâtiment (FFB) est majoritaire. Les statuts de ^la ^C^GO ^l^uⁱ confèrent en effet de droit la majorité des sièges ^au ^s^eⁱn ^d^u
Conseil d’Administration.
II A titre principal, sur le rejet des demandes de la CGO :
1- Sur le rejet faute de prise en compte conforme des règlements de DVM RENOV :
Dans son assignation, la CGO faisait état d’une créance de 74.253€ au 15 mai 2018. Ce montant est celui inscrit en bas de sa pièce n°1 intitulée « déclaration de dette ». Ce montant inclut l’ensemble des sommes réclamées par ses soins depuis le 15 février 2016.
A sa lecture, l’on pourrait donc croire que la somme de ⁷⁴.²⁵³€ qu’elle réclame dans son assignation correspond aux cotisations et majorations courant depuis février 2016.
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^En ^r^é^a^lⁱ^t^é, sa pièce n°2, correspondant aux relevés de comptes de la société DVM RENOV', ^f^aⁱt quant à elle état ^d'un solde de
³⁰.⁰⁴⁹€ ^en juillet 2016, solde auquel sont ^v^eⁿ^us s’ajouter les cotisations et majorations réclamées depuis cette date mais auquel sont également venus se retrancher les paiements de la société DVM
RENOV'.
Or, la CGO ne fournit aucun justificatif concernant ce solde.
^D^e^m^ê^me façon, depuis son assignation, la CGO a^l^a considérablement augmenté le montant de ses demandes, sans produire les justificatifs correspondants.
^D^aⁿs ^s^es conclusions ^du 2 ^a^oût 2022, la CGO portait ainsi ses demandes à pas moins de 278.146,43€.
Pour fonder une telle demande, la CGO produit un relevé de compte portant uniquement sur ^la période juillet ²⁰²². ^La ^s^o^m^me ^d^e
278.146,43€ ne correspond d’ailleurs pas à cette période mais au paiement censé être dû, lequel se ^f^oⁿ^de ^s^ur un prétendu solde de 279.988,93€ au 23 juin 2022.
Or, aucun détail n’est fourni concernant cette somme considérable.
Dans une pareille hypothèse, le Tribunal de Commerce d’Angoulême a rejeté les demandes en paiement d’une Caisse de Congés payés du
^В^ТР ^a^ux ^m^o^tⁱ^fs que ^sa ^c^r^é^aⁿ^ce ⁿ'était. pas certaine, liquide et exigible.
Le Tribunal de Céans pourra adopter la même conclusion face à des demandes
^d^oⁿt ^le principe ^et le quantum ne sont nullement justifiés.
2- Sur le rejet du fait de la subrogation légale bénéficiant à
DVM RENOV :
^En l’espèce, ⁱl ^c^oⁿ^vⁱ^eⁿt de rappeler que les salariés de la société DVM RENOV’ ont depuis longtemps reçu de leur employeur les
ⁱⁿ^d^e^mⁿⁱ^t^és ^de congés payés correspondant aux cotisations réclamées.
Ce versement est confirmé par les sa^l^a^riés ^de la société ^D^V^M
^R^E^N^O^V' eux-^m^ê^m^es ^m^aⁱs également par ^l^es experts-comptables successifs de cette dernière, qui attestent que les salariés ont toujours été réglés intégralement pendant leurs congés payés.
La dette de la CGO a vis-à-vis des salariés est donc déjà éteinte et la société DVM RENOV’ subrogée dans ses droits. Il s’agit en effet là d’une application de l’article 1346 du Code civil, qui dispose que :
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< La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès ^l^o^rs ^q^ue son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
En l’absence de trésorerie suffisante permettant à la société DVM
^R^E^N^O^V' de couvrir à la fois des pénalités et majorations et ^l^e^s cotisations réclamées, son paiement direct auprès de ses salariés doit bien être jugé « légitime » au sens de l’article 1346 du Code civil.
La CGO admet elle-même qu’un remboursement » est possible en cas d’apurement de la situation par l’employeur. Dans l’article 10 de ses statuts, elle fait en effet bien remboursement '>> des indemnités < avancées parréférence au
l’adhérent ».
Il démontre que la CGO envisage sans difficulté des hypothèses où, l’employeur ayant réglé les indemnités de congés payés de ^s^e^s salariés et lui ayant réglé ses cotisations, elle procède non pas au paiement des indemnités de congés payés aux ^s^a^l^a^rⁱ^és ^m^aⁱs ^a^u remboursement de l’employeur qui les a déjà versées.
Par l’emploi de ces termes, la CGO reconnait bien que le paiement direct par l’employeur est libératoire au ^s^eⁿs ^de ^l'^a^r^tⁱ^c^le ¹³⁴⁶ du Code civil.
Or cet article dispose bien que la subrogation opère alors « par le seul effet de la loi ».
àDVM RENOV’ est bien fondée Dans ces conditions la société réclamées par la CGO, la dette solliciter le rejet des ^s^o^m^m^e^s correspondante de cette dernière étant déjà éteinte du fait du paiement des congés payés et charges sociales correspondantes.
Il convient en effet de rappeler que la société DVM RENOV’ ^s'^e^s^t n^on seulement acquittée du paiement des congés payés m^aⁱ^s également des charges sociales que la CGO est en principe tenue de reverser aux organismes sociaux.
Le Tribunal de Commerce de Céans pourra ainsi rejeter les demandes
^de ^la ^C^GO ^a^ux motifs d’une part qu’elle ne justifie pas d’une créance certaine, liquide et exigible et que d’autre part, cette prétendue créance est dans tous les cas d’ores et déjà éteinte du fait des paiements réalisés par la société DVM RENOV', ces paiements faisant jouer le mécanisme de la subrogation légale.
III- A titre subsidiaire, sur la désignation ^d'^un expert judiciaire :
Si le Tribunal de Céans considérait que la créance de la CGO est certaine, liquide ^et exigible, ⁱl ^l^ui ^e^st ^d^e^m^aⁿ^dé à ^tⁱ^t^r^e subsidiaire d’ordonner une expertise judiciaire.
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L’article 144 du Code de procédure civile dispose que : « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en t^o^ut ^é^t^at ^d^e cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. >>>
En l’espèce, ^uⁿe mesure d’expertise judiciaire en cours d'ⁱⁿ^s^t^aⁿ^c^e se justifie.
En effet, il a d’ores et déjà été jugé, dans la décisⁱ^on ^d^u
Tribunal de céans du 7 mars 2022, que < l’atteinte aux libertés
n’est pas contestée dans son principe ».
Tout l’enjeu de la présente affaire, mais également ^de ^t^o^u^t^e^s celles qui suivront (la ^C^GO ⁿ'^en ^é^t^aⁿt pas à sa première assignation) est de déterminer si cette atteinte est nécessaire et proportionnée.
Elle suppose en effet de mettre en balance d’une part la gravité de l’atteinte aux libertés des entreprises du BTP et d’autre part
l’intérêt (éventuel) que ^r^e^tⁱ^r^eⁿt les ^s^a^l^a^rⁱ^és du B^TP ^de ^c^e régime.
L’atteinte n’est proportionnée que si gravité ^r^e^s^te ^lⁱ^mⁱ^t^é^e comparativement l’intérêt important qu’en ^r^e^tⁱ^r^eⁿt ^l^e^s à salariés.
^C^oⁿ^c^e^rⁿ^aⁿt ^l'^a^t^t^eⁱⁿ^te ^a^ux ^d^r^oⁱ^ts ^d^es entreprises du BTP, ^l^a
s^o^cⁱ^é^té DVM RENOV’ produit plusieurs attestations d’experts comptables concluant que le régime dérogatoire des ^c^aⁱ^s^s^es e^s^t substantiellement plus onéreux que le régime de droit commun.
Dès 2012, la société DVM RENOV a démontré, par le biais de ^s^oⁿ
Expert-comptable, que le surc^o^ût engendré par ^l^es ^C^aⁱ^s^s^es ^d^e congés payés du BTP s’élevait à 1 120,94€ par an par salarié.
^Ce ^c^a^l^c^ul a été renouvelé par le nouvel Expert-comptable de ^l^a société DVM RENOV’ pour la période 2019/2020.
Il aboutit à une différence de 5 359,54€, soit en moyenne 535€ de surcoût par an et par salarié.
^La ^C^GO ^c^oⁿ^tⁱⁿ^ue ⁿ^é^aⁿ^m^oⁱⁿs ^d'^a^f^fⁱ^r^m^er ^d^aⁿs ses conclusions que le coût du régime dérogatoire serait < ^s^eⁿ^sⁱ^b^l^e^m^eⁿt '>> ^le ^m^ê^me que celui de droit commun.
^E^l^le n’apporte cependant ^a^u^c^uⁿe réponse ^c^hⁱ^f^f^r^ée ^r^e^m^e^t^t^aⁿt ^eⁿ
c^a^u^se les différentes attestations produites par la ^s^o^cⁱ^é^té ^D^V^M RENOV'.
Une mesure d’expertise judiciaire se justifie donc ^a^fⁱn qu’un tiers indépendant se prononce sur la question du surcoût engendré par le régime ^a^c^t^u^el ^et que ^sa ^c^oⁿ^c^l^u^sⁱ^on soit pleinement opposable à la CGO.
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^C^oⁿ^c^e^rⁿ^aⁿt ^l'ⁱⁿ^t^é^r^êt ^d^es salariés, ^la ^C^GO ⁿ'a apporté ^a^u^c^uⁿ^e réponse ^a^ux demandes de communication d’éléments comptables, contenu dans les sommations de la société DVM RENOV'.
^L^es comptes publiés par ^la ^C^GO ne permettent pas ^d'^o^b^t^eⁿⁱr ^c^e^s informations.
Or, il s’agit également d’un point essentiel puisque la ^C^GO ^s^e targue à longueur de conclusions de protéger l’intérêt des salariés.
La société DVM RENOV’ démontre pourtant ci-après que tel n’est pas le cas.
En effet, une large partie des montants destinés aux salariés ne leur sont en réalité jamais versés.
^Aⁱⁿ^si, ⁿ^o^m^b^re ^de salariés changeant d’employeur ⁿe percevroⁿ^t jamais ^l^es indemnités ^d^e congés payés pour lesquelles ^l^e^u^r employeur a pourtant cotisé.
Une expertise judiciaire se justifie ^Co particulièrement compte tenu de la technicité du sujet.
Du fait de cette technicité, nombre d’entités sont tentées, soit de se fier aux dires des caisses elles-mêmes, soit de se retrancher derrière l’objectif affiché des caisses… sans procéder une analyse concrète permettant de déterminer si cet objectif à est atteiⁿt et ^si l’atteinte ^a^ux libertés qu’il génère e^s^t réellement proportionnée (cf. la décision de rejet de la QPC de la
Cour de Cassation).
^Uⁿe telle expertise se justifie ^eⁿ^c^o^re par le fait que nombre
d’entreprises du BTP affirment être satisfaites du régime actuel… faute de connaissance du coût qu’il génère pour elles.
^La ^s^o^cⁱ^é^té ^D^VM ^R^E^N^O^V' sollicite la désignation d’un expert dont elle énumère les missions attendues.
Concernant la prise en charge du coût de l’expertise, L’article
269 du Code de procédure civile dispose que :
« [Le juge qui ordonne l’expertise] désigne la ou les parties qui devront consigner la provision_au greffe de la juridiction dans le délai qu’il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique ^d^aⁿs quelle proportion chacune des parties devra consigner. »
En l’espèce, la société DVM RENOV’ a ^d'^o^r^es et déjà engagé des frais extrêmement conséquents, comparativement à s^es moyens limités, pour assurer sa défense et soumettre au Tribunal de
Commerce de Céans des arguments sérieux, étayés à la fois en fait et en droit.
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d’uneA l’inverse, la CGO se contente argumentation par pure affirmation, et n’apporte aucune preuve concrète de ^ce qu’elle
avance.
Dans ce contexte, le Tribunal de Commerce de Céans est parfaitement légitime à faire supporter à la CGO la charge de la mesure d’expertise sollicitée, cette charge étant plus que limitée au regard des moyens de la CGO, ^d^oⁿt ⁱl ^s^e^ra rappelé que ^s^e^s comptes affichent pour 2020 ^un excédent de plus de 25 millions et pour 2021 de plus de 10 millions….
A titre subsidiaire, sur la nécessité ^d'un r^eⁿ^v^oⁱ IV préjudiciel :
La société DVM RENOV’ sollicite du Tribunal de Céans qu’il transmettre à la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « 
CJUE ») plusieurs questions préjudicielles. Il sera en effet rappelé que le droit de l’Union Européenne prime sur le droit national. or, le droit national français apparait contraire à la ^f^oⁱs ^à
l’article 56 TFUE, relatif à la libre prestation de services et à
l’article 102 TFUE, relatif aux abus de position dominante.
1l- Sur « l’activité économique » de la CGO au sens ^du ^T^F^UE :
La société DVM RENOV’ conteste la conformité du régime des Caisses de Congés payés à la fois à l’article 56 TFUE, relatif à la libre prestation de service, et à l’article 102 TFUE, relatif aux abus de position dominantes.
Ces deux articles s’appliquent aux entités exerçant ^uⁿe ^a^c^tⁱ^vⁱ^t^é économique.
La CGO peut être considérée comme exerçant une activité économique car elle ne fonctionne sur la base d’un principe de solidarité.
Le principe de solidarité ^se caractérise n^o^t^a^m^m^eⁿt par ^l^a circonstance que les prestations versées sont des prestations légales et indépendantes du montant des cotisations »
En effet, si la cotisation pour congés payés n’a pas été versée par l’employeur aux caisses de congés payés, la Caisse ne ^vⁱ^eⁿ^t pas au soutien du salarié pour ^c^o^u^v^rⁱr le paiement des congés payés, mais suspend, au prorata des impayés, ^le ^v^e^r^s^e^m^eⁿt ^d^e^s indemnités de congés aux salariés de l’employeur défaillant.
Les prestations auxquelles les cotisations ^a^ux ^C^aⁱ^s^s^es ^d^oⁿⁿ^eⁿ^t droit semblent en effet dépendre uniquement du ^m^oⁿ^t^aⁿt d^e^s résultats descotisations versées et des financiers investissements réalisés par les Caisses.
Ainsi, faute d’obéir à un principe de solidarité, ^la ^C^GO ^e^x^e^r^c^e bien une activité économique au sens des articles 56 et ¹⁰2 ^d^u
TFUE.
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²- ^S^ur la contrariété du régime des caisses de congés payés à
l’article 56 TFUE :
L’article 56 TFUE dispose que :
« Les restrictions à la libre prestation des services à
l’intérieur de l’Union sont
ⁱⁿ^t^e^r^dⁱ^t^e^s^àl’égard établis dans un État membre des ressortissants des États membres autre que celui du destinataire de la prestation. »
La première question qui se pose, à cet égard, est celle de savoir si la gestion des congés payés des salariés peut être considérée comme un service, au sens des dispositions du traité.
Aux termes de l’article 57 TFUE, sont considérées comme des services les prestations fournies normalement contre rémunération.
^Le ^f^a^c^t^e^ur ^d^é^t^e^r^mⁱⁿ^aⁿt ^f^aⁱ^s^aⁿt ^r^e^l^e^v^er ^uⁿe ^a^c^tⁱ^vⁱ^té ^du champ
d’application des dispositions du traité FUE relatives à la libre prestation de services, et, partant, de celles afférentes à ^l^a liberté d’établissement, est son caractère économique, à savoir que l’activité ne doit pas être exercée sans contrepartie.
^En ce qui concerne les services fournis par les caisses de congés payés ^a^ux employeurs ^et ^a^ux travailleurs, ⁱ^ls ^s^oⁿt ^r^é^a^lⁱ^s^é^s moyennant le paiement de contributions par les employeurs, dont le placement a longtemps permis de ^fⁱⁿ^aⁿ^c^er ^le fonctionnement ^d^e^s caisses.
Le fait que le produit de ces placements ait servi à fournir des prestations supplémentaires aux travailleurs et aux employeurs ne suffit pas, comme l’a indiqué la Cour de justice, à modifier la nature de l’activité en cause.
^En réservant la fourniture de ^ce service ^a^ux caisses de congés payés, la législation française exclut que ce ^s^e^r^vⁱ^ce ^s^oⁱt ^f^o^u^rⁿⁱ par ^d'^a^u^tres prestataires, qui seraient établis dans d’autres
États membres ou même en France, le TFUE ne distinguant pas ces deux hypothèses.
Il en découle, indéniablement, une atteinte à la libre prestation de services.
La jurisprudence ^de ^la ^C^o^ur de justice exige que ^la ^m^e^s^u^r^e contestée soit proportionnée à l’objectif d’intérêt général poursuivi et être considérée comme nécessaire et proportionnée à
l’objectif de protection des salariés.
Cela n’est pas le cas en l’espèce dans la mesure où, en ^l'^a^b^s^eⁿ^c^e
d’une telle obligation, la ^s^aⁿ^té ^d^es salariés peut tout à ^f^aⁱ^t être assurée par l’application du régime commun des congés payés, ou par le recours à un prestataire choisi par l’employeur.
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Par conséquent, la législation française qui impose aux employeurs du secteur b^â^tⁱ^m^eⁿt ^et des travaux publics de s’affilier du obligatoirement à certaines caisses ⁿe constitue pas ^uⁿe ^m^e^s^u^r^e nécessaire et proportionnée.
^D^ès lors qu’il existe un régime de droit ^c^o^m^m^un qui permet ^a^u^x employeurs ^de gérer ^l^es ^d^r^oⁱ^t^s^a^ux congés payés sans
l’intermédiaire des Caisses de congés payés, il faudra démontrer en quoi, les caisses de congés payés dans le secteur du bâtiment offriraient une protection additionnelle aux travailleurs de ^c^e secteur, dont ils ne bénéficieraient pas dans le régime commun ^e^t surtout pourquoi il faudrait leur imposer ce régime spécifique.
Or, ^m^ê^me ^si on peut ^a^d^m^e^t^t^re que la perception anticipée des cotisations auprès des employeurs peut favoriser le contrôle de la gestion des droits aux congés, il doit cependant être opposé que les Caisses ne garantissent pas l’effectivité du versement des indemnités.
Bien au contraire, dans la mesure où la Caisse peut suspendre au prorata des impayés le versement des indemnités, ⁱl ⁿ'^e^st pa^s certain que les travailleurs aient un intérêt additionnel ^à une
gestion ^du ^v^e^r^s^e^m^eⁿt des congés payés ^e^x^c^l^u^sⁱ^v^e^m^eⁿt par ^c^e^s caisses qui ne leur assure pas un paiement effectif de leurs indemnités si leur employeur se trouve en défaut de cotiser auprès des caisses.
Il peut, en revanche, être admis que la portabilité des indemnités
^en cas de discontinuité de l’emploi joue en faveur de la nécessité de la au regard de l’objectif ^de protection ^d^e^s mesure
travailleurs.
Il n’est cependant pas démontré que la portabilité des droits aux congés ^d^e^v^r^aⁱt ⁿ^é^c^e^s^s^aⁱ^r^e^m^eⁿt ^ê^t^re ^c^eⁿ^t^r^a^lⁱ^s^ée ^au ⁿⁱ^v^e^au ^d'^uⁿ organisme unique et qu’une telle portabilité ne pourrait pas être garantie par la voie d’un logiciel ^ou ^uⁿe application unique auquel pourraient accéder aussi bien les employeurs, les experts comptables ou tout autre indépendant qui souhaiteraient prester un tel service.
La nécessité de la mesure paraît donc fragile et manque, ^en ^t^o^u^t^e hypothèse, de démonstration.
Si la nécessité de la mesure devait être admise, il faudrait encore qu’elle soit adéquate.
Concernant l’adéquation de ^la mesure, à ^s^a^v^oⁱr ^sa capacité à atteindre l’objectif invoqué, ^la règle du prorata pourrait, ^uⁿ^e nouvelle fois, fragiliser la proportionnalité de la mesure.
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Dès lors que la Caisse ne peut garantir pleinement le droit. ^a^u^x payés ^c^as ^d^e congés ^du ^s^a^l^a^rⁱ^é, ^m^ê^me ^eⁿ^d^é^f^aⁱ^l^l^aⁿ^ce ^d^e
1'employeur, l’exigence d’une affiliation, qui plus ^e^s^t obligatoire, ^a^ux Caisses de congés payés, pose inévitablement la question de son adéquation avec l’objectif de protection sociale du travailleur et de sa cohérence.
^Il peut, ^d^aⁿs ^ce contexte, paraitre surprenant que ^d'^a^u^t^r^e^s secteurs marqués également par la même instabilité d’emploi, si telle est la justification de ce régime spécifique, ne soient pas soumis à une affiliation obligatoire aux caisses de congés payés.
S’il était avéré que la précarité de l’emploi n’est pas supérieure dans le BTP que dans d’autres ^s^e^c^t^e^u^rs et que le vers^e^m^eⁿt ^d^e^s
ⁱⁿ^d^e^mⁿⁱ^t^és ⁿe ^s^e^r^aⁱt pas davantage garanti par ^l^es ^c^aⁱ^s^s^es ^d^e congés payés en raison de la règle du prorata qu’il ne l’est déjà par les autres réglementations et organismes de prévoyance, que la portabilité ^d^es droits n’est plus nécessaire ou pourrait être gérée en dehors desdites caisses avec la même efficacité, alors une telle mesure pourrait être écartée.
Au regard de ce qui précède, l’obligation de ^c^o^tⁱ^s^a^tⁱ^on à ^uⁿ^e caisse de congés payés, et donc les demandes de la CGO, ^s^oⁿt ^d^oⁿ^c susceptibles d’être efficacement contestées ^s^ur ^le ^f^oⁿ^d^e^m^eⁿt ^d^e la liberté de prestation de services, protégée par les articles 56 et suivants du TFUE.
A ce jour, la question de la conformité du système des Caisses de congés payés du BTP à l’article 56 TFUE n’a jamais été adressée à la CJUE.
³- ^S^ur la contrariété du régime des caisses de congés payés à l’article 102 TFUE :
L’article 102 TFUE dispose que :
Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en
^ê^t^re affecté, ^le ^f^aⁱt pour ^uⁿe ^ou plusieurs entreprises
d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur_ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à :
Imposer de façon directe ^ou indirecte des prix d’achat ^ou ^d^e
-
vente ou d’autres conditions de transaction non équitables, […]
Appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des ^c^oⁿ^dⁱ^tⁱ^oⁿ^s inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence »
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L’article 106 TFUE dispose quant à lui que :
« Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ⁿe maintiennent ^a^u^c^uⁿe ^m^e^s^u^re ^c^oⁿ^t^r^aⁱ^r^e aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.
Les entreprises chargées ^de ^la gestion ^de s^e^r^vⁱ^c^es ^d'ⁱⁿ^t^é^r^ê^t économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement ^en droit ou ^en ^f^aⁱt ^de ^l^a mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure c^oⁿ^t^r^aⁱ^re ^à
l’intérêt de l’Union. »
e^x^e^r^ce ^uⁿe activité économique, ^a^uIl a été démontré que la ^C^G^O sens du TFUE.
La CGO peut ainsi bien être qualifiée d’entreprises au ^s^eⁿs ^d^e^s articles 102 et 106TFUE précités.
Il est également démontré que ^la ^C^GO ^d^é^tⁱ^eⁿt ^uⁿ^e position dominante » au sens de l’article 102 précité.
En effet, le Code du travail lui confrère une exclusivité dans la collecte et la redistribu^tⁱ^on des sommes finançant les congés payés des salariés du BTP.
Parmi les pratiques qualifiées d’abusives au sens de l'^a^r^tⁱ^c^le ¹⁰²
TFUE figure la pratique de prix excessifs.
^S^e^l^on ^la CJUE, un prix est excessif et constitue un abus s’il n’a pas de rapport raisonnable ^a^v^ec la valeur économique du produit fourni.
La CJUE a par la suite énoncé que, pour qu’un abus soit constitué, il est nécessaire d’examiner s’il existe un écart excessif entre le prix effectivement ^f^a^c^t^u^ré ^et les ^c^o^û^ts ^e^f^f^e^c^tⁱ^v^e^m^eⁿ^t supportés, et dans l’affirmative, il convient de déterminer dans quelle mesure ce prix effectif est non équitable, en tant que tel ou par comparaison avec d’autres produits.
Il a ainsi été jugé qu’un prix était inéquitable dès lors que les clients ne reçoivent aucun produit ou service en contrepartie des prix facturés.
En l’espèce, la société DVM RENOV produit plusieurs attestations, démontrant que les sommes réclamées par la CGO au titre des congés payés sont largement supérieures au coût réel de ces congés.
Ce prix découle du taux de cotisation, arbitrairement fixé par la
CGO.
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Cette pratique, consistant à imposer ^un ^t^a^ux ^d^e cotisation manifestement supérieur au coût réel de la prestation rendue, peut être qualifié d’abusive au sens de l’article 102 TFUE.
D’autant qu’il est démontré qu’une large partie ^d^es ^m^oⁿ^t^aⁿ^t^s destinés aux salariés ne leur sont en réalité jamais versés.
^La ^C^GO ne restitue jamais ces montants, indument perçus, ni ^a^u^x salariés ni aux employeurs, mais ^l^es conserve, ^au ^tⁱ^t^re ^de ^s^oⁿ fonctionnement courant.
La société DVM RENOV est donc fondée à demander au Tribunal de céans qu’il transmettre à la CJUE une question préjudicielle concernant la conformité de ces pratiques à la CJUE.
préjudicielle ^et ^s^a 4- Sur la nécessité ^d'^uⁿe question procédure :
juridictions nationales Le principe de primauté impose ^a^u^x compris législatifs, l’applicationd’écarter de textes, Y
1' Uⁿⁱ^on Européenne, lorsqu’ils ^s^oⁿ^t contraires au droit de notamment au TFUE.
Or, il ressort des éléments ci-dessus que le régime des Caisses de congés payés du ^B^TP ⁿ'^e^st pas con^f^o^r^me ^a^ux ^a^r^tⁱ^c^l^es ⁵6 ^et ¹⁰²
TFUE.
Pour confirmer cette contrariété, il apparait nécessaire de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne d’une question préjudicielle.
L’article 267 TFUE dispose que :
^La ^C^o^ur de justice de l’Union européenne ^e^st compétente pour statuer, à titre préjudiciel :
Sur l’interprétation des traités,
Sur la validité et l’interprétation des actes pris par ^l^e^s institutions, organes ou organismes de l’Union.
Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre ^s^on jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question. […] ».
En l’espèce, il convient de saisir la C^J^UE ^de questions préjudicielles afin qu’elle interprète les articles 56 et 102 TFUE au regard du système des caisses de congés payés du BTP et ^s^e prononce sur leur conformité audits articles.
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La CJUE juge qu’il appartient au juge national de décider, ^eⁿ fonction de considérations d’économie et d’utilité procédurales, à quel stade de la procédure il veut interroger la Cour, ^d^aⁿs ^l^a mesure où il est seul à avoir une connaissance directe des faits de l’affaire et des arguments des parties et où il doit assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir.
Conformément à l’article 267 TFUE, une telle question peut être posée par n’importe quelle juridiction, y compris de première instance, y compris un Tribunal de commerce.
^Le ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^C^é^aⁿs ^e^st par conséquent parfaitement compétent
p^o^ur adresser la question préjudicielle soulevée par ^la ^s^o^cⁱ^é^t^é DVM RENOV à la CJUE.
^C^o^m^me le précise la CJUE le dépôt d’une demande de décision préjudicielle entraîne ^la suspension de la procédure nationale jusqu’à ce que la Cour ait statué ».
^Le ^T^rⁱ^b^uⁿ^al pourra donc ^s^aⁱ^sⁱr la ^C^J^UE ^d'une question préjudicielle et surseoir à statuer sur les demandes.
5- Sur les questions préjudicielles soulevées par la société DVM
RENOV :
Au regard des éléments ci-dessous, la société DVM RENOV demande à ce que les questions préjudicielles suivantes soit adressées à la CJUE, selon les modalités décrites ci-dessus :
L’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne doit-il être interprété ^de t^e^l^le façon que ^d^es dispositions législatives et règlementaires telles qu’en place en France, qui imposent aux entreprises d’un secteur économique particulier, à
l’exclusion des autres secteurs, de recourir à une association constituée à cet effet pour le paiement des indemnités de congés payés de ses salariés et empêche par conséquent le recours à un prestataire européen pour le paiement de ces indemnités, doivent
^ê^t^re ^c^oⁿ^sⁱ^d^é^r^é^es c^o^m^me ^c^oⁿ^t^r^aⁱ^r^es au principe de libre prestation
^de ^s^e^r^vⁱ^ce qu’il garantit ?
Le fait, pour une association bénéficiant d’une exclusivité pour
^la perception ^et ^r^e^dⁱ^s^t^rⁱ^b^u^tⁱ^on de cotisations ^au ^tⁱ^t^re des congés payés de salariés du secteur du Bâtiment et ^d^es ^T^r^a^v^a^u^x
^P^u^b^lics, ^t^e^l^le que prévue par la législation et règlementation françaises, d’imposer ^un t^a^ux de cotisation supérieur au c^o^û^t réel de cette prestation, ^t^o^ut ^en conser^v^aⁿt une partie de ^c^e^s cotisations, doit-il être considéré abusif au sens de l’article
102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ?
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он П

^V- ^A^tⁱ^t^re infiniment subsidiaire, ^s^ur 1'inconventionalité des demandes de la CGO :
^Si le Tribunal venait à rejeter le renvoi préjudiciel demandé à titre principal, il pourrait constater par lui-même la contrariété du système des Caisses de congés payés du BTP avec les principes définis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
^f^oⁿ^d^a^m^eⁿ^t^a^l^es (ci-après CEDH ») ^et ^la Constitution française garantissent la protection des principes et libertés suivants :
- Liberté d’association ;
- L’interdiction de toute discrimination ;
Protection des biens.
^Si ^c^es ^dⁱ^f^f^é^r^eⁿ^ts principes ^et ^lⁱ^b^e^r^t^és admettent tous des loi, exceptions, pouvant être prévues par la la jurisprudence spécifique à ^c^h^a^c^un ^d'^eⁿ^t^re ^e^ux rappelle régulièrement que ^c^e^s exceptions doivent ^ê^t^re légitimes et proportionnées au but recherché.
Or, comme l’a justement rappelé la Cour des comptes, la dérogation que constituent les Caisses de congés payés du BTP ⁿe se justifie plus aujourd’hui.
Dès lors, les demandes de la CGO vont à l’encontre de l’ensemble de ces principes et libertés protégés par la CEDH.
L’étude du système des Caisses de Congés payés du BTP au regard des droits et libertés protégés par la CEDH ne résiste pas à une telle appréciation.
Sur la contrariété des caisses de congés payés à la liberté d’association :
L’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
^d^es ^lⁱ^b^e^r^t^és fondamentales pose le principe de la liberté et
d’association.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après « Cour EDH >>) ^a déduit de cet article que
« La liberté d’association doit s’interpréter nécessairement comme
^la ^lⁱ^b^e^r^té < positive » pour chaque individu d’adhérer à telle
^a^s^s^o^cⁱ^a^tⁱ^on ^de son ^c^h^oⁱx ^m^aⁱs ^a^u^s^si comme le droit négatif de ne pas être contraint à adhérer à une association ou un syndicat ».
L’alinéa 2 de l’article 11 de la CEDH admet que des limites soient apportées à ^la ^lⁱ^b^e^r^té ^d'^a^s^s^o^cⁱ^a^tⁱ^on ^d^ès ^l^o^rs qu’elles ^s^oⁿ^t prévues par la ^l^oi >>> et qu’elles constituent d^e^s mesures nécessaires, ^d^aⁿs ^uⁿe société démocratique, à ^l^a sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
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ои^o^ll ^o^r

Or, dans le cas des Caisses de congés payés du BTP, l’exigence de nécessité prévue par l’article 11 alinéa 2 de la CEDH ^e^st ^t^r^è^s loin d’être remplie et n’a jamais été démontrée.
En effet, l’intention du législateur de 1937 était de garantir le paiement des indemnités de congés payés aux salariés du secteur ^eⁿ
c^as de changements d’employeurs, ces changements étant fréquents dans le secteur du bâtiment en 1937.
Or cette sⁱ^t^u^a^tⁱ^on n’est plus d’actualité, ^c^o^m^me ^l'a ^r^e^l^e^vé ^l^a
Cour des comptes dans son référé S. 2015-1670 du 26 févier 2016 en
^e^stimant que : « Les caisses de congés payés du BTP ont été créées en 1937, après l’adoption de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés, pour a^s^s^u^r^er la portabilité des droits à congés dans ^uⁿ secteur caractérisé à l’époque par la discontinuité de l’emploi.
Cette époque est révolue, et le secteur du BTP ne présente plus de particularités faisant apparaître la nécessité de telles caisses.
L’atteinte à la liberté d’association des entreprises du bâtiment et des travaux publics n’est ainsi aujourd’hui pas justifiée par la spécificité de ce secteur. Elle n’est pas plus justifiée par de quelconques avantages dont l^es ^s^a^l^a^rⁱ^és ^de ^ce ^s^e^c^t^e^u^r bénéficieraient, puisque la règle du prorata instaurée ^en 1997, autorise les caisses de congés payés à suspendre le versement des
ⁱⁿ^d^e^mⁿⁱ^t^és ^de congés payés ^en ^l'^a^b^s^eⁿ^ce ^de paiement ^de ^s^e^s cotisations par l’employeur.
Il résulte de ces dispositions que, pour l^es salariés,
l’obligation d’adhésion de leur employeur à ^uⁿe Caisse de congés payés ⁿe leur garantit pas le paiement de ^l^e^u^rs ⁱⁿ^d^e^mⁿⁱ^t^és ^d^e congés payés.
Or, dès lors que les ^C^aⁱ^s^s^es de congés payés ^du ^b^â^tⁱ^m^eⁿt ⁿ^e garantissent pas le paiement des indemnités de congés payés, elles placent les salariés des entreprises du bâtiment ^et ^d^es ^t^r^a^v^a^u^x publics au même niveau de protection que les salariés des ^a^u^t^r^e^s secteurs.
De plus, sans cotisations ^uⁿe c^aⁱ^s^se de congés payés, ^l^e^s à entreprises du BTP pourraient augmenter leur niveau de trésorerie en ne payant pas leurs cotisations de congés payé plus d’un ^aⁿ avant le paiement effectif des indemnités de congés payés.
Outre ces questions de trésorerie, l^es ^C^aⁱ^s^s^es de congés payés aggravent la situation financière de leurs adhérents en ^m^e^t^t^aⁿt ^à leur charge des majorations de retard astronomiques. De fait, sur le total des sommes réclamées à la société DVM RENOV par la CGO, un dixième correspond à des majorations.
Au regard des éléments ci-dessus, il y a ^lⁱ^eu ^de ^c^oⁿ^s^t^a^t^er ^que
l’adhésion obligatoire ^d^es entreprises ^du ^B^TP ^a^ux ^C^aⁱ^s^s^es ^d^e congés payés n’est en rien « nécessaire » au ^s^eⁿs ^de ^l'^a^lⁱⁿ^éa 2 ^d^e
l’article 11 de la CEDH.
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он ^J

^S^ur ^la ^c^oⁿ^t^r^a^rⁱ^é^té ^d^es ^c^aⁱ^s^s^es ^de congés payés ^à
l’interdiction de toute discrimination :
^L^es ^C^aⁱ^s^s^es ^de Congés payés ^du ^B^T^P^c^oⁿ^s^tⁱ^t^u^eⁿt ^un régime dérogatoire du droit commun. Ce régime implique que l^es entreprises du ^B^TP paient dans ^uⁿ premier temps des co^tⁱ^s^a^tⁱ^oⁿ^s^la ^C^aⁱ^s^se ^de congés payés ^à à laquelle elles ^s^oⁿt rattachées, laquelle reverse ^d^aⁿs ^un ^s^e^c^oⁿ^d temps les sommes reçues aux salariés au titre de leurs indemnités de congés payés, ^a^l^o^rs que l’immense majorité des entreprises françaises paient directement les indemnités de congés payés à leurs salariés.
Ce régime institue donc une discrimination selon qu’une entreprise
^r^e^l^è^ve ^ou n^on ^du ^B^T^P. Par principe, une ^t^e^l^le ^dⁱ^s^c^rⁱ^mⁱⁿ^a^tⁱ^on ^e^s^t interdite. distinction est La Cour EDH considère ainsi qu’une discriminatoire si elle "manque de justification objective ^e^t raisonnable", c'^e^s^tdⁱ^re ^si ^e^l^le ⁿe poursuit pas ^un "^b^u^t à légitime« ou s’il »n’existe pas de rapport r^aⁱ^s^oⁿⁿ^a^b^le ^d^e proportionnalité" entre les moyens employés et le but visé. » Comme l’a soulevé la Cour des comptes dans son référé de 2016, la situation des entreprises du BTP n’est pas différente de celles des autres secteurs.
Le régime dérogatoire des Caisses de congés payés n’est donc pas motivé par une « ^sⁱ^t^u^a^tⁱ^on ^dⁱ^f^f^é^r^eⁿ^te » ^et ne peut par conséquent pas plus être expliqué par des « critères objectifs et rationnels
» ^ou ^un « but légitime ».
De plus, comme le relève la Cour des comptes, l’instauration de
Caisse de congés payés peut être favorable aux salariés du secteur concerné lorsque la Caisse ^a^s^s^u^re le paiement inconditionnel_des indemnités aux salariés, que l’employeur ait ^ou ⁿ^on réglé ^s^e^s cotisations., ce qui n’est plus le ^c^as ^a^v^ec ^l'ⁱⁿ^s^tⁱ^t^u^tⁱ^on ^de ^l^a règle du prorata.
Dans le secteur du BTP, tant que ^la règle du prorata ^s^e^r^a appliquée, les salariés du BTP ne seront pas plus protégés que les salariés des autres secteurs de l’économie française et la discrimination ne sera pas justifiée.
Le Tribunal relèvera de la même façon que les salariés du BTP ⁿ^e
^s^oⁿt pas plus protégés que ^l^es ^a^u^t^r^es ^en ^c^as ^de procédure collective visant leur employeur.
^En ^e^f^f^e^t, ^en cas de procédure collective d’une entreprise du BTP, où l’employeur ne serait plus en mesure de payer ses cotisations,
^c'^e^st ^l'^A^GS, et non la Caisse de congés payés, qui préservera les intérêts des salariés, tout ^c^o^m^me ^t^o^u^te entreprise ^d'un ^a^u^t^r^e secteur.
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ou se.

L’obligation d’affiliation à une caisse de congés payés peut donc être considérée comme constitutive d’une discrimination contraire
à ^l'^a^r^tⁱ^c^le ¹4 de la CEDH, ce qui en fait une mesure contraire à la aucune violation de laCEDH et ce, même si liberté
d’association n’était reconnue.
Ainsi, le régime des Caisses de congés payés du BTP constitue une discrimination contraire l’article 14 de la CEDH, qui ne ^s^e justifie en rien par ^la poursuite ^d'^uⁿ^b^ut légitime
Les demandes de la CGO sont donc inconventionnelles et doivent être rejetées.
^S^ur la contrariété des caisses de congés payés au droit de propriété :
La jurisprudence de la CEDH, conclut à une contrariété du système des Caisses de Congés payés, tel qu’il fonctionne, à ^l'^a^r^tⁱ^c^l^e premier du protocole additionnel à la CEDH.
Il s’avère que, dans certains cas, les cotisations versées mettent en péril la trésorerie des entreprises qui y sont soumis^e^s. ^Eⁿ effet la collecte des cotisations commence au 1er avril de l’année mars de l’année suivante, alors qu’en jusqu’au ³¹ pratique l’utilisation des droits à congés ne débute qu’en août de cette ^aⁿⁿ^é^e-^l^à. L’impact ^s^ur ^la trésorerie est donc non négligeable.
On peut considérer, en outre, qu’il s’agit ^d'^uⁿe charge excessive ». En effet, l’intérêt général que consti^t^ue ^l^a protection des droits et de la santé des salariés ⁿe ^r^eⁿd pas cette charge nécessaire, dès lors que cette protection peut être assurée par d’autres moyens, sans entraîner la même charge, pour les entreprises concernées.
Le Tribunal constatera ainsi le caractère inconventionnel des demandes de la CGO au regard de la violation du droit de propriété qui en découle et les rejettera.
^En ^c^oⁿ^c^l^u^sⁱon, Les développements ci-dessus font apparaitre une contrariété manifeste du système des Caisses de congés payés du
^B^TP aux droit et libertés fondamentaux protégés à la fois par le TFUE et la CEDH.
Or, ^c^o^m^me il l’a été largement souligné, ^c^es ^c^oⁿ^t^r^a^dⁱ^c^tⁱ^oⁿs ⁿ^e bénéficient en rien aux salariés du secteur du BTP.
Dans ces conditions, le Tribunal constatera que le système des
Caisses de congés payés du BTP est inconventionnel, et rejettera les demandes de la CGO formulées à l’encontre de la société DVM
RENOV.
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^Uⁿe ^t^e^l^le ^d^é^cⁱ^sⁱ^on ne préjudiciera ^en ^rⁱ^en ^a^ux ^s^a^l^a^rⁱ^és ^de ^l^a société DVM RENOV dès lors qu’elle sera de nature à préserver sa
^s^t^a^bⁱ^lⁱ^té financière ^et qu’ils perçoivent, comme l’immense majorité ^d^es entreprises françaises, ^l^e^u^r^s indemnités de congés payés directement de leur employeur.
A l’inverse, une condamnation de la société DVM RENOV au paiement des ^m^oⁿ^t^aⁿ^t^splacerait ⁱ^m^m^é^dⁱatement en état delaréclamés cessation des paiements.
Le Tribunal ne pourra donc que rejeter les demandes de la CGO au motif de leur inconventionnalité.
^V^I- Sur les demandes reconventionnelles :
La société DVM RENOV établit être créancière de la CGO au titre
^d^es sommes qu’elle a ^v^e^r^s^é^es à s^es salariés au titre des congés
^p^a^y^és ^et sollicite par conséquent la compensation judiciaire de cette créance avec les sommes réclamées par la CGO.
Sur la créance de la société DVM RENOV :
^Si ^le ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^C^é^aⁿs ^c^oⁿ^sⁱ^d^é^r^aⁱt que la subrogation légale invoquée ci-avant n’a pas joué au profit de la société DVM RENOV’ I
ⁱl pourra const^a^t^er qu’une telle subrogation intervient à titre conventionnel.
En effet, l’article 1346-1 du Code civil dispose que :
^L^a^àsubrogation ^c^oⁿ^v^eⁿ^tⁱ^oⁿⁿ^e^l^le s’opère ^l'ⁱⁿⁱ^tⁱ^a^tⁱ^ve ^d^u
^c^r^é^aⁿ^cⁱ^er lorsque celui-ci, rec^e^v^aⁿt ^s^on paiement d’une tⁱ^e^r^c^e personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse.
^E^l^le ^d^oⁱt ^ê^t^re ^c^oⁿsentie en même temps que le paiement, à moins que, ^d^aⁿs ^un ^a^c^te ^aⁿ^t^é^rⁱ^e^u^r, le subrogeant n’ait ^m^aⁿⁱ^f^e^s^té ^l^a volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. >>>
En l’espèce, les salariés de la société DVM RENOV’ ayant perçu de cette dernière des indemnités de congés payés ont confirmé dans le cadre de quittances subrogatives, leur volonté de subroger leur employeur dans leurs droits vis-à-vis de la CGO.
L’ensemble des sommes versées par la société DVM RENOV’ a été synthétisé dans un tableau, validé par son expert-comptable.
Ce dernier, en place depuis 2019, de même que son prédécesseur en place entre 2016 et 2019, confirment que la société DVM RENOV’ est
à jour du paiement des indemnités de congés payés à ses salariés.
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all or

Il en ressort qu’entre 2017 et 2020, la société DVM RENOV’ a réglé
65.254,20€ bruts ^au titre des congés payés de ^s^a^l^a^rⁱ^é^s, ^e^t ses
42.335,52€ entre 2020 et 2022, soit 107.589,72€.
Ainsi, si le Tribunal de Commerce de Céans ne considérait pas cette dette de la CGO purement et simplement éteinte du fait des paiements de ^la ^s^o^cⁱ^é^té ^D^VM ^R^E^N^O^V', ⁱl pourrait ^c^oⁿ^s^t^a^t^er que cette dernière est bien subrogée dans les droits de ses salariés,
à hauteur de 107.589,72€.
Sur la demande de compensation judiciaire :
L’article 70 du Code de procédure civile dispose que : « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne s^oⁿ^t recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable ^m^ê^me ^eⁿ
l’absence d’un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si ^e^l^l^e risque de retarder à l’excès le jugement su ^le ^t^o^u^t. >>>
De son côté, l’article 1348 du Code civil dispose que : « La compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ^o^u exigible. A moins qu’il n’en soit décidé autrement, ^l^a compensation produit alors ses effets à la date de la décision. »
En l’espèce, la demande de remboursement formulée ^tⁱ^t^r^e à reconventionnel par la société DVM RENOV a vocation à se compenser avec la demande de paiement des cotisations formulée par la CGO.
Une telle compensation ^se justifie ^d'^a^u^t^aⁿt plus qu’elle préserverait la survie de la s^o^cⁱ^é^té ^D^VM RENOV, qui est ^d^aⁿ^s
1'incapacité matérielle de s’acquitter de sommes correspondantes à des congés payés qu’elle a directement versés à ses salariés.
En l’absence d’une telle compensation judiciaire découlant de ^s^a demande reconventionnelle, la RENOV s^e^r^aⁱ^tsociété DVM immédiatement en état de cessation des paiements.
Or l’article 10 des statuts de la CGO lui impose, dans une ^t^e^l^l^e
^cⁱ^r^c^oⁿ^s^t^aⁿ^ce ^de procéder ^au ^r^e^m^b^o^u^r^s^e^m^eⁿt ^d^e^s avances '>>
effectués par ^s^on ^a^d^h^é^r^eⁿt ^d^aⁿs le paiement des ⁱⁿ^d^e^mⁿⁱ^t^és ^d^e congés payés.
Cet article dispose en effet que : Lorsque la procédure aboutit à une régularisation totale ^O^u partielle des cotisations dues par l’adhérent, ^et qu’il ^e^s^t justifié que les droits à congés non pris en charge par la caisse ont été avancés par l’adhérent, ^la ^c^aⁱ^s^se ^r^e^m^b^o^u^r^se ^l'^a^d^h^é^r^eⁿ^t
^d^aⁿs ^la ^lⁱ^mⁱ^te ^du ^m^oⁿ^t^aⁿt ^d^es indemnités avancées, des ^d^r^oⁱ^t^s acquis par le salarié et calculés par la caisse en ^f^oⁿ^c^tⁱ^on ^d^e^s règles ^en vigueur à l’époque ^de ^l^e^ur acquisition ^et ^de ^l^a fraction des droits qui résulte de l’application de l’article 9.
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^D^aⁿs ^le ^cas de la société DVM RENOV, 1'ouverture d’une procédure collective aboutirait ainsi à un remboursement des avances
^e^f^f^e^c^t^u^é^es ^au profit ^de ^s^es ^s^a^l^a^rⁱ^é^s… ^m^aⁱs ^au prix ^d'^uⁿ^e procédure extrêmement couteuse, et risquée.
Une telle procédure ne ^s^e^ra pas nécessaire si le Tribunal fait droit à la demande reconventionnelle formulée à titre infiniment subsidiaire par la société DVM RENOV et prononce, en conséquence, la compensation judiciaire avec les sommes réclamées par la CGO.
VII- A titre encore plus subsidiaire, sur la nécessité de délais de paiement :
L’article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1) dispose que
:
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et ^eⁿ considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ^o^r^d^oⁿner que ^l^e^s
^s^o^m^m^es correspondantes aux échéances reportées portent intérêt à
^un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements
s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ^c^es ^m^e^s^u^r^e^sà l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en ^c^as ^de ^r^e^t^a^rd ⁿe ^s^oⁿt pas ^eⁿ^c^o^u^r^u^e^s pendant le délai fixé par le juge ».
^En cas de condamnation, un délai de deux ans pour le paiement des sommes réclamées à la société DVM RENOV serait nécessaire.
La situation financière actuelle de la société DVM RENOV ne lui permet ^en effet matériellement pas de s’acquitter des ^m^oⁿ^t^aⁿ^t^s réclamés par la CGO.
^En cas de condamnation, le Tribunal ⁿe pourra par conséquent que faire droit à la demande de délai de paiement de deux ans pour les sommes auxquelles pourrait être condamnée la société DVM RENOV.
^V^I^I^IAbsence d’exécution provisoire :
^En ^c^as de condamnation, ^la ^s^o^cⁱ^é^té DVM RENOV demande à ce que
l’exécution provisoire de la décision ne soit pas prononcée.
En effet, d’une part, la CGO ne présente au^c^uⁿe n^é^c^e^s^sⁱ^té ^d^e bénéficier d’une telle exécution provisoire.
A l’inverse, une tel^le ^e^x^é^c^u^tⁱ^on provisoire ^s^e^r^aⁱ^t gravement préjudiciable à la société DVM RENOV.
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^C^o^m^me évoqué ^cⁱ-^a^vant, ^c^e^t^te ^d^e^rⁿⁱ^è^re ⁿe dispose ^en ^e^f^f^e^t nullement des sommes réclamées par la CGO.
Ainsi, en cas de condamnation, la société DVM RENOV serait dans
l’impossibilité de s’acquitter du montant de sa condamnation et ne pourrait exercer valablement un recours c^oⁿ^t^re ^la ^d^é^cⁱ^sⁱ^oⁿ intervenue.
En l’espèce, le Tribunal écartera d’autant plus toute condamnation de la société DVM RENOV assortie d’une exécution provisoire, que cette dernière société soulève d^es questions ^r^e^l^a^tⁱ^v^es à ^l^a conventionalité du système des Caisses de congés payés du BTP sur lesquelles la Cour ^de cassation, ⁿi ^la ^C^J^UE ⁿ^e seni sont prononcées.
Dans ces conditions, si une condamnation de la société DVM RENOV devait intervenir, il serait dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de ne pas l’assortir de l’exécution provisoire de façon à lui permettre d’exercer ^e^f^f^e^c^tⁱ^v^e^m^eⁿt ^l^e^s voies de recours qui s’offrent à elle et soumettre la question de la conformité à l’article 56 à la Cour de cassation et/ou à la
CJUE.
^I^X- Dépens et article 700 du Code de procédure civile :
Au regard des circonstances de l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DVM RENOV les dépens et frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui devront par conséquent être acquittés par la CGO. Dans ces conditions, la société DVM RENOV est bien fondée à réclamer le paiement de 40.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La Société DVM RENOV demande donc au Tribunal :
Vu l’article 56 TFUE,
Vu les articles 102 et 106 TFUE,
Vu l’article 94 du règlement de procédure de la CJUE ;
Vu les articles 11 et 14 de la CEDH,
Vu l’article 1 du protocole additionnel à la CEDH ;
Vu l’article 1303 du Code civil ;
Vu l’article 1348 du Code civil ;
Vu l’article 1343-5 du Code civil ;
Vu l’article 6 de la CEDH ;
Vu l’article L 3141-32 du Code du Travail ;
Vu les articles 4 et 9 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
Européenne ;
Vu l’article 144 du Code de procédure civile ;
A titre principal :
REJETER 1'ensemble des demandes de la CGO ;
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A titre subsidiaire :
^C^O^N^S^T^A^T^ER ^l'ⁱⁿ^t^é^r^êt ^de ^r^e^courir à un Expert dans le cadre de la présente procédure ;
DESIGNER un Expert judiciaire afin de recueillir les explications des parties et s’entourer de tous renseignements utiles à l’effet de déterminer : la différence entre le coût des congés payés selon qu’ils sont réglés directement par ^la s^o^cⁱ^é^té DVM RENOV’ ou par
l’intermédiaire de la CGO, sur la période 2014 à 2022 ; effectuésle poste auquel ont été´affectés tous les versements par la société DVM RENOV’ depuis 31 décembre 2014, ^d^a^te d^e^s premières sommes réclamées par la CGO dans le c^a^d^re de son
assignation ;
^la règle mathématique ^u^tⁱ^lⁱ^s^ée pour fixer le taux de cotisations défini par le conseil d’administration de la CGO, en vertu de l’article D. 3141-29 du Code du travail ;
- ^le ^m^oⁿ^t^aⁿt ^t^o^t^al ^de ^c^o^tⁱ^s^a^tⁱ^oⁿs ^au ^tⁱ^t^re des congés payés perçus par la CGO sur ses trois derniers exercices et le montant
^v^e^r^sé aux salariés et organismes sociaux ^au titre de ces congés payés sur la même période ; sur les trois derniers exercices, ^l'^a^f^f^e^c^t^a^tⁱ^on et le montant des cotisations perçues par la CGO et correspondant à des congés payés n’ayant pas été pris par les salariés concernés ; sur les trois derniers exercices de la CGO, le nombre de
^s^a^l^a^rⁱ^és ayant, ^s^uⁱ^te à ^un changement d’employeur, bénéficié
d’indemnités de congés payés résultant du paiement de cotisations
^l^e^ur ^aⁿ^cⁱ^en employeur, ^le m^oⁿ^t^aⁿt d^es indemnités par correspondantes, ^et le pourcentage que représentent ces ^s^a^l^a^rⁱ^é^s par rapport ^au ⁿ^o^m^b^re ^t^o^t^al ^de ^s^a^l^a^rⁱ^és pour lesquels la CGO perçoit des cotisations.
^D^I^RE que l’Expert pourra recueil^lⁱr ^l'^a^vⁱs ^de ^t^o^u^t^es personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix et pourra se faire communiquer l’ensemble des pièces nécessaires à son analyse, notamment les pièces comptables de la CGO, et parmi elles le détail de ses comptes dits « techniques » ;
DIRE qu’avant de déposer son rapport l’Expert en communiquera le projet aux parties pour recevoir leurs observations ^é^v^eⁿ^t^u^e^l^l^e^s dans un délai qu’il fixera ;
DIRE qu’il devra déposer son rapport dans un délai de 8 mois après réception de l’avis de consignation de la provision qui sera fixée par le Tribunal ;
ORDONNER la prise en charge de ladite provision par la CGO ;
RESERVER les dépens.
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All I

A titre plus subsidiaire :
RENVOYER à la Cour de Justice de l’Union Européenne les questions préjudicielles suivantes :
L’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de 1'Union
Européenne doit-il être interprété de telle façon que d^e^s dispositions législatives et règlementaires telles qu’en place en
France, qui imposent aux entreprises ^d'^un ^s^e^c^t^e^ur économique particulier, à l’exclusion des autres secteurs, de recourir à une association constituée à cet effet pour le paiement des indemnités de congés payés de ses salariés et empêche par conséquent le recours à un prestataire européen pour ^le paiement ^de ^c^e^s indemnités, doivent être considérées comme contraires au principe de libre prestation de service qu’il garantit ? Le fait, pour une association bénéficiant d’une exclusivité pour la perception et redistribution de cotisations au tⁱ^t^re ^d^e^s congés payés de salariés du secteur du Bâtiment ^et ^d^es ^T^r^a^v^a^u^x
Publics, telle que prévue par la législation et règlementation françaises, d’imposer un taux de cotisation supérieur au coût réel cette prestation, tout en conservant une partie de
^c^e^sde cotisations, doit-il être considéré abusif au sens de l’article
102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ?
SURSEOIR à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de
Justice de l’Union Européenne à intervenir ;
A titre encore plus subsidiaire :
CONSTATER la contrariété des demandes de la CGO aux articles ¹¹
(Liberté d’association et de réunion) et ler du Protocole additionnel n° 1 (Protection de la propriété) ^de ^la ^C^oⁿ^v^eⁿ^tⁱ^oⁿ Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Lⁱ^b^e^r^t^é^s fondamentales et de l’article 14 (Interdiction de discrimination) de la CEDH en combinaison avec l’article 11 (Liberté d’association et de réunion) de la CEDH, d’une part et de l'^a^r^tⁱ^c^le ¹er ^d^u
Protocole additionnel n° 1 (Protec^tⁱ^on ^de la propriété) ^de ^l^a
CEDH, d’autre part.
Par conséquent,
REJETER l’intégralité des demandes de la CGO ;
A titre toujours plus subsidiaire et reconventionnel :
CONDAMNER, à titre reconventionnel, la CGO au remboursement à la société DVM RENOV ^de ^la ^s^o^m^me de 107.589,72€ correspondant ^a^u^x indemnités de congés payés versées à ses salariés, à parfaire ;
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ou JL

^P^R^O^N^O^N^C^ER ^la compensation judiciaire ^eⁿ^t^re ^le ^m^oⁿ^t^aⁿt de la condamnation de la société DVM RENOV au titre des cotisations et
^l^es ^s^o^m^m^es qui ^l^ui ^s^e^r^oⁿt ^a^c^c^o^r^d^é^es au titre de sa demande reconventionnelle ;
A titre infiniment subsidiaire :
ACCORDER un délai de paiement de deux ans pour le paiement de toute somme qui pourrait être mise à la charge de la société DVM
RENOV ;
En tout état de cause :
REJETER la demande d’exécution provisoire de la CGO ;
^C^O^N^D^A^M^N^ER la ^C^GO au paiement de 40.000€ sur le fondement de
l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la CGO aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION :
^ISur la demande de la CGO en paiement de ses cotisations :
En droit :
L’article D3141-12 du Code du travail dispose en ^s^on premier
alinéa que :
« Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet. ».
Par ailleurs, l’article D3141-29 du code de travail dispose que :
La cotisation de l’employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés.
Ce pourcentage est fixé par le conseil d’administration ^de ^l^a caisse de congés payés.
Le règlement intérieur de celle-ci précise les dates et les modes de versement des cotisations, les justifications qui accompagnent ce versement et les vérifications auxquelles se soumettent les adhérents.
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он ос

En l’espèce :
La société DVM RENOV, entreprise du secteur du bâtiment, soumise à
l’obligation d’adhérer à une caisse de congés de payés payés du batiment de par son secteur d’activité en application de l’article
D 3141-12 du Code du travail, a adhéré à la CGO le 1er septembre
2001.
La CGO soutient, preuves à l’appui, que la société DVM RENOV ^a cessé de lui payer ses cotisations de congés payés depuis juin
2017, tout en ayant accumulé plusieurs r^e^t^a^r^d^s. ^de paiement antérieurement à cette date, ce qui ^a^v^aⁱt ^d^oⁿⁿé ^lⁱ^eu ^à
l’application des majorations de retard prévues à l’article 6 de son règlement intérieur.
La CGO produit plusieurs relevés de compte adressés à la société
DVM RENOV depuis juillet 2016, détaillant l^es ^c^o^tⁱ^s^a^tⁱ^oⁿ^s trimestrielles impayées ainsi que les majorations de ^r^e^t^a^r^d cumulées et prenant en compte les règlements effectués par ^l^a société DVM RENOV.
Cest ainsi que le dernier relevé de comptes produit par la ^C^G^O fait état d’un solde débiteur de la société DVM RENOV d’un montant total de 299 617,35 € au 23 décembre 2022, ce montant étant repris dans un état détaillé récapitulatif de dettes au 23 janvier 2023, ce que la société DVM RENOV n’avait pas contesté jusqu’à ^s^e^s conclusions récapitulatives du 18 janvier 2023.
A la lecture des relevés de compte transmis par la CGO, le
Tribunal constate, contrairement à ce qu’affirme ^la ^s^o^cⁱ^é^té ^D^V^M
RENOV que tous les derniers paiements qu’elle a effectués, dont le dernier en date du 21 février 2017 d’un montant de 6746 € (relevé de compte du 21/02/2017), ont bien été portés ^au ^c^r^é^dⁱt ^de ^s^oⁿ compte.
La créance de la CGO est donc certaine, liquide et exigible.
II- Sur les observations liminaires de la société DVM RENOV :
DVM RENOV prétend que la légitimité des caisses de congés payés, dont la CGO, serait contestée depuis de nombreuses années.
DVM RENOV soutient qu’elle a cessé de payer les cotisations due à
^la CGO pour ^s^a^u^v^er les emplois de sa société. Selon DVM RENOV, ^l^a
CGO, ^c^o^m^me ^t^o^u^t^es ^l^es ^c^aⁱ^s^s^es ^de congés payés, ^s^e^r^aⁱt ^uⁿ^e institution inutile conduisant à détruire les emplois.
La CGO est l’une des caisses de congés payés du BTP instituée par la loi en 1937 pour gérer les congés payés de ses salariés. Agréée par arrêté du Ministre du travail, ^e^l^le ^e^x^e^r^ce les missions qui lui sont confiées par la loi.
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JL он QU

Conformément à l’article L.3141-32 du code du travail, dans certaines professions, les congés payés sont administrés par des caisses de congés, auxquelles les employeurs ont l’obligation de
s’affilier. La CGO est l’une de ces caisses. Quant à la société
DVM RENOV, elle est soumise à cette obligation.
Il n’appartient pas au Tribunal de céans d’écarter l’application
d’une loi ni de statuer sur l’opportunité de celle-ci.
^I^II ^S^ur la primauté du droit de 1'UE et les questions préjudicielles soulevées par DVM RENOV :
¹- ^S^ur l’obligation pour le Tribunal de commerce de poser une
question préjudicielle :
DVM RENOV affirme qu’il revient au tribunal de commerce de saisir la CJUE de deux questions préjudicielles.
Or, conformément à l’article 267 al. 2 du TFUE, « Lorsqu’une telle question ^e^st s^o^u^l^e^v^ée ^d^e^v^aⁿt ^uⁿe juridiction ^d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, ^d^e^m^aⁿ^d^er à ^l^a
Cour de statuer sur cette question », si les juridictions suprêmes doivent saisir la Cour d’une question d’interprétation du droit de l’UE, les juridictions du fond ne sont nullement tenues de le faire.
²Sur les questions préjudicielles soulevées par DVM RENOV :
^La ^s^o^cⁱ^é^té ^D^VM ^R^E^N^OV ^s^o^l^lⁱ^cⁱ^te ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de commerce qu’il transmette à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) deux questions préjudicielles, ^au ^m^o^tⁱf que le droit de l’Union
Européenne prime sur le droit national.
Elle considère que le droit national français apparait contraire à la fois à l’article 56 TFUE, ^r^e^l^a^tⁱf à la libre prestation de services et à l’article 102 TFUE relatif aux ^a^b^us de position dominante.
La CJUE a des compétences bien précises.
^A^ux termes de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne, « la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel :
a) sur l’interprétation des traités,
b} ^s^ur ^la ^v^a^lⁱ^dⁱ^té ^et l’interprétation des actes pris par ^l^es institutions, organes ou organismes de l’union.
^D^aⁿs ce cadre, la CJUE peut interpréter, dans le cadre de questions préjudicielles qui lui sont adressées, le droit de l’UE. En l’espèce,
^e^l^le peut ^se prononcer ^s^ur l’interprétation des dispositions que sur les r^e^l^a^tⁱ^v^es à ^la libre prestation de services aⁱⁿ^sⁱ dispositions relatives au droit de la concurrence.
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он х^J^C

La CGO cite dans ses conclusions des arrêts de la CJUE dans lesquels elle a statué que les règles en matière de libre circulation des personnes et des services ne trouvaient pas à s’appliquer dans une situation dont tous les élements se cantonnent à l’intérieur d’un
seul état membre.
Elle en déduit que le caractère intra UE fait défaut en l’espèce, DVM RENOV versant ses cotisations à la CGO, association de droit français qui elle-même verse des indemnités à des salariés de D^VM ^R^E^N^O^V exercant leur tavail en Fr^aⁿ^ce ^et en conclut que la CJUE ne pourrait que se déclarer incompétente pour répondre à ^d^e^squestions préjudicielles qu’elle considèrerait comme irrecevables.
DVM RENOV, quant à elle, considère que la CGO peut être considérée comme exercant une activité économique, car elle ne fonctionne pas
d’un principe de solidarité, l^es prestations sur la base auxquelles les cotisations aux Caisses donnent droit semblant ^eⁿ effet dépendre uniquement du montant ^d^es ^c^o^tⁱ^s^a^tⁱ^oⁿs ^v^e^r^s^é^es ^e^t des résultats financiers des investissements réalisés par les
Caisses.
Elle justifie ainsi sa contestation sur la conformité du régime des
Caisses de Congés payés à la fois à l’article 56 TFUE, relatif à la libre prestation de service, et à l’article 102 TFUE, relatif aux abus de position dominantes, ces deux articles s’appliquant aux entités exerçant une activité économique.
caisses de congés payés à Sur la contrariété du régime des 3
l’article 56 TFUE
L’article 56 TFUE dispose que : « ^L^e^s^r^e^s^t^rⁱ^c^tⁱ^oⁿs à ^la ^lⁱ^b^r^e prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à
l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. » La première question qui se pose à cet égard est celle de savoir si la gestion des congés payés relève d’un service, ^au ^s^eⁿs ^d^u traité.
L’article 57 définit les services comme suit : Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives des capitaux et desà la libre circulation des marchandises, personnes.
Les services comprennent notamment :
Des activités de caractère industriel, Des activités de caractère commercial, Des activités artisanales,
Les activités des professions libérales.
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^ou ^J^Lон

Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au ^d^r^oⁱ^t
^d'^é^t^a^blissement, le prestataire peut, pour l’exécution de sa prestation, ^e^x^e^r^c^e^r, à ^tⁱ^t^re temporaire, son activité dans l’État membre où la prestation est fournie, dans les mêmes
^c^oⁿ^dⁱ^tⁱ^oⁿs que celles que cet État impose à ses propres ressortissants. »>
Le facteur déterminant ^f^aⁱ^s^aⁿt ^r^e^l^e^v^er ^uⁿe ^a^c^tⁱ^vⁱ^té ^du champ
d’application des dispositions du traité FUE relatives à la libre prestation de services, et, partant, de celles afférentes à ^l^a liberté d’établissement, e^st ^s^on caractère économique, à ^s^a^v^oⁱ^r que l’activité ne doit pas être exercée sans contrepartie.
La CGO considère que les Caisses du réseau Congés Payés Intempéries du BTP n’exercent nullement les activités énumérées dans l’article
57 du TFUE et n’entrent donc pas dans le champ d’application du chapitre relatif à la libre prestation de services.
Elle argumente à ce sujet que le paiement des indemnités de congés payés par ^l^es ^c^aⁱ^s^s^es de congés payés ^du ^В^ТР ⁿ'^e^st pas ^uⁿ^e prestation ^r^é^a^lⁱ^s^ée ^c^oⁿ^t^re ^uⁿe rémunération, puisqu’il est effectué grâce aux cotisations de ses adhérents qui permettent de mutualiser le coût du congé entre les entreprises cotisantes et de verser les indemnités de congés aux salariés.
Les cotisations dues aux caisses résultent de la loi.
Elle rappelle également que les caisses de congés intempéries du
BTP appliquent les dispositions prévues par le code du travail et par les conventions collectives du BTP pour calculer et verser les indemnités de congés payés des salariés des entreprises du BTP.
DVM RENOV considère de son côté qu’en réservant la fourniture de ce service aux caisses de congés payés, la législation française exclut que ce service soit fourni par d’autres prestataires, qui seraient établis dans d’autres Etats membres ou même en France, le
TFUE ne distinguant pas ces deux hypothèses et qu’il en découle, indéniablement, une atteinte à la libre prestation de services.
Elle indique que la Cour de justice exige que la mesure contestée soit proportionnée à l’objectif d’intérêt général poursuivi ^e^t être considérée comme nécessaire et proportionnée à l’objectif de protection des salariés.
Ce qui ne serait pas le ^c^as en l’espèce dans la mesure où, ^eⁿ
l’absence d’une telle obligation, la santé des salariés peut tout
à fait être assurée par l’application du régime commun des congés payés, ou par le recours à un prestataire choisi par l’employeur.
^Et ^de ^ce fait, que ^la législation française qui impose ^a^u^x employeurs ^du ^s^e^c^t^e^ur ^du ^b^â^tⁱ^m^eⁿt ^et ^d^es travaux publics de
s’affilier obligatoirement à ^c^e^r^t^aⁱⁿ^es ^c^aⁱ^s^s^es ⁿe ^c^oⁿ^s^tⁱ^t^u^e^r^aⁱ^t pas une mesure nécessaire et proportionnée.
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он я

Elle oppose que les Caisses ne garantissent pas l’effectivité du versement des indemnités.
Et que, bien au contraire, dans la mesure où la Caisse peut suspendre au prorata des impayés le versement des indemnités, ⁱ^l
n’est intérêt pas certain que les travailleurs aient un
^d^es congés payés additionnel à ^uⁿe gestion du versement assurerait pas u_n
^e^x^c^l^u^sⁱ^v^e^m^eⁿt par ^c^es ^c^aⁱ^s^s^es qui ⁿe ^l^e^u^r paiement effectif de leurs indemnités si leur employeur se ^t^r^o^u^v^e en défaut de cotiser auprès des caisses.
Quant à la portabilité des indemnités de congés ^en ^c^as ^d^e discontinuité de l’emploi, DVM RENOV es^tⁱ^me qu’il ⁿ'^e^st pas démontré que celle-ci devrait nécessairement être centralisée ^a^u niveau d’un organisme unique et qu’une telle portabilité pourrait être garantie par la voie d’un logiciel ou une application unique auquel pourraient accéder aussi bien les employeurs, les experts comptables ou tout autre indépendant qui souhaiteraient prester un tel service.
Concernant l’adéquation de la mesure, à ^s^a^v^oⁱr ^sa capacité à atteindre l’objectif invoqué, la règle du prorata pourrait, ^uⁿ^e nouvelle fois, fragiliser la proportionnalité de la mesure.
auxDès lors que la Caisse ne peut garantir pleinement le droit congés payés du salarié, même en cas de défaillance ^d^e plus estl’employeur, l’exigence d’une affiliation, qui obligatoire, aux Caisses de congés payés, pose inévitablement la question de son adéquation avec l’objectif de protection sociale du travailleur et de sa cohérence.
DVM RENOV estime qu’il peut, dans ce contexte, paraitre surprenant que d’autres secteurs marqués également par ^la ^m^ê^me ⁱⁿ^s^t^a^bⁱ^lⁱ^t^é
d’emploi, si telle est la justification de ce régime spécifique, ne soient pas soumis à une affiliation obligatoire aux caisses de congés payés.
La CGO argumente ensuite sur le fait que la question soulevée par DVM RENOV relève du droit social, ^d^o^m^aⁱⁿe dans lequel ^l'^Uⁿⁱ^oⁿ européenne ne bénéficie pas de compétence ex^c^l^u^sⁱ^ve m^aⁱs ^d^e compétences partagées ^a^v^ec les différents états membres, ^et ^q^u^e les congés payés relevant des conditions ^de ^t^r^a^v^aⁱ^l, que ^sⁱ
l’Union européenne n’a pas pris de disposition particulière dans ce domaine, la compétence revient aux Etats membres.
Elle cite un texte adopté dans le domaine des congés payés, qui est la directive 2003/88/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement ^d^u temps de travail qui dispose dans son article 7 que « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur ^b^éⁿ^é^fⁱ^cⁱe d’un congé annuel payé d’au moins quatre
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он П^J

semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. »
^Et ^en ^c^oⁿ^c^l^ut que ^le ^d^r^oⁱt français ayant pris les mesures apparaissant nécessaires pour ^a^s^s^u^r^er a^u^xsalariés l’octroi d’un congé payé, en organisant plusieurs systèmes de congés payés, dont celui mis en place dans le BTP, dans lequel s’intègre la CGO, est donc parfaitement compatible avec le droit de l’Union Européenne.
Tribunal considè^re tout d’abord que la gestion des congés payés, telle qu’elle est réalisée par les ^c^aⁱ^s^s^es de congés payés en général et la CGO en particulier sont des activités de service en ce qu’elles relèvent d’un caractère économique.
^En ^e^f^f^e^t, ^l^es ^c^aⁱ^s^s^es ^de congés payés percoivent ^eⁿ contrepartie des indemnités qu’elles versent, que ce soit en paiement d’indemnités ^de congés payés, qu’en versement
d’indemnisation de périodes d’intempéries, des cotisations des entreprises ayant une obligation d’adhésion.
^En ^e^x^c^l^u^aⁿt la possibilité pour les entreprises de ВТР de
^r^e^c^o^u^rⁱr à ^d'^a^u^t^r^es prestataires, qui seraient établis dans
d’autres Etats membres ou même en France, le Tribunal considère qu’il en découle, indéniablement, une atteinte la à libre prestation de services.
Le Tribunal considère également que la justification du recours
à des caisses de congés payés portant ^s^ur la spécificité des activités du BTP, à savoir l’instabilité de l’emploi, n’est pas spécifique à ^ce ^s^e^c^t^e^ur d’activité, ^et que ^l^es entreprises
d’autres secteurs également concernées par cette instabilité de
l’emploi ne sont pas soumises à cette obligation d’adhésion ^a^u système des caisses de congés payés.
Quant à la portabilité des droits à congés payés d’un ^s^a^l^a^rⁱé changant d’entreprise, ⁱl ⁿ'^e^st point besoⁱn ^d'^uⁿe ^c^aⁱ^s^s^e assu^r^aⁿt celle-ci, l’entreprise pouvant très bien ^v^e^r^s^er les
ⁱⁿ^d^e^mⁿⁱ^t^és c^oⁿ^c^e^rⁿ^aⁿt ^l^es jours ^de congés acquis ^et ⁿ^oⁿ utilisés, qu’elle a provisionnées, dans le cadre du solde de tout compte, au salarié concerné.
Le Tribunal relève le côté discriminatoire de cette mesure imposée ^a^ux entreprises du ^В^ТР par rapport à la possibilité
o^f^f^e^r^te ^a^ux entreprises ^d'^a^u^t^r^es sec^t^e^u^rs ^de bénéficier d^u régime commun leur permettant de gérer elles mêmes les congés payés de leurs salariés.
Le Tribunal considère, tel que 1' argumente ^la CGO, que ^l^e système ^d^es ^c^aⁱ^s^s^es ^de congés payés françaises ^e^st ^bⁱ^eⁿ conforme au droit de l’Union Européenne, ^en ce qu’il garantit bien la prise d’un congé payé annuel d’au moins 4 semaines.
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он IC

Mais le débat ne se situe pas à ce niveau, mais à celui d’une restriction à la libre prestation de services.
Une entreprise du BTP qui aurait la liberté d’adhérer au régime commun de congés payés, serait également tenue à respecter le droit de l’Union Européenne, ce que font toutes les entreprises soumises audit régime commun.
En conséquence, le Tribunal ordonnera ^la ^t^r^aⁿ^s^mⁱ^s^sⁱ^on ^de ^l^a question préjudicielle ci-après ^s^ur ^la ^c^oⁿ^f^o^r^mⁱ^té ^d^e^s Caisses de congés payés du BTP à l’article 56 TFUE :
« L’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union
Européenne doit-il être interprété de telle façon que ^d^e^s dispositions législatives et règlementaires telles qu’en place en
France, qui imposent aux entreprises d’un s^e^c^t^e^ur économique particulier, à l’exclusion des autres secteurs, de recourir à ^uⁿ^e association constituée à cet effet pour le paiement des indemnités de congés payés de s^es s^a^l^a^rⁱ^és et empêche par conséquent le recours à un prestataire européen pour ^d^ele paiement ces
indemnités, doivent être considérées comme contraires au principe de libre prestation de service qu’il garantit ? »
Le Tribunal ordonnera de plus, ^un sursis à statuer dans l’attente de la réponse de la Cour de justice de l’Union Européenne à ^l^a question préjudicielle ci-dessus.
4 Sur la contrariété du régime des ^c^aⁱ^s^s^es de congés payés à
l’article 102 TFUE :
L’article 102 TFUE dispose que:
< Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises être
d’exploiter de façon abusive une position dominante sur ^le ^m^a^r^c^h^é intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à : imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables, […] appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence »
L’article 106 TFUE dispose quant à lui que : « Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune m^e^s^u^re ^c^oⁿ^t^r^aⁱ^r^e
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aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.
^L^es entreprises chargées de ^la gestion ^de servⁱ^c^es d’intérê^t économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal
^s^oⁿt s^o^u^mⁱ^s^es aux règles des traités, notamment aux règles de
c^oⁿ^c^urrence, dans les ^lⁱ^mⁱ^t^es ^où l’application de ces règles ne
^f^ait pas échec à l’accomplissement ^en droit ou en fait de la mission particulière qui ^l^e^ur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union. >>>
La société DVM RENOV a demandé que ^la question préjudicielle suivante sur le fondement de l’article 102 TFUE soit posée à la
Cour de justice de l’Union Européenne :
« Le fait pour une association bénéficiant d’une exclusivité pour la perception et redistribution de cotisations au titre des congés payés de salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics,
^t^el que prévue par ^la législation et réglementation française,
d’imposer un taux de cotisations supérieur au coût réel de cette prestation, tout en conservant une partie de ces cotisations doit il être considéré abusif au sens de l’article 102 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne ? »
La société DVM RENOV qualifie les pratiques de la CGO d’excessives et d’abusives, en ce que les sommes réclamées par la CGO au titre des congés payés sont largement supérieures au ^c^o^ût ^r^é^el ^de ^c^e^s congés.
^D^VM RENOV produit à cet effet des éléments comparatifs ^a^v^ec ^l^e régime commun de congés payés tendant à démontrer que le coût des caisses est plus élevé que celui qui résulterait du seul paiement des congés payés.
Le Tribunal relève que les missions de la CGO, ^c^o^m^me ^c^e^l^le ^d^e^s autres caisses de congés payés, sont multiples. Elles dépassent le seul paiement des congés payés aux salariés.
Elles a^s^s^u^r^eⁿt notamment, en sus, le paiement des indemnités intempéries ou ^eⁿ^c^o^re le contrôle de la mise en œuvre des congés payés par les employeurs.
Le Tribunal constate que DVM RENOV ne démontre pas que la CGO impose un taux de cotisations supérieur au coût réel des missions qu’elle assure, tout en conservant une partie de ces cotisations.
Le simple fait de créer une position dominante par l’octroi ^d^e droits spéciaux ou exclusifs, en tant que tel, ne peut suffire à la considérer incompatible avec les traités.
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Une violation des articles 102 TFUE et 106, paragraphe 1, TFUE requiert non seulement que la législation nationale en cause ^aⁱ^t pour effet d’octroyer des droits spéciaux ou exclusifs à certaines entreprises, mais également que cette législation puisse pousser ces entreprises à abuser d’une position dominante.
En l’occurrence, la CGO applique les missions qui lui ^oⁿt ^é^t^é confiées par le législateur.
Et faute pour DVM RENOV d’apporter des preuves, ^le ^T^rⁱ^b^uⁿ^a^l, ⁿ^e retiendra pas que la ^C^GO abu^se ^d'^uⁿe éventuelle position dominante.
Le Tribunal déboutera DVM RENOV de sa ^d^e^m^aⁿ^de ^de question préjudicielle sur le fondement de l’article 102 TFUE, ^au ^m^o^tⁱ^f qu’il considère qu’elle n’abuse d’aucune position dominante ^s^u^r le fondement de ce même article.
IV- Sur la contrariété de la demande de CGO à la Convention
Européenne des Droits de l’Homme :
DVM RENOV prétend que l’institution des caisses de congés serait contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales (ci-après CEDHLF).
DVM RENOV se fonde en cela sur la liberté d’association,
l’interdiction de toute discrimination et le droit à la propriété.
Le Tribunal de commerce de Nantes constate que ces contrariétés des caisses de congés payés à la CDEH ont déjà été soulevées par
DVM RENOV, notamment lors de l’audience du 7 février 2022 devant ladite juridiction, et qu’elles ont été rejetées, tant par la Cour de cassation que par le Conseil d’Etat qui ne les ont jugées, pour
2 d’entre elles, ni sérieuses, ni nouvelles, c^es ^h^a^u^t^e^s juridictions ayant décidé de ^l^es ^t^r^aⁿ^s^m^e^t^t^re ^au ^C^oⁿ^s^eⁱ^l
ⁿ^epas
Constitutionnel.
Seule la question du caractère discriminatoire du régime des
Caisses de congés payés ^du ^B^TP par rapport ^au régime ^c^o^m^m^uⁿ
s’appuyant sur l’article 14 de la CDEH qui dispose que « ^l^a jouissance des droits et de libe^r^t^és ^r^e^c^oⁿⁿ^us dans la présente
Convention doit être assurée, sans distinc^tⁱ^on aucune », pourrait être soumise à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Cette question a néanmoins des liens avec celle que le Tribunal souhaite soumettre à la CJUE sur la contrariété au principe de la libre prestation de services sur le fondement ^de ^l'^a^r^tⁱ^c^le ⁵⁶
TFUE.
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En conséquence, le Tribunal ayant décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse la CJUE à cette question, réservera
^sa ^d^é^cⁱ^sⁱ^on ^s^ur ce point.
^VSur les autres demandes de la CGO et de DVM RENOV
Le Tribunal réservera sa réponse ^s^ur ^l'^eⁿ^s^e^m^b^le ^d^es ^a^u^t^r^e^s demandes des parties dans l’attente de la réponse de la Cour de
Justice de l’Union Européenne sur sur la contrariété au principe de la libre prestation de services ^s^ur le f^oⁿ^d^e^m^eⁿt ^de ^l'^a^r^tⁱ^c^l^e
56 TFUE.
PAR CES MOTIFS
^Le Tribunal, ^s^t^a^t^u^aⁿt ^au fond, après ^en avoir ^d^é^lⁱ^b^é^r^é
^c^oⁿ^f^o^r^m^é^m^eⁿt à la loi, contradictoirement et en premier ressort;
Vu les articles 49 et 378 du Code de procédure civile,
Vu l’article D. 3141-12 du Code du travail,
Vu les articles 56, 102 et 106 TFUE,
Vu l’article 14 de la CDEH,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
DEBOUTE la société DVM RENOV de sa demande de renvoi à la Cour de
Justice de l’Union Européenne de sa question préjudicielle relative à l’abus de position dominante fondée ^s^ur ^l'^a^r^tⁱ^c^le ¹⁰²
TFUE ;
^R^E^N^V^O^IE à ^la ^C^o^ur ^de ^J^u^s^tⁱ^ce de l’Union Européenne la question préjudicielle suivante :
« L’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union
Européenne ^d^oⁱ^t-ⁱl ^ê^t^re interprété ^de ^t^e^l^le façon que ^d^e^s dispositions législatives et règlementaires telles qu’en place en France, qui imposent aux entreprises d’un secteur économique particulier, à l’exclusion des autres secteurs, de recourir à ^uⁿ^e association constituée à cet effet pour le paiement des indemnités de congés payés ^de ^s^es salariés et empêche par conséquent le
^r^e^c^o^u^rs à ^un prestataire européen pour ^le paiement ^de ^c^e^s indemnités, doivent être considérées ^c^o^m^me ^c^oⁿ^t^r^aⁱ^r^es au principe de libre prestation de service qu’il garantit ? »
^S^U^R^S^E^O^IT à ^s^t^a^t^u^er ^d^aⁿs ^l'^a^t^t^eⁿ^te de la réponse de la ^C^o^ur ^d^e justice ^de l’Union Européenne à la question préjudicielle ci dessus.
DIT que l’affaire reviendra à l’initiative de la partie la plus diligente.
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RESERVE sa réponse sur l’ensemble des autres demandes des parties en l’attente de la décision de la Cour de Justice de l’Union
Européenne,
RESERVE les dépens de l’instance dans l’attente de cette décision, dont frais de greffe liquidés à 60.22 euros toutes taxes comprises.
Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de
NANTES, ledit jour, quinze mai deux mille vingt-trois.
Le Greffiemassotié, Le Président de Chambre,
Marielle MONTFORT Jérôme L’ HURRIEC
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